L'amendement « anti-squatteur » devrait accélérer les procédures d'expulsion

Comment réagir si un bien que vous possédez (résidence principale, résidence secondaire, investissement locatif ou local commercial) est squatté ? Jusqu'à maintenant, la loi traite le problème « à l'envers ». Plutôt que de demander à l'occupant un justificatif de sa présence dans les lieux, c'est au propriétaire ou au locataire officiel de prouver que le logement est bien sa résidence.

Voici en détail l'article 38 de la loi 2017–290 sur le droit au logement opposable (dite Loi DALO) : « En cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l'occupation illicite par un officier de police judiciaire ». Pour pouvoir récupérer son logement, il faut donc se lancer dans une procédure impliquant la police, l'administration et les services préfectoraux.

Problème, ces démarches sont longues. Il n'est pas rare de constater un délai de un à deux ans entre le début de la procédure et la récupération effective de la jouissance des lieux.

Un amendement à la loi de 2007 sur le droit au logement opposable a été adopté en commission par les députés mercredi 17 septembre (il sera discuté à l'Assemblée nationale et pourrait être voté le 28 septembre). L'objectif de cette modification est de raccourcir la procédure d'expulsion des squatteurs, souvent longue mais aussi coûteuse. Car il ne faut pas l'oublier, lorsqu'un bien est squatté, les obligations qui pèsent sur le propriétaire ne s'arrêtent pas. Il faut toujours honorer la taxe foncière et « assumer » les charges liées à la propriété, comme les mensualités du crédit ou les assurances.

La ministre en charge du Logement Emmanuelle Wargon a indiqué que cet amendement s'inscrivait dans la nécessité d'améliorer et de simplifier le droit afin « d'accélérer les délais de procédures et de réaffirmer les principes protecteurs des propriétaires et locataires face aux squatteurs ». Le texte prévoit de réduire au maximum à trois jours la durée de la procédure d'expulsion. Un rêve ? Une réalité d'ici la fin de l'année, selon le député Guillaume Kasbarian (LaREM) à l'origine l'amendement.

Cette évolution législative place surtout sur le même plan les résidences principales et les résidences secondaires. Ainsi, les logements occupés à titre occasionnel par leurs propriétaires ne souffriront plus d'un délai de traitement allongé. Mais, concrètement, la procédure restera la même. Il faudra toujours porter plainte au commissariat puis saisir le préfet en brandissant un acte authentique de vente qui justifie de la propriété. Le préfet aura 48 heures pour apporter sa réponse et devra motiver tout refus. En apportant une réponse positive, il adressera une mise en demeure à l'occupant qui devra quitter les lieux sous 24 heures. À défaut, la force publique pourra être mobilisée.