Un intermédiaire pour gérer les dépôts de garantie
Lorsque le locataire entre dans les lieux, il arrive souvent que le propriétaire lui demande de consigner une somme afin qu'il puisse couvrir son éventuelle défaillance ultérieure. Par exemple le non-paiement de loyers, ou le fait de devoir financer des travaux liés à une dégradation anormale du logement.
Le montant du dépôt de garantie est plafonné à 1 mois de loyer hors charge. Il doit être restitué dans les 2 mois suivant le départ du locataire. Le propriétaire peut conserver tout ou partie de la somme s'il a dû engager des travaux de remise en état anormaux, ou pour rembourser un loyer ou des charges impayées. Dans ce cas, il doit justifier sa retenue au moyen de documents, factures, photos ou d'un constat d'huissier.
Or, selon les statistiques du ministère de la Justice citées par le député Mickaël Nogal, la restitution de ce dépôt de garantie fait l'objet de 65% des litiges entre propriétaires et locataires. On trouve d'un côté les propriétaires qui, sans justification, ne restituent pas la caution, et de l'autre des locataires qui décident de ne pas payer les derniers loyers, privant le propriétaire de toute garantie. « Le dépôt de garantie est trop souvent encaissé par le propriétaire alors qu'il s'agit d'une créance sur le locataire, ce qui entraîne la suspicion du locataire qui va décider de ne pas payer son dernier mois de loyer, privant les propriétaires de toute garantie », explique-t-il.
Pour tenter d'améliorer les relations, le premier volet de la future « loi Nogal » propose donc de placer les dépôts de garantie entre les mains d'un professionnel de l'immobilier. Celui-ci aurait en quelques sortes une mission « d'arbitre », consignant les fonds et les restituant à la fin du bail sur la base d'un accord entre le bailleur et le locataire.
Une mesure qui n'est pas sans poser des questions d'ordre pratique, juridique et financier. Dans le cas d'un bail signé entre particuliers, ce sera en effet au locataire de choisir le professionnel de l'immobilier auprès duquel il versera le dépôt de garantie. Un service sensé être gratuit. Les administrateurs de biens seront-ils donc contraints de proposer une prestation sans frais à des personnes extérieures à leur clientèle ? Et que se passera-t-il en cas de désaccord sur la restitution, l'agence n'étant pas impliquée dans la gestion du bien ?
Le montant du dépôt de garantie est plafonné à 1 mois de loyer hors charge. Il doit être restitué dans les 2 mois suivant le départ du locataire. Le propriétaire peut conserver tout ou partie de la somme s'il a dû engager des travaux de remise en état anormaux, ou pour rembourser un loyer ou des charges impayées. Dans ce cas, il doit justifier sa retenue au moyen de documents, factures, photos ou d'un constat d'huissier.
Or, selon les statistiques du ministère de la Justice citées par le député Mickaël Nogal, la restitution de ce dépôt de garantie fait l'objet de 65% des litiges entre propriétaires et locataires. On trouve d'un côté les propriétaires qui, sans justification, ne restituent pas la caution, et de l'autre des locataires qui décident de ne pas payer les derniers loyers, privant le propriétaire de toute garantie. « Le dépôt de garantie est trop souvent encaissé par le propriétaire alors qu'il s'agit d'une créance sur le locataire, ce qui entraîne la suspicion du locataire qui va décider de ne pas payer son dernier mois de loyer, privant les propriétaires de toute garantie », explique-t-il.
Pour tenter d'améliorer les relations, le premier volet de la future « loi Nogal » propose donc de placer les dépôts de garantie entre les mains d'un professionnel de l'immobilier. Celui-ci aurait en quelques sortes une mission « d'arbitre », consignant les fonds et les restituant à la fin du bail sur la base d'un accord entre le bailleur et le locataire.
Une mesure qui n'est pas sans poser des questions d'ordre pratique, juridique et financier. Dans le cas d'un bail signé entre particuliers, ce sera en effet au locataire de choisir le professionnel de l'immobilier auprès duquel il versera le dépôt de garantie. Un service sensé être gratuit. Les administrateurs de biens seront-ils donc contraints de proposer une prestation sans frais à des personnes extérieures à leur clientèle ? Et que se passera-t-il en cas de désaccord sur la restitution, l'agence n'étant pas impliquée dans la gestion du bien ?
Commentaires