Une loi qui fixe le budget de l'État pour l'année à venir
Il fixe par exemple les budgets des ministères, la dépense publique (dépenses), et les recettes fiscales (recettes), pour lesquelles il se cale notamment sur des prévisions d'inflation et de croissance économique pour l'année à venir. Par exemple, les recettes de TVA de l'année dépendront des ventes de produits et de services qui y sont soumis. Ainsi pour évaluer les recettes de TVA pour l'année, il faut se baser sur une hypothèse de croissance des prix (l'inflation) et de progression des volumes des ventes (la croissance).
Le projet de loi de finances est particulièrement scruté par les professionnels du patrimoine, de la finance et du droit, puisque les éventuelles modifications fiscales ont un impact direct sur le patrimoine des Français.
De la préparation à l'adoption définitive, une procédure précise
Le texte est ensuite présenté en Conseil des ministres, où il doit être adopté. Puis il est déposé à l'Assemblée nationale et au Sénat (les deux chambres composant le Parlement). Le projet de loi est généralement défendu par le ministre de l'Économie et/ou le ministre du Budget lors d'auditions devant les commissions des finances de chacune des chambres.
A compter du dépôt du texte, le Parlement disposent de 70 jours, soit un peu plus de 2 mois, pour l'examiner et le voter. Si le projet n'est pas adopté dans ce délai, le Gouvernement est autorisé à le mettre en œuvre par voie d'ordonnances.
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Comme pour toute loi, l'adoption d'un projet de loi de finances peut être plus ou moins rapide en fonction des couleurs politiques dominantes à l'Assemblée nationale et au Sénat.
Un vote en 70 jours maximum
Contrairement aux autres projets de loi, il n'existe pas de deuxième lecture pour les projets de loi de finances. En cas de ralentissement, le Gouvernement peut convoquer une Commission Mixte Paritaire (CMP). Si le texte n'est toujours pas validé par les deux chambres, il peut demander à l'Assemblée nationale de trancher.
Une fois adopté, le texte est passé en revu par le Conseil Constitutionnel. S'il est validé, le projet de loi devient la « loi de finances » pour l'année à venir. Celle-ci est publiée avant le 31 décembre de l'année en cours au Journal Officiel, après promulgation par le président de la République. Elle entre en vigueur dès le 1er janvier.
La loi de finances peut être modifiée en cours d'année par une loi de finances rectificative.
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Tous les automnes, un autre texte est soumis par le Gouvernement au Parlement : il s'agit du Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), dont l'objectif est de fixer les dépenses en matière de santé et de dépenses sociales. C'est ce texte qui décide du budget de la sécurité sociale. Une fois voté par l'Assemblée nationale et le Sénat, il devient « loi de financement de la sécurité sociale ».
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