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Cessation d'activité : quelles démarches accomplir ?

La cessation d'activité désigne l'arrêt des activités d'une entreprise, quelle qu'en soient les raisons. Elle ne peut toutefois prendre effet qu'après avoir suivi des procédures allant de l'annonce de la cessation des activités économiques à la déclaration officielle au CFE.

Temps de lecture : 2 minute(s) - Par | Publié le 11-03-2021 09:34, Mis à jour le 11-03-2021 09:48
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Où faire sa déclaration de cessation d'activité ?

La cessation d'activité d'une entreprise s'effectue en plusieurs étapes. La première consiste à en informer le Centre de Formalité des entreprises (CFE). Un formulaire est à remplir sur le site. Si la cessation concerne des professions libérales ou les entreprises individuelles, c'est la déclaration de cessation d'activité P4 qui est à compléter, tandis que les personnes morales rempliront le formulaire M4. Ces documents peuvent être remis en main propre auprès des guichets CFE.

En fonction du secteur d'activité et du nombre de salariés, il faudra s'adresser soit à la Chambre de Commerce et de l'Industrie, soit à l'URSSAF ou Caisse générale de sécurité sociale, à la Chambre d'agriculture, au Greffe du Tribunal de commerce ou au Tribunal de grande instance statuant commercialement. Il est également possible de faire ces démarches en ligne.

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Les délais à respecter pour la publication au JAL

Un délai est à respecter dans la procédure de cessation d'activité : trente jours sont impartis à l'entreprise pour remettre la déclaration de radiation M4 ou P4. Après la première déclaration, une seconde devra être faite dans les 30 jours suivants.
Pour faire part de la liquidation de l'entreprise, vous devez publier une annonce légale dans un journal habilité. La publication devra s'accompagner d'une attestation de parution et le choix du journal est laissé à l'appréciation des concernés (la liste est disponible sur le site service-public.fr).
Il est également possible de faire paraître son annonce via le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Après la publication, celle-ci devra être transférée au Portail de la publicité légale des entreprises pour qu'elle soit mise en ligne dans les sept jours qui suivent. Lorsque la publication est réalisée dans un journal au format papier, les tarifs en cas de dissolution sont déterminés par le nombre de lignes constituant l'annonce.
A noter : les auto-entrepreneurs, ainsi que les groupements d'intérêts économiques ne sont pas concernés.

>> A LIRE : Publier une annonce légale : comment faire ? Ce que vous devez savoir


Les différentes étapes de la cessation d'activité d'une société individuelle

La radiation d'une société ne s'effectue donc pas en une seule fois : elle doit d'abord passer par la dissolution, qui annonce la cessation des activités économiques, sans pour autant que la personne morale ne soit effacée. Ce procédé est indispensable, pour les étapes nécessitant entre autres des actions en justice.

Après la dissolution, l'entreprise passe par la liquidation. Il s'agit dans ce contexte de mettre en vente les avoirs afin de rembourser les éventuelles dettes, mais aussi de payer les salariés ou de partager les bénéfices restants entre les différents partenaires au sein de l'entreprise.

La dernière étape est la suppression de l'inscription de l'entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés. C'est la radiation qui signifie qu'elle n'existe plus à tous les niveaux. Si des actions en justice sont attentées contre elle, ce ne sera plus possible puisqu'elle aura disparu du paysage économique.

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