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FIP / FCPI : les 25% de réduction d'impôt toujours en attente du feu vert de l'UE

| Publié le 25-09-2019 15:51 | Mise à jour le 30-09-2019 14:43
FIP / FCPI : les 25% de réduction d'impôt toujours en attente du feu vert de l'UE
Crédit(s) photo(s) : © Pixabay  

La fin d'année est traditionnellement la haute saison de l'investissement, notamment dans les produits ouvrant droit à une défiscalisation. Après une période faste, l'investissement dans les PME souffre toujours de la disparition du dispositif ISF-PME. Et l'augmentation de l'incitation fiscale prévue depuis 2018 se fait toujours attendre.

Un effondrement de l'investissement dans les PME en 2018

La disparition de l'impôt sur la fortune, ou plutôt sa transformation en impôt sur le patrimoine immobilier, a emporté avec elle un cortège d'avantages fiscaux, dont celui incitant les particuliers fortunés à investir dans les PME.

L'impôt disparu a mécaniquement entraîné l'effondrement de l'investissement dans les FIP et FCPI (des structures qui financent les entreprises), alors qu'un des objectifs de la réforme était justement d'inciter les plus aisés à investir dans l'économie réelle.

Selon l'Association Française de la Gestion Financière (AFG) et de l'Association des Investisseurs pour la Croissance (France Invest), en 2018 les collectes des FIP et FCPI ont accusé un recul de 67% par rapport à l'année précédente. La mesure semble donc profiter d'avantage aux entreprises cotées dont le montant des parts est sorti du champ de l'impôt sur la fortune, qu'aux PME de l'économie réelle.

La disparition de l'ISF-PME a pesé, mais l'investissement dans le cadre de l'impôt sur le revenu a également régressé de près d'un tiers, notamment impacté par l'année blanche et l'entrée en vigueur du prélèvement à la source.

A lire également : Le Sénat étudie les effets de la transformation de l'impôt sur la fortune en IFI


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Une mesure pour compenser l'effet désastreux de la disparition de l'ISF-PME

Pour compenser les pertes liées à la disparition de l'ISF-PME, les parlementaires avaient toutefois voté une augmentation de l'avantage fiscal accordé sur l'impôt sur le revenu des investisseurs. Concrètement, il s'agissait de passer d'une réduction de 18% à 25% du montant investi. La mesure devait entrer en vigueur dès 2018, mais le gouvernement a préféré attendre le feu vert de l'Union Européenne pour publier le décret nécessaire à son application.

Une autorisation qui, fin 2019, se fait toujours attendre.

La réduction d'ISF accordée pour l'investissement dans les PME avait été fixée à 75% du montant investi en 2009, puis réduit à 50% en 2011.

2 réductions d'impôt sur le revenu sont toujours accessibles

Pour les investissements effectués en 2019 dans des PME éligibles, des FIP ou des FCPI, les contribuables peuvent toujours bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu. Celle-ci correspond à 18% du montant investi, dans la limite de 2160 € pour une personne seule et 4320 € pour un couple marié ou pacsé. En contrepartie, les parts doivent être conservées pendant 5 ans au minimum.

Une poignée de fonds offrent quant à eux une réduction de 38% du montant investi, mais ceux-ci supportent des contraintes plus drastiques, puisqu'ils ne concernent que les investissements en Corse et en Outre-Mer au travers de FIP. L'avantage fiscal est alors porté respectivement à 4 560 et 9 120 €.

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PME :
Les PME sont les Petites et Moyennes Entreprises. Elles comptent entre 10 et 250 salariés et réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros par an. Les PME constituent la majorité des entreprises en France.