Reconnaissance de dette : comment faire, quelle valeur, quel modèle ?

Il est légal de prêter de l'argent à un membre de la famille ou à un ami. Mais la mise en place de l'emprunt et ses modalités de remboursement ne sont pas toujours des étapes évidentes. L'élaboration d'une reconnaissance de dette représente une excellente solution, mais elle exige de respecter un certain formalisme pour être valable.

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Qu'est-ce qu'une reconnaissance de dette ?

Une reconnaissance de dette est un document juridique à travers lequel une personne (le débiteur) reconnaît devoir de l'argent à une autre (le créancier). En d'autres termes, le débiteur s'engage par ce papier à rembourser le prêt accordé par le créancier, avec des intérêts calculés à un taux défini.

En cas de prêt, même à un proche, la rédaction d'une reconnaissance de dette est une procédure indispensable, bien qu'elle ne soit pas obligatoire. Elle permet de prouver l'engagement du débiteur à s'acquitter de sa dette avant une date convenue et de le protéger contre tout litige sur le montant exact à rembourser. C'est également une forme de garantie permettant au créancier de réclamer légalement son argent en cas de conflit.

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Comment établir une reconnaissance de dette ?

La reconnaissance de dette s'établit par écrit. Si le montant du prêt dépasse les 1500 euros, la rédaction de cet acte est même exigée par le Code civil. Mais elle doit toujours se faire de manière précise.

Pour qu'une reconnaissance de dette soit valable juridiquement, elle doit comporter certaines mentions :
- La date à laquelle la reconnaissance de dette est établie,
- Les informations concernant le créancier et le débiteur (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse).
- Le montant du prêt écrit en chiffres et en lettres,
- L'éventuel taux d'intérêt appliqué, qui ne doit pas dépasser celui du plafond légal (le taux d'usure en vigueur est disponible sur le site de la Banque de France). Le taux est défini en fonction de la somme empruntée. À titre d'exemple, pour un prêt inférieur à 3000 euros, le taux d'intérêt maximum est de 21,09% à partir du 1er juillet 2021.
- La date et éventuellement les modalités de remboursement (par chèque, en espèce ou par virement bancaire).

La rédaction d'une reconnaissance de dette peut parfaitement être réalisée entre particuliers sur une feuille de papier, appelé acte de sous-seing privé (c'est-à-dire sans l'intervention d'un notaire). Selon l'article 1326 du Code civil, le document doit alors « être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit ; ou du moins il faut qu'outre sa signature, il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé, portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose ». Ainsi le document doit obligatoirement être signé par le débiteur pour être juridiquement valable. Enfin, au moins un exemplaire original doit être remis à chacun.

La reconnaissance de dette peut également prendre la forme d'un acte authentique, lorsqu'elle est passée devant un notaire. Ce n'est pas obligatoire. Ce professionnel assure cependant aux deux parties que le document juridique est rédigé convenablement et de manière à éviter les conflits d'interprétation.

Reconnaissance de dette notariée : quel tarif ?

Lorsque la somme prêtée est importante, il est vivement recommandé de solliciter l'intervention d'un notaire. Non seulement cela donnera une valeur juridique à la reconnaissance de dette, mais cela permettra de bénéficier de l'expertise d'un officier public. Le notaire est à même de rédiger un acte authentique selon la loi en vigueur.

Pour une reconnaissance de dette, les frais comprennent 125 euros de droits d'enregistrement, auxquels il faut ajouter les honoraires du notaire (nommés émoluments). Ceux-ci sont calculés en fonction du montant du prêt :
- Entre 0 et 6500 euros, le taux est de 1,315%
- Entre 6500 et 17 000 euros, le taux est de 0,542%
- Entre 17 000 et 60 000 euros, le taux est de 0,362%
- Pour une somme supérieure à 60 000 euros, le taux est de 0,271%.

Par exemple, pour un prêt de 20.000 euros, le montant des émoluments du notaire sera de :

125 euros + 6500 x 1,3% + (17000-6501) x 0,5% + (20.000 - 17001) x 0,3 %
Soit 125 + 85,48 + 56,90 + 10,86 = 278,24 euros.

Impôts : attention aux conséquences fiscales de la reconnaissance de dette

Lorsque la somme prêtée entre particuliers dépasse 5000 euros, il devient obligatoire de la déclarer (article 49 B de l'annexe 3 du Code général des impôts). Y compris si le contrat de prêt est établi en famille. Celui qui bénéficie du prêt doit le porter à la connaissance du fisc à l'aide du formulaire n° 2062 « Déclaration de contrat de prêt » au moment de sa déclaration de revenus.

Pour le prêteur, le dépôt du formulaire 2062 (ou Cerfa 10142) devient obligatoire s'il a octroyé plusieurs prêts à plusieurs personnes et que le montant total de ces prêts dépasse 5000 euros sur l'année.

Combien de temps est valable une reconnaissance de dette ?

Le créancier peut réclamer le remboursement de la dette pendant 5 ans à compter :
- soit à partir de la date de chaque échéance si le contrat de prêt prévoit un remboursement en plusieurs fois,
- soit à partir de la date du terme du prêt, si la somme devait être remboursée en une seule fois. Par exemple, si la somme doit être remboursée au bout de 10 ans, la durée de validité de la reconnaissance de dette est de 15 ans.

Que se passe-t-il en cas de succession ?

Le principal objectif de la reconnaissance de dette est de valider l'existence d'un prêt accordé par une personne à une autre. En cas de décès de l'une des deux parties, le remboursement se fera en fonction de la situation. Une déclaration de succession doit être effectuée afin de déterminer le montant du prêt et les intérêts qui restent à payer.

Dans le cas où le défunt est la personne qui a prêté de l'argent à l'un de ses héritiers, ce dernier sera libéré de ses dettes. La somme due sera tout simplement déduite de sa part d'héritage. Si le défunt a accordé le prêt à une personne qui n'est pas son héritier, la somme sera traitée comme un actif de la succession et le débiteur devra toujours rembourser la dette. Dans le cas où l'emprunteur décède, la charge du paiement de la dette restante reviendra à ses héritiers.

Que se passe-t-il en cas de refus de remboursement après une reconnaissance de dette ?

La reconnaissance de dette protège le créancier d'un non-remboursement. Elle lui donne une preuve juridique pour poursuivre son débiteur en justice et exiger le remboursement de la somme prêtée. Mais elle protège également le débiteur si le prêteur refuse de constater que la dette a bien été entièrement remboursée et les éventuels intérêts payés.

En cas de conflit, la partie lésée doit commencer par envoyer une lettre de mise en demeure, demandant à l'autre partie de respecter les termes du contrat de prêt qui sont matérialisés par la reconnaissance de dette. Il devra indiquer un délai après lequel des poursuites judiciaires pourront être engagées.

Ce courrier doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). En cas d'absence de réponse, ou de réponse non satisfaisante, il est possible d'avoir recours à un médiateur. Certains notaires peuvent endosser ce rôle. Il est possible d'en contacter un dans sa région en suivant ce lien.

Pour les dettes inférieures à 5000 euros, le créancier peut aussi se tourner vers un huissier de justice. Ce professionnel pourra délivrer une injonction de payer. Pour lancer cette procédure, il faudra apporter la preuve de l'existence de la dette. Les huissiers disposent d'un site Internet dédié sur lequel il est possible de saisir un huissier en ligne ici. Cette mise en recouvrement a un coût.

Si toutes ces tentatives de conciliation sont vaines, la dernière solution est de poursuivre la personne en justice. Il faut alors commencer par s'adresser à un avocat, qui rédigera une requête à l'attention du juge.

Que faire s'il n'y a pas de reconnaissance de dette ou si le document a été perdu ?

Il est recommandé d'établir la reconnaissance de dette en plusieurs exemplaires originaux. Dans certains cas, cela n'est pas faisable. Dans d'autres, le document peut avoir été perdu.

Il est tout de même possible de demander le remboursement de l'emprunt en justice si :
- la reconnaissance de dette a été perdue "par force majeure" (incendie, inondation...)
- s'il est d'usage de ne pas établir d'écrit dans votre cas spécifique
- si la personne qui s'estime lésée est dans l'impossibilité de fournir un écrit (matérielle ou morale).

Dans ce cas, il faudra prouver l'existence de la dette au moyen d'autres documents tels que des échanges écrits entre le créancier et le débiteur au sujet de cette dette (mails, courriers, SMS...).

Modèle de reconnaissance de dette

Vous souhaitez signer une reconnaissance de dette ? Voici un modèle.

Je, soussigné(e) (civilité prénom nom de famille du débiteur), né(e) le (date de naissance) à (lieu de naissance), demeurant (adresse, code postal, ville, pays), reconnaît devoir la somme de :

(montant en chiffre) euros, correspondant en toutes lettres à (montant en toutes lettres) euros.

Cette somme a été prêtée par (civilité prénom nom de famille du créancier), né(e) le (date) à (lieu de naissance) et demeurant (adresse, code postal, ville, pays), moyennant un taux d'intérêt annuel de (taux) %, soit (taux en toutes lettres) % par an.

Cette somme sera remboursée en (nombre d'échéances) échéances de (somme de chaque échéance) euros le 15 de chaque mois. La première de ces échéances doit être réglée le (date de première échéance) et la dernière le (date de la dernière échéance).
OU
Cette somme sera remboursée en une seule fois le (date de remboursement).

Si l'une des échéances n'était pas payée, la totalité du prêt pourrait être immédiatement exigée par le créancier.

Fait en quatre exemplaires originaux le (date) à (ville),

Signature de l'emprunteur, précédée de la mention manuscrite « Bon pour la somme de (montant de la dette en chiffres) euros, correspondant en toutes lettres à (montant en toutes lettres) en principal ».

(Civilité, prénom et nom du débiteur)
(Date et signature du débiteur)

(Civilité, prénom et nom du créancier)
(Date et signature du créancier)