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Loi Pinel : baisse de l'avantage fiscal en vue

Le dispositif est prolongé jusqu'en 2024, mais la loi de Finances pour 2021 prévoit la réduction de l'avantage fiscal à partir de 2023.

Temps de lecture : 2 minute(s) - Par | Publié le 09-12-2020 12:02, Mis à jour le 09-12-2020 13:17
Photo : Assemblée nationale  

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La loi Pinel est prolongée, mais l'avantage fiscal va baisser

Le dispositif Pinel devait initialement prendre fin au 31 décembre 2021. Comme nous l'annoncions, il devrait bien être prolongé au-delà de cette date. La loi de Finances, actuellement en discussion au Parlement, prévoit de le proroger jusqu'à fin 2024. Cette disposition a été validée par l'Assemblée national et le Sénat, ce qui laisse peu de doute quant à sa mise en place.

L'avantage fiscal va néanmoins être revu à la baisse. Les réductions d'impôts devraient rester identiques pour les logements dont le permis de construire aura été déposé jusqu'au 31 décembre 2022. Mais elles sont vouées à se dégrader progressivement par la suite, sauf dans les « quartiers prioritaires de la politique de la ville ».

Actuellement, la réduction d'impôt Pinel concerne notamment les logements neufs destinés à être loués en tant que résidence principale. L'éligibilité dépend de la ville et du respect d'un plafond de loyer et de ressources du locataire. La réduction est fonction de la durée de mise en location. Elle correspond à 12 % du prix d'acquisition pour 6 ans, 18% pour 9 ans et 21 % pour 12 ans de location.

Le taux de réduction va diminuer à partir de 2023, passant à 10,5 % pour une location de 6 ans, 15 % pour 9 ans et 17,5 % pour 12 ans. Un nouveau coup de rabot sera donné en 2024, avec une nouvelle baisse à 9 %, 12 %, 14 %.

>> A LIRE : Projet de Loi de Finances (PLF) : comment ça marche ?



Vers un nouveau dispositif « plus efficient » ou une aide réservée aux institutionnels ?

Le débat sur la pertinence de la défiscalisation immobilière est récurrent. Les arguments en faveur des différentes lois fiscales sont qu'elles permettent de soutenir la filière du bâtiment qui contribue à hauteur de 5,8% du PIB* (source : INSEE 2019), tout en réduisant le manque de logements et en permettant à l'État d'encaisser les 20% de TVA sur chaque logement neuf vendu.

A l'inverse, des voix s'élèvent pour dénoncer le coût de tels dispositifs pour les finances publiques, le secteur immobilier vivant sous perfusion depuis 1984.

C'est notamment ce que pointe le gouvernement, auteur de l'amendement modifiant la loi Pinel. Dans l'exposé sommaire du texte, il explique qu'elle souffre de plusieurs défauts. Le calibrage des plafonds de loyers serait insuffisant par rapport aux marchés locaux et la fiscalité attractive contribuerait à favoriser la hausse des prix. Surtout, elle engendre un coût de 2 milliards d'euros par an pour les finances publiques, soit 38.000 euros par logement. Un montant qui serait 35% supérieur à celui déployé en faveur des bailleurs sociaux et institutionnels, alors que ceux-ci produiraient des logements d'une « qualité généralement supérieure ».

Ce coup de rabot est préalable à la proposition d'un « dispositif plus efficient ». Le gouvernement a prévu de remettre au Parlement un rapport proposant « des dispositifs de soutien au développement de l'offre de logement locatif intermédiaire, favorisant une implication accrue des investisseurs institutionnels » au premier trimestre 2021.

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Le marché de l'immobilier neuf n'est conforté que jusqu'en 2022

Cette mesure rappelle celle qui avait frappé le dispositif Scellier à partir de 2011. Le gouvernement d'alors avait décidé d'un coup de rabot sur la réduction d'impôt, tout en imposant l'acquisition des logements aux dernières normes environnementales (RT 2012 BBC) pour profiter du taux à plein. La raréfaction des stocks et les surcoûts de production avaient notamment alors provoqué une hausse des prix.

Le gouvernement suivant avait ensuite mis en place la loi Duflot (2013), dont les conditions trop drastiques avaient fortement pesé sur la construction de logements neufs. Face à un effondrement du secteur, il l'avait rapidement remplacé par la loi Pinel (2014), plus proche de la loi Scellier.

Cette évolution de la loi Pinel marque les hésitations récurrentes de l'État, pour qui la défiscalisation immobilière semble s'être imposée comme « la moins mauvaise des solutions » depuis près de 40 ans pour soutenir un pan de l'économie malgré son coût pour les finances publiques. Les secteurs de l'immobilier neuf et de la construction ne sont cependant confortés que jusqu'en 2022. Cette année sera celle des élections présidentielles et législatives. L'avenir du secteur dépendra surtout des décisions prises par le gouvernement en place après cette date, et des conséquences à long terme de la crise économique.

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