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La Commission européenne vient de mettre en garde la France pour un « risque d'écart » de son budget 2020 par rapport aux règles européennes. Pourquoi les institutions européennes ont-elles un droit de regard sur les finances de l'État et quels sont les points bloquants ?
Le Commissaire européen Pierre Moscovici et le vice-président de la Communauté Européenne Valdis Dombrovskis viennent de faire parvenir un courrier au Gouvernement français, l'informant que son projet de budget pour 2020 présente « un risque d'écart par rapport aux règles du Pacte de Stabilité et de Croissance ». Ceux-ci reprochent à la France de ne faire aucun effort pour améliorer ses finances publiques ou pour agir en faveur de la réduction de la dette. Ils accusent ainsi Paris de réaliser « un effort structurel de 0% du PIB en valeur nominale (...) en-deçà de l'amélioration requise de 0,6% du PIB ». De même, selon eux « le projet de plan budgétaire français ne respecterait pas non plus le rythme de référence de réduction de la dette en 2020 ». La France a 24 heures pour donner des explications. A lire également : Budget 2020 : comment fonctionne le projet de loi de Finances ?
Ce n'est pas la première fois que cela se produit et la France n'est pas la seule dans cette situation. L'Italie a également reçu un courrier similaire.
Si la politique monétaire des pays de la zone euro relève de la Banque Centrale Européenne et non plus des États, la politique budgétaire est fixée par chaque pays. Pour autant, l'Europe a un droit de regard sur les orientations prises. Depuis 2012, la plupart des pays membres ont en effet adopté le Pacte Budgétaire Européen ou Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance (TSCG). En le signant, chacun s'est engagé à respecter des objectifs budgétaires précis. Les principaux sont : - La « règle d'or de 3% de déficit public » maximum : l'écart entre les dépenses et les recettes des États, c'est-à-dire ce qui doit être financé par un endettement sur les marchés financiers, ne doit pas être supérieur à 3% du PIB (la richesse produite sur l'année par le pays) ; - Le déficit structurel, c'est-à-dire hors des effets de conjoncture, ne devrait pas être supérieur à 0,5 % du PIB ; - La réduction de la dette publique devrait être d'au moins 1/20ème par an pour les pays dans lesquels elle dépasse 60% du PIB. La Commission européenne est chargée à veiller au respect de ces règles. Chaque année, les États signataires lui font donc parvenir leur projet de budget ainsi que des perspectives à plus long terme. Et c'est dans ce cadre que la France a reçu un courrier de mise en garde.
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Les seuils de 3% de déficit public et 60% de PIB pour la dette sont régulièrement critiqués. Notamment parce que ces ratios ne font, par exemple, pas la différence entre un déficit creusé par un investissement voué à rapporter de l'argent à l'État ou par des dépenses publiques non raisonnées. Par ailleurs, leur estimation dépend de nombreux facteurs économiques extérieurs. Enfin, ils se focalisent sur une seule année, sans d'avantage de recul. Le FMI se posait récemment la question de la pertinence de tels indicateurs dans un contexte de stagnation de l'économie mondiale.
Les règles européennes sont conçues pour inciter les pays membres à résorber progressivement leur déficit et leur dette publics. L'objectif ultime étant d'assainir les finances, en remboursant progressivement la dette et en équilibrant les budgets annuels (dans l'idéal, les dépenses devraient être entièrement compensées par les recettes, ce qui n'est actuellement pas le cas). Si les efforts de la France pour son précédent budget avaient été jugés suffisants par la Commission européenne, le pays était attendu au tournant en raison des promesses formulées après la crise des gilets jaunes. Evaluées à 17 milliards d'euros au printemps par Bruno Le Maire, celles-ci ont en effet un impact sur le budget de l'État, et donc sur sa dette et son déficit.
Bien que le projet de budget 2020 ne se dégrade pas par rapport au budget 2019, la Commission européenne considère que la France pourrait ne pas être sur la bonne voie. L'État profite par exemple actuellement d'effets de conjoncture, comme le fait de financer sa dette en empruntant de l'argent sur les marchés financiers à taux négatif (en résumé, emprunter lui rapporte de l'argent et contribue à réduire la charge de sa dette). Mais aux yeux de la Commission européenne, elle ne procède à aucun changement profond pour améliorer ses finances sur le long terme. Avec un déficit public est prévu à 2,2% du PIB en 2020 (identique à 2019), le Gouvernement dépasse également les engagements qu'il avait transmis à Bruxelles en avril dernier. Par ailleurs, le courrier signale que « le projet de plan budgétaire français ne respecterait pas non plus le rythme de référence de réduction de la dette en 2020 », ce qui va à l'encontre de la règle de réduction de la dette de 1/20ème par an. Le budget 2020 prévoit en effet une dette stable à 98,7% du PIB en 2020, contre 98,8% en 2019. Celle-ci restant toutefois supérieure de 0,3 points à la dette enregistrée en 2017 (98,4 % du PIB). La Commission européenne pourrait donc déclarer le budget français en « risque de non-conformité ».
Le déficit structurel est difficile à estimer et diffère même d'un organisme à l'autre. Pour la France en 2018, il était par exemple évalué à 2,6% du PIB par la Commission européenne, 2,1% par l'OCDE et 2,5% par le FMI. Cela s'explique car il est calculé en fonction d'hypothèse de croissance future, hors inflation.
Le pays qui ne respecte pas le Pacte de stabilité budgétaire peut se voir infliger une amende pouvant aller jusqu'à 0,5% de son PIB. Mais jusqu'à maintenant, la Commission européenne a été plutôt souple.
Dans ce numéro :
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