Macompta.fr obtient 150 k€ de remboursement fiscal après un jugement sur l'IP Box
Le Tribunal Administratif de Poitiers a prononcé le 17 mars 2026 la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles Macompta.fr avait été assujettie au titre de 2020 et 2021 au titre de l'IP Box. L'administration fiscale a procédé au remboursement de 150 K€, auxquels s'ajoutent les intérêts moratoires et le remboursement des frais de justice.
Reconnaissance du régime IP Box appliqué à la licence logicielle
Le jugement du tribunal administratif confirme la conformité de la méthode de calcul et de justification des revenus éligibles au régime IP Box appliqué par Macompta.fr. Ce régime d'imposition séparée au taux réduit de 10 % s'applique au résultat net de la concession de licences d'exploitation de logiciels protégés par le droit d'auteur. Chez Macompta.fr, les revenus de la concession de licences de son logiciel constituent près de 98 % des revenus totaux de la société.
Le jugement reconnaît également l'originalité de la suite logicielle développée par la société, élément clé pour l'éligibilité au dispositif.
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En revanche, le tribunal n'a pas donné suite à la réclamation de Macompta.fr concernant le crédit d'impôt recherche pour 2019 et 2020. Le montant de cette réclamation (160 K€) était entièrement provisionné dans les comptes antérieurs de la société, ce qui limite l'impact financier de ce rejet.
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