1ère étape : signature du contrat de réservation
Lors de l'achat d'un bien immobilier en VEFA (sur plans), l'acquéreur choisit généralement son bien sur une maquette physique ou numérique, et sur des plans. Il signe ensuite la promesse de vente, qui, en immobilier neuf, s'appelle le "contrat de réservation" ou "contrat préliminaire de vente" ainsi que ses annexes.
Dans les faits, le conseiller immobilier qui accompagne les clients à la signature leur présente :
- Un plan de masse de la résidence, représentant le futur immeuble vue du dessus dans son environnement proche,
- Un plan de l'étage,
- Parfois un plan 3D de l'appartement pour lui permettre de se projeter
- Un plan des parkings
- Un diagnostic ERNT (Etat des risques naturels miniers et technologiques)
- La notice descriptive (ou "notice notaire"), qui énumère toutes les informations relatives au bien (surface habitable, nombre de pièces, dépendances, qualité de la construction, description des éléments d'équipement, des éléments collectifs et de leurs conditions d'utilisation…)
L'acquéreur signe ensuite le contrat de réservation en plusieurs exemplaires qui prévoit entre autres : le descriptif du bien objet de l'achat, les délais d'exécution des travaux, les éventuelles TMA demandées (modifications de plans ou de prestations à la demande de l'acheteur et facturées, sous réserve d'acceptation du promoteur), l'échéancier et les conditions d'achat.
Pour valider définitivement sa réservation, l'acheteur procède ensuite à un dépôt de garantie, dont le montant varie selon la date prévisible de signature de l'acte définitif : 5% du prix de vente si le délai est inférieur à un an, 2% si le délai est compris entre un et deux ans, et aucun dépôt de garantie au-delà de deux ans. Ce dépôt de garantie est soumis à une réglementation très stricte. Il est déposé sur un compte séquestre chez le notaire par virement. Il n'est versé au promoteur que le jour de la signature de l'acte de vente.
Après la signature du contrat de réservation, l'acquéreur dispose de 10 jours pour se rétracter. Pour cela, il doit faire parvenir une lettre recommandée avec accusé de réception au promoteur, qui se chargera d'annuler le contrat et de demander au notaire de restituer le dépôt de garantie.
Dans les faits, le conseiller immobilier qui accompagne les clients à la signature leur présente :
- Un plan de masse de la résidence, représentant le futur immeuble vue du dessus dans son environnement proche,
- Un plan de l'étage,
- Parfois un plan 3D de l'appartement pour lui permettre de se projeter
- Un plan des parkings
- Un diagnostic ERNT (Etat des risques naturels miniers et technologiques)
- La notice descriptive (ou "notice notaire"), qui énumère toutes les informations relatives au bien (surface habitable, nombre de pièces, dépendances, qualité de la construction, description des éléments d'équipement, des éléments collectifs et de leurs conditions d'utilisation…)
L'acquéreur signe ensuite le contrat de réservation en plusieurs exemplaires qui prévoit entre autres : le descriptif du bien objet de l'achat, les délais d'exécution des travaux, les éventuelles TMA demandées (modifications de plans ou de prestations à la demande de l'acheteur et facturées, sous réserve d'acceptation du promoteur), l'échéancier et les conditions d'achat.
A savoir :
Le règlement du prix du logement se fait au fur et à mesure de l'avancée des travaux avec un échéancier précis, connu d'avance. Par exemple, 5% à la réservation, 30% à la signature de l'acte, 10% aux fondations.... L'acheteur devient propriétaire du bien au fur et à mesure de sa construction.
Pour valider définitivement sa réservation, l'acheteur procède ensuite à un dépôt de garantie, dont le montant varie selon la date prévisible de signature de l'acte définitif : 5% du prix de vente si le délai est inférieur à un an, 2% si le délai est compris entre un et deux ans, et aucun dépôt de garantie au-delà de deux ans. Ce dépôt de garantie est soumis à une réglementation très stricte. Il est déposé sur un compte séquestre chez le notaire par virement. Il n'est versé au promoteur que le jour de la signature de l'acte de vente.
Après la signature du contrat de réservation, l'acquéreur dispose de 10 jours pour se rétracter. Pour cela, il doit faire parvenir une lettre recommandée avec accusé de réception au promoteur, qui se chargera d'annuler le contrat et de demander au notaire de restituer le dépôt de garantie.
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