Le décret n°2023-297 du 21 avril 2023 a acté le doublement du plafond du déficit foncier. Les particuliers qui louent un logement pourront donc bénéficier d'une plus large déduction fiscale s'ils effectuent des travaux de rénovation énergétique.
Le déficit foncier est un mécanisme fiscal qui existe lorsque les revenus locatifs d'une année sont inférieurs aux charges qui lui sont liées. Par exemple, et de façon schématique, si un propriétaire perçoit 6000 € de loyer mais qu'il a dépensé 10.000 € la même année pour des travaux d'amélioration du logement, son résultat est négatif : un déficit foncier de -4.000 € apparaît (6.000-10.000).
Ce résultat négatif de la catégorie « Revenus fonciers » vient se retrancher aux autres revenus déclarés lors du calcul du revenu imposable. Il a donc pour effet de réduire l'impôt à payer. Pour mieux comprendre le mécanisme sur la base d'exemples, consultez notre article dédié ici.
Jusqu'à la déclaration des revenus perçus en 2022, le plafond du déficit foncier annuel imputable est de 10.700 €. Au-delà de cette somme, le déficit est reportable sur les années suivantes. À partir de 2023, ce plafond est doublé pour les travaux de rénovation énergétiques. Les particuliers pourront bénéficier d'un résultat négatif pouvant aller jusqu'à 21.400 € pour les dépenses engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025. Cette disposition sera applicable pour les déclarations d'impôt sur le revenu de 2024, 2025 et 2026.
Le déficit foncier est un mécanisme fiscal qui existe lorsque les revenus locatifs d'une année sont inférieurs aux charges qui lui sont liées. Par exemple, et de façon schématique, si un propriétaire perçoit 6000 € de loyer mais qu'il a dépensé 10.000 € la même année pour des travaux d'amélioration du logement, son résultat est négatif : un déficit foncier de -4.000 € apparaît (6.000-10.000).
Ce résultat négatif de la catégorie « Revenus fonciers » vient se retrancher aux autres revenus déclarés lors du calcul du revenu imposable. Il a donc pour effet de réduire l'impôt à payer. Pour mieux comprendre le mécanisme sur la base d'exemples, consultez notre article dédié ici.
Jusqu'à la déclaration des revenus perçus en 2022, le plafond du déficit foncier annuel imputable est de 10.700 €. Au-delà de cette somme, le déficit est reportable sur les années suivantes. À partir de 2023, ce plafond est doublé pour les travaux de rénovation énergétiques. Les particuliers pourront bénéficier d'un résultat négatif pouvant aller jusqu'à 21.400 € pour les dépenses engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025. Cette disposition sera applicable pour les déclarations d'impôt sur le revenu de 2024, 2025 et 2026.
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