Reconnaissance de dette 2023 : comment faire ? Exemple
Il est légal de prêter de l'argent à un membre de la famille ou à un ami. Mai signer une reconnaissance de dette est préférable pour bien encadrer les choses.
La reconnaissance de dette : c'est quoi ?
Une reconnaissance de dette est un document juridique. Une personne (le débiteur) reconnaît devoir de l'argent à une autre (le créancier). En d'autres termes, le débiteur s'engage par ce papier à rembourser le prêt accordé par le créancier, à un taux d'intérêt défini.
En cas de prêt entre proches, la rédaction d'une reconnaissance de dette n'est pas obligatoire en dessous de 1500 €. Mais dans la pratique, elle est indispensable pour chacune des parties. Elle permet :
- de prouver l'engagement du débiteur à s'acquitter de sa dette avant une date convenue,
- de le protéger contre tout litige sur le montant exact à rembourser,
C'est également une forme de garantie permettant au créancier de réclamer légalement son argent en cas de conflit.
Enfin, signalons qu'en cas de contrôle fiscal, la reconnaissance de dette permet de justifier l'entrée d'argent lors du crédit ou du remboursement.
Comment établir une reconnaissance de dette ?
La reconnaissance de dette s'établit par écrit. Pour un montant supérieur à 1500 euros, cet acte est même exigé par le Code civil. Elle doit toujours se faire de manière précise.
Pour qu'une reconnaissance de dette soit valable aux yeux de la loi, elle doit comporter certaines mentions :
- La date à laquelle la reconnaissance de dette est établie,
- Les informations concernant le créancier et le débiteur (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse).
- Le montant du prêt écrit en chiffres et en lettres,
- L'éventuel taux d'intérêt appliqué, qui ne doit pas dépasser celui du plafond légal - c'est-à-dire le « taux d'usure » actuel. Pour en prendre connaissance, il suffit de se rendre sur le site de la Banque de France. Le taux y est défini en fonction de la somme empruntée. À titre d'exemple, pour un prêt inférieur à 3000 euros, le taux d'intérêt maximum est de 21,61% à partir du 1er septembre 2023.
- Le mode de calcul des intérêts : dans la plupart des cas, le taux est appliqué au capital restant dû.
- La date et éventuellement les modalités de remboursement (par chèque, en espèce ou par virement bancaire).
La reconnaissance de dette peut parfaitement être réalisée entre particuliers sur une feuille de papier. Elle est considérée comme un « acte de sous-seing privé », c'est-à-dire réalisé sans l'intervention d'un notaire.
Selon l'article 1326 du Code civil, le document doit «être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit ; ou du moins il faut qu'outre sa signature, il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé, portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose ». Ainsi le document doit obligatoirement être signé par le débiteur pour être légal. Enfin, au moins un exemplaire original doit être remis à chacun.
La reconnaissance de dette peut également prendre la forme d'un acte authentique, lorsqu'elle est passée devant un notaire. Ce n'est pas obligatoire. Ce professionnel assure cependant aux deux parties que le document juridique est rédigé convenablement et de manière à éviter les conflits d'interprétation.
Reconnaissance de dette notariée : quel tarif ?
Lorsque la somme prêtée est importante, il est vivement recommandé de solliciter l'intervention d'un notaire. Non seulement cela donnera une valeur juridique à la reconnaissance de dette, mais cela permettra de bénéficier de l'expertise d'un officier public. Le notaire est à même de rédiger un acte authentique selon la loi en vigueur.
Pour une reconnaissance de dette, les frais comprennent 125 euros de droits d'enregistrement, auxquels il faut ajouter les honoraires du notaire (nommés émoluments). Ceux-ci sont calculés en fonction du montant du prêt et définis par l'article A 444-143 du Code de commerce. Le taux est dégressif et fonctionne de la même manière que l'impôt sur le revenu. En 2023, il faut compter :
- Entre 0 et 6500 euros, le taux est de 1,29%
- Entre 6500 et 17 000 euros, le taux est de 0,532%
- Entre 17 000 et 60 000 euros, le taux est de 0,355%
- Pour une somme supérieure à 60 000 euros, le taux est de 0,266%.
Par exemple, pour un prêt de 20.000 euros, le montant total de la facture à payer chez le notaire sera de :
Frais = 125 euros + 6500 x 1,29% + (17000-6501) x 0,532% + (20.000 - 17001) x 0,355 %
Soit 125 + 83,85 + 55,85 + 10,65 = 275,35 euros.
Impôts : attention aux conséquences fiscales de la reconnaissance de dette
Lorsque la somme prêtée entre particuliers dépasse 5000 euros, il devient obligatoire de la déclarer aux impôts. C'est l'article 49 B de l'annexe 3 du Code général des impôts qui l'impose, y compris si le prêt est établi en famille. Celui qui bénéficie du prêt doit le porter à la connaissance du fisc à l'aide du formulaire n° 2062 « Déclaration de contrat de prêt » au moment de sa déclaration de revenus.
Pour le prêteur, le dépôt du formulaire 2062 (ou Cerfa 10142) devient obligatoire :
- s'il a octroyé plusieurs prêts à plusieurs personnes
- et si le montant total de ces prêts dépasse 5000 euros sur l'année.
