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Comment rédiger sa la lettre de démission ?



Pour mettre fin à un contrat de travail, il est d'usage pour l'employé sur le départ de rédiger une lettre de démission et de la transmettre à son employeur. En quoi l'envoi de ce type de lettre est-il nécessaire ? Comment la rédiger et quand doit-elle être envoyée ?

Temps de lecture : 7 minute(s) - | Mis à jour le 19-01-2022 15:06 | Publié le 19-01-2022 10:15
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Faut-il envoyer une lettre de démission quand on est en CDI ?

Pour mettre un terme à son contrat de travail en CDI, l'envoi d'une lettre de démission à l'employeur n'est pas nécessaire. La loi dispose, en effet, que le salarié qui souhaite démissionner doit manifester sa décision de façon claire et sans équivoque. Bien qu'une simple annonce orale soit suffisante pour faire part à son employeur de son intention de démissionner, il est quand même recommandé de lui adresser une lettre de démission lorsque l'on est en CDI.

La lettre de démission est, en réalité, une preuve écrite qui laissera une trace et qui permettra à l'employé d'assurer ses arrières en cas de conflit. Elle prouve que l'employeur a bien pris connaissance de la décision du salarié de quitter l'entreprise de façon définitive et de la date à laquelle la lettre lui a été transmise. Cela permet de faire courir le préavis, s'il existe, de façon certaine.

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Peut-on démissionner quand on est en CDD ?

Lors d'un CDD, ou contrat de travail à durée déterminé, l'employeur et le salarié s'engagent mutuellement sur une durée de collaboration fixée à l'avance. Ainsi, passée la période d'essai, les motifs de démissions ne sont pas aussi souples que pour un CDI et le salarié qui quitte son emploi sans respecter ce que prévoit le droit du travail peut s'exposer à des poursuites.

Pour démissionner d'un CDD, il faut entrer dans l'une des situations suivantes :

- L'employeur et le salarié sont d'accord pour rompre le contrat avant son échéance,
- Il existe un cas de force majeure qui rend impossible la poursuite du contrat,
- Le salarié se voit proposer un CDI dans une autre entreprise ou une administration,
- L'employeur a commis une faute grave,
- Le salarié est déclaré inapte pour une raison médicale.

Si la rupture du contrat fait suite à un accord mutuel entre les 2 parties, cette décision commune doit être écrite et signée afin de valider la démission. Dans les autres cas, le salarié doit faire parvenir une lettre de démission dans laquelle il indique le motif de la rupture du contrat à son initiative.

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Peut-on démissionner quand on est en intérim ?

Comme lors d'un CDD, l'employé en intérim s'engage sur une durée de mission avec la société qui l'emploie. En dehors de la période d'essai, il est toutefois possible de démissionner dans les cas suivants :

- L'intérimaire se voit offrir un CDI
- Il existe un cas de force majeure empêchant la poursuite de la mission.
Si un intérimaire rompt le contrat de travail en dehors de ces évènements, il peut être poursuivi par l'employeur et condamné à lui verser des dommages et intérêts.

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Peut-on démissionner quand on est en contrat de professionnalisation ?

Un contrat pro peut prendre la forme d'un CDI ou d'un CDD. L'entreprise et l'alternant s'engagent toutefois sur une durée de contrat et donc sur une date de fin.

Comme pour le CDD, la rupture du contrat n'est pas aussi simple qu'en CDI, mais il existe toutefois des possibilités de démission. Une fois la période d'essai passée, l'alternant peut démissionner suite à un accord amiable avec l'entreprise, auquel cas la démission se transforme en rupture conventionnelle. Il peut également démissionner ou en cas d'embauche en CDI ou en cas de force majeure.

Tous les autres motifs doivent être validés par le tribunal des prud'hommes. A noter que l'exclusion de l'alternant de son établissement de formation n'est pas un motif valable pour démissionner d'un contrat de professionnalisation.



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Peut-on démissionner d'un stage ?

Un stage ne donne pas lieu à un contrat de travail, mais à une convention. On ne parle donc pas de démission à proprement parler, mais d'interruption de stage.

La convention engage les deux parties sur une durée. Il est toutefois possible de l'arrêter pour divers motifs (maladie, mission différente de celle prévue dans la convention...). Si le stage est obligatoire pour valider son année d'étude, l'établissement supérieur doit alors proposer une alternative pour la valider, comme la rédaction d'un mémoire.

Comment rédiger une lettre de démission ?

La lettre de démission doit être rédigée avec beaucoup de soin. Si l'on prend un exemple de lettre de démission, elle doit comporter un certain nombre de mentions :

- le nom, le prénom et l'adresse de l'employé,
- la date de transmission de la lettre,
- les coordonnées de l'employeur et les indications concernant celui à qui la lettre doit être remise,
- l'intitulé du poste qu'occupe l'employé et la date d'entrée dans l'entreprise,
- la date de départ souhaitée et éventuellement la demande d'une dispense de préavis, dont le délai peut être variable (voire la convention collective applicable),
- la signature du salarié à la fin de la lettre.


En cas de démission d'un CDI, il est conseillé à l'employé sur le départ de ne pas mentionner le motif de son départ mais d'informer de sa décision de démissionner, surtout si celle-ci risque de blesser la personne qui l'emploie. Il évite ainsi d'envenimer la relation entre son employeur et lui.

En cas de démission d'un CDD, il est faut mentionner la raison juridique qui pousse à démissionner. Celle-ci doit faire partie des cas légaux, exposés plus haut dans cet article.


Quand et à qui envoyer sa lettre de démission ?

La lettre de démission en CDI doit être envoyée directement à l'employeur ou remise en mains propres. Dans les entreprises disposant d'un service de ressources humaines, la lettre est le plus souvent adressée aux managers avec en copie le responsable RH de la société. Une fois encore pour conserver une trace et une date certaine lorsque vous souhaitez démissionner de vos fonctions, il est préférable d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

La lettre de démission doit être déposée au moment le plus opportun pour le salarié sur le départ. Dès qu'il a pris la décision de rompre son contrat de travail, il peut envoyer sa lettre de démission à son employeur. Il n'est cependant pas possible de quitter l'entreprise le jour même de l'envoi de la lettre. Si le salarié a par exemple trouvé un autre poste, il peut calculer la date d'envoi de sa lettre pour que la réception coïncide avec le jour de sa prochaine prise de fonction.

L'employé doit continuer à exécuter ses obligations jusqu'à la fin du préavis. Sa démission ne peut être refusée par l'employeur, puisqu'il s'agit d'un droit pour l'employé. Le chef d'entreprise peut néanmoins réussir à prouver que cette décision a été prise dans le but de nuire à la société.

Il est aussi tout à fait possible de demander à poser ses congés restants pour éviter d'avoir à travailler jusqu'au dernier jour. Si l'employeur refuse, il devra payer les congés dûs.

Fin du délai de préavis : quels documents attendre de l'employeur ?

Le préavis commence le jour de la réception de la lettre de démission. À la fin de ce délai, l'employeur est tenu de remettre au salarié un certain nombre de documents. Il s'agit du certificat de travail, d'une attestation Pôle Emploi et d'un reçu de solde de tout compte.

La remise de ces documents marque la rupture définitive de la relation de travail entre votre employeur et l'employé.

Lettre de démission : quels sont les autres moyens de quitter une entreprise ?

La rupture conventionnelle est un dispositif utilisé par l'employeur et le salarié pour mettre fin à leur collaboration. Elle ne s'applique qu'aux employés titulaires d'un CDI. Elle est encadrée par le Code du travail et implique le consentement mutuel des deux parties. Elle permet au salarié et à son employeur de convenir d'un commun accord des modalités de la fin du contrat de travail qui les lie.

L'avantage de la rupture conventionnelle par rapport à une démission est la possibilité pour le salarié de percevoir des indemnités chômages. En effet, en cas de démission, l'employé n'a pas le droit à l'indemnisation Pôle Emploi.

Quels sont les droits d'un salarié qui démissionne ?

Le salarié démissionnaire ne peut prétendre aux indemnités de chômage. Dans certaines situations dites légitimes, il peut toutefois conserver ses droits de chômage et toucher une allocation. Il ne peut prétendre à ce versement que lorsqu'il :

- est dans l'obligation de démissionner pour rapprochement de conjoint (l'employé doit suivre son conjoint qui déménage pour des raisons professionnelles dans une zone géographique différente),
- doit déménager parce qu'il est victime de violence conjugale,
- est victime d'actes délictueux dans son lieu de travail,
- a créé ou repris une entreprise.

Si l'employé n'est pas dans le cas d'une démission légitime, il peut demander un réexamen de son dossier auprès d'une commission régionale de Pôle Emploi au bout de 4 mois de chômage.

Pour rompre son contrat de travail, il est conseillé de ne pas faire l'impasse sur la lettre de démission. L'envoi de ce document permet à l'employé de conserver une trace écrite qui prouve qu'il a bien informé son employeur de sa volonté claire de quitter l'entreprise. La lettre de démission le protège ainsi en cas de conflit avec l'employeur.

Modèle de lettre de démission

Nom et prénom de l'employé
Adresse,
Code postal ville

Coordonnées de l'entreprise
Nom et prénom du manager
Adresse de la société, code postal et ville

Objet : démission

Madame, Monsieur,

Par la présente, veuillez acter ma volonté de démissionner de mon emploi de XXX, poste que j'occupe avec le statut de [cadre / agent de maîtrise / ouvrier/ ...] dans la société XXXX depuis le XX/XX/XX.

Selon mon contrat de travail signé en date du XX/XX/XX,
OU
Selon la convention collective [nom de la convention] appliquée dans la société,
le délai de préavis qui s'impose à moi est de XX mois. Mes obligations envers l'entreprise cesseront donc en date du XX/XX/XX.

J'effectuerai cette période de préavis et quitterai donc la société le xx/xx/xx.
OU
Je vous serai gré de bien vouloir accepter de réduire ce délai de préavis afin que je puisse quitter l'entreprise en date du XX/XX/XX. Je souhaite donc fixer un entretien afin de discuter de cette possibilité.

Au dernier jour de ma mission, je vous remercie de bien vouloir me transmettre mon certificat de travail, mon attestation Pôle Emploi et mon solde de tout compte accompagné du reçu d'usage.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de ma considération.

Signature


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