Fiscalité du patrimoine : le CPO appelle à une remise à plat en profondeur

Un système fiscal dense, efficace… mais déséquilibré

Le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) part d’un constat simple : les patrimoines ont explosé. En 2021, le patrimoine net des ménages représentait six fois leur revenu disponible, contre 4,5 fois en 2000. Cette évolution s’explique en grande partie par la forte valorisation de l’immobilier et des actifs financiers au cours des deux dernières décennies, mais aussi par le vieillissement démographique, qui accentue mécaniquement le poids du patrimoine dans la richesse des ménages.

La France reste toutefois moins concentrée que d’autres grandes économies. Le décile le plus aisé détient 60 % de la richesse nationale, et le 1 % le plus riche, 27 %. Aux États-Unis, ces proportions atteignent respectivement 70 % et 35 %. Le rapport rappelle ainsi que, si les inégalités patrimoniales existent, leur intensité demeure modérée au regard des standards internationaux, ce qui ne dispense pas de réfléchir à la manière de mieux taxer la richesse.

L’imposition patrimoniale française est parmi les plus élevées de l’OCDE. En 2024, elle a atteint 113,2 milliards d’euros, un montant en hausse régulière depuis trente ans, légèrement plus rapide que l’expansion des patrimoines eux-mêmes. Le CPO distingue deux blocs : 64,3 milliards d’euros provenant de la détention et de la transmission du patrimoine (soit 0,4 % du patrimoine total), et 48,9 milliards issus des revenus du patrimoine, soit 11,6 % des revenus concernés. Ce bilan quantitatif met en lumière une pression fiscale globale importante, mais surtout un système fragmenté, dont les effets varient fortement selon la composition des actifs.

C’est l’un des points clés du rapport : la fiscalité patrimoniale française est à la fois lourde et inéquitable. Les ménages modestes sont souvent totalement exonérés, tandis que les ménages les plus dotés bénéficient de dispositifs dérogatoires — pacte Dutreil, holdings familiales, abattements spécifiques — qui réduisent sensiblement leur imposition réelle. Le CPO défend une approche plus neutre : une assiette large, avec peu d’exonérations, et des taux plus faibles, afin de limiter les stratégies d’optimisation et d’encourager une allocation plus efficiente du capital.

Successions, plus-values, assurance vie : les lignes de fracture

Sur les droits de succession, le rapport rappelle une réalité contre-intuitive : plus de 50 % des successions sont aujourd’hui exonérées. Mais derrière cette apparente générosité se cache un système très contrasté. Les ménages modestes bénéficient d’exonérations complètes, tandis que les ménages aisés utilisent des régimes ultra-spécifiques, en particulier le pacte Dutreil, dont le CPO propose une limitation plutôt qu’une remise en cause totale. Il préconise par ailleurs de moderniser le barème des droits de mutation à titre gratuit pour tenir compte des nouvelles structures familiales, et d’envisager une réduction modérée des taux, voire sensiblement plus forte pour rapprocher la France des pratiques internationales.

Le rapport consacre également un volet important aux plus-values immobilières. Aujourd’hui, les abattements pour durée de détention mènent à une exonération totale après trente ans pour les résidences secondaires. Cette règle est jugée peu compatible avec une gestion rationnelle du marché : elle fige l’offre, bloque des biens qui resteraient autrement en circulation, et encourage certains propriétaires à requalifier indûment leur bien en résidence principale avant la vente. Le CPO suggère d’abandonner ces abattements, mais de compenser par une indexation du prix d’achat sur l’inflation, via un indice lié à la construction. Cette réforme vise un point d’équilibre : sécuriser l’épargnant sans maintenir des avantages distorsifs.

Plus sensible encore, la question de la résidence principale est posée. Non pas par une recommandation explicite d’imposition, que le rapport ne formule pas, mais dans une réflexion sur la neutralité économique. L’absence totale de taxation constitue, selon les auteurs, une lacune conceptuelle dans un système qui cherche à équilibrer son traitement des différentes formes de patrimoine.

Enfin, l’assurance vie est, elle aussi, sur la table. Avec 42 % des ménages détenteurs d’un contrat, elle constitue le socle de l’épargne longue française. Son avantage successoral — la possibilité de transmettre hors droits classiques, pouvant atteindre 60 % dans certains cas — est pointé comme un régime dérogatoire, hérité d’un système où les droits de succession sont très élevés. Le CPO ne recommande pas d’y toucher immédiatement, mais souligne que toute réforme devrait s’accompagner d’une baisse substantielle des droits de succession, afin de ne pas déstabiliser l’épargne longue ni pénaliser les stratégies patrimoniales existantes.

Le rapport, qui embrasse tous les pans de la fiscalité patrimoniale — taxe foncière, épargne réglementée, plus-values, transmission d’entreprise, pacte Dutreil, assurance vie —, décrit un système complexe, fragmenté, et sans cohérence économique claire. Il rappelle que cette fiscalité finance simultanément l’État, les départements et les communes : une architecture institutionnelle qui explique en partie la difficulté de toute réforme.