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Projet de Loi de Finances (PLF) : comment ça marche ?

| Publié le 15-10-2019 19:25 | Mise à jour le 16-10-2019 09:54
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Projet de Loi de Finances (PLF) : comment ça marche ?
Crédit(s) photo(s) : © Assemblée nationale  

Le projet de loi de finances (PLF) détermine le projet de budget de l'État français pour l'année suivante. Il est présenté chaque automne à l'Assemblée nationale et au Sénat par le Gouvernement, afin d'être voté avant la fin de l'année.

Une loi qui fixe le budget de l'État pour l'année à venir

Chaque année à l'automne, le Gouvernement présente un texte nommé « projet de loi de finances » à l'Assemblée nationale et au Sénat. Il s'agit de l'ensemble du budget pour l'année qui suit. Il se compose des prévisions de recettes et de dépenses, en fonction des orientations politiques prises par le Gouvernement.

Il fixe par exemple les budgets des ministères, la dépense publique (dépenses), et les recettes fiscales (recettes), pour lesquelles il se cale notamment sur des prévisions d'inflation et de croissance économique pour l'année à venir. Par exemple, les recettes de TVA de l'année dépendront des ventes de produits et de services qui y sont soumis. Ainsi pour évaluer les recettes de TVA pour l'année, il faut se baser sur une hypothèse de croissance des prix (l'inflation) et de progression des volumes des ventes (la croissance).

Le projet de loi de finances est particulièrement scruté par les professionnels du patrimoine, de la finance et du droit, puisque les éventuelles modifications fiscales ont un impact direct sur le patrimoine des Français.


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De la préparation à l'adoption définitive, une procédure précise

De sa préparation à son adoption définitive, le texte suit un processus d'examen précis. Préparé par les services de l'État (directions du Budget et du Trésor notamment) selon la politique impulsée par le Gouvernement, il doit d'abord être soumis au Conseil d'État. Il est ensuite examiné par le Haut conseil des finances publiques (HCFP). Cet organisme est chargé d'évaluer le réalisme des hypothèses économiques sur lesquelles se base le budget, ainsi que la cohérence de la trajectoire des finances publiques avec les engagements de la France vis-à-vis de l'Union Européenne (notamment en matière de déficit).

Le texte est ensuite présenté en Conseil des ministres, où il doit être adopté. Puis il est déposé à l'Assemblée nationale et au Sénat (les deux chambres composant le Parlement). Le projet de loi est généralement défendu par le ministre de l'Économie et/ou le ministre du Budget lors d'auditions devant les commissions des finances de chacune des chambres.

A compter du dépôt du texte, le Parlement disposent de 70 jours, soit un peu plus de 2 mois, pour l'examiner et le voter. Si le projet n'est pas adopté dans ce délai, le Gouvernement est autorisé à le mettre en œuvre par voie d'ordonnances.

A lire également : Découvrir le rôle du Sénat

Comme pour toute loi, l'adoption d'un projet de loi de finances peut être plus ou moins rapide en fonction des couleurs politiques dominantes à l'Assemblée nationale et au Sénat.

Un vote en 70 jours maximum

L'Assemblée nationale dispose de 40 jours pour adopter le texte en première lecture. Durant tout ce temps, les députés peuvent le faire évoluer en proposant des amendements, qui seront eux aussi soumis au vote. Une fois le texte validé, il est transmis au Sénat qui a 20 jours pour voter le PLF en première lecture.

Contrairement aux autres projets de loi, il n'existe pas de deuxième lecture pour les projets de loi de finances. En cas de ralentissement, le Gouvernement peut convoquer une Commission Mixte Paritaire (CMP). Si le texte n'est toujours pas validé par les deux chambres, il peut demander à l'Assemblée nationale de trancher.

Une fois adopté, le texte est passé en revu par le Conseil Constitutionnel. S'il est validé, le projet de loi devient la « loi de finances » pour l'année à venir. Celle-ci est publiée avant le 31 décembre de l'année en cours au Journal Officiel, après promulgation par le président de la République. Elle entre en vigueur dès le 1er janvier.
La loi de finances peut être modifiée en cours d'année par une loi de finances rectificative.

Sur le même thème : Comment se créent et se votent les lois ?

Tous les automnes, un autre texte est soumis par le Gouvernement au Parlement : il s'agit du Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), dont l'objectif est de fixer les dépenses en matière de santé et de dépenses sociales. C'est ce texte qui décide du budget de la sécurité sociale. Une fois voté par l'Assemblée nationale et le Sénat, il devient « loi de financement de la sécurité sociale ».


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Mieux comprendre l’article

Les mots soulignés dans l'article sont brièvement définis ici.

Croissance économique :
La croissance économique représente l’augmentation de la production des biens et des services sur une période donnée. Dans les économies contemporaines, une évolution positive de la croissance est généralement liée à une baisse du taux de chômage.

Inflation :
L'inflation peut se définir comme la hausse continue du niveau général des prix.

Une des conséquences de l'inflation est la perte de pouvoir d'achat de la monnaie. Lorsque les prix augmentent, la même quantité de monnaie ne suffit plus pour acheter les mêmes produits.

Par exemple, avec une inflation de 1,8% par an, un produit qui coûterait 100 € en 2019 pourrait coûter 101,8 € en 2020. Il faudrait donc augmenter la quantité de monnaie nécessaire pour acheter le produit.


Ordonnance :
Mesure prise par le gouvernement dans un domaine qui relève d’habitude de la loi et donc du Parlement. Pour les prendre, le gouvernement doit y être autorisé par le Parlement. Celui-ci doit ensuite valider cette ordonnance dans un délai déterminé pour lui donner la valeur d’une loi.