Où faire sa déclaration de cessation d'activité ?
La cessation d'activité d'une entreprise s'effectue en plusieurs étapes. La première consiste à en informer le Centre de Formalité des entreprises (CFE). Un formulaire est à remplir sur le site. Si la cessation concerne des professions libérales ou les entreprises individuelles, c'est la déclaration de cessation d'activité P4 qui est à compléter, tandis que les personnes morales rempliront le formulaire M4. Ces documents peuvent être remis en main propre auprès des guichets CFE.
En fonction du secteur d'activité et du nombre de salariés, il faudra s'adresser soit à la Chambre de Commerce et de l'Industrie, soit à l'URSSAF ou Caisse générale de sécurité sociale, à la Chambre d'agriculture, au Greffe du Tribunal de commerce ou au Tribunal de grande instance statuant commercialement. Il est également possible de faire ces démarches en ligne.
En fonction du secteur d'activité et du nombre de salariés, il faudra s'adresser soit à la Chambre de Commerce et de l'Industrie, soit à l'URSSAF ou Caisse générale de sécurité sociale, à la Chambre d'agriculture, au Greffe du Tribunal de commerce ou au Tribunal de grande instance statuant commercialement. Il est également possible de faire ces démarches en ligne.
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