Reconnaissance de dette 2023 : comment faire ? Exemple

La reconnaissance de dette s'établit par écrit. Pour un montant supérieur à 1500 euros, cet acte est même exigé par le Code civil. Elle doit toujours se faire de manière précise.

Pour qu'une reconnaissance de dette soit valable aux yeux de la loi, elle doit comporter certaines mentions :

- La date à laquelle la reconnaissance de dette est établie,

- Les informations concernant le créancier et le débiteur (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse).

- Le montant du prêt écrit en chiffres et en lettres,

- L'éventuel taux d'intérêt appliqué, qui ne doit pas dépasser celui du plafond légal - c'est-à-dire le "taux d'usure" actuel. Pour en prendre connaissance, il suffit de se rendre sur le site de la Banque de France. Le taux y est défini en fonction de la somme empruntée. À titre d'exemple, pour un prêt inférieur à 3000 euros, le taux d'intérêt maximum est de 21,61% à partir du 1er septembre 2023.

- Le mode de calcul des intérêts : dans la plupart des cas, le taux est appliqué au capital restant dû.

- La date et éventuellement les modalités de remboursement (par chèque, en espèce ou par virement bancaire).

La reconnaissance de dette peut parfaitement être réalisée entre particuliers sur une feuille de papier. Elle est considérée comme un "acte de sous-seing privé", c'est-à-dire réalisé sans l'intervention d'un notaire.

Selon l'article 1326 du Code civil, le document doit «être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit ; ou du moins il faut qu'outre sa signature, il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé, portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose ». Ainsi le document doit obligatoirement être signé par le débiteur pour être légal. Enfin, au moins un exemplaire original doit être remis à chacun.

La reconnaissance de dette peut également prendre la forme d'un acte authentique, lorsqu'elle est passée devant un notaire. Ce n'est pas obligatoire. Ce professionnel assure cependant aux deux parties que le document juridique est rédigé convenablement et de manière à éviter les conflits d'interprétation.

Lorsque la somme prêtée est importante, il est vivement recommandé de solliciter l'intervention d'un notaire. Non seulement cela donnera une valeur juridique à la reconnaissance de dette, mais cela permettra de bénéficier de l'expertise d'un officier public. Le notaire est à même de rédiger un acte authentique selon la loi en vigueur.

Pour une reconnaissance de dette, les frais comprennent 125 euros de droits d'enregistrement, auxquels il faut ajouter les honoraires du notaire (nommés émoluments). Ceux-ci sont calculés en fonction du montant du prêt et définis par l'article A 444-143 du Code de commerce. Le taux est dégressif et fonctionne de la même manière que l'impôt sur le revenu. En 2023, il faut compter :

- Entre 0 et 6500 euros, le taux est de 1,29%
- Entre 6500 et 17 000 euros, le taux est de 0,532%
- Entre 17 000 et 60 000 euros, le taux est de 0,355%
- Pour une somme supérieure à 60 000 euros, le taux est de 0,266%.

Par exemple, pour un prêt de 20.000 euros, le montant total de la facture à payer chez le notaire sera de :

Frais = 125 euros + 6500 x 1,29% + (17000-6501) x 0,532% + (20.000 - 17001) x 0,355 %
Soit 125 + 83,85 + 55,85 + 10,65 = 275,35 euros.

Lorsque la somme prêtée entre particuliers dépasse 5000 euros, il devient obligatoire de la déclarer aux impôts. C'est l'article 49 B de l'annexe 3 du Code général des impôts qui l'impose, y compris si le prêt est établi en famille. Celui qui bénéficie du prêt doit le porter à la connaissance du fisc à l'aide du formulaire n° 2062 « Déclaration de contrat de prêt » au moment de sa déclaration de revenus.

Pour le prêteur, le dépôt du formulaire 2062 (ou Cerfa 10142) devient obligatoire :
- s'il a octroyé plusieurs prêts à plusieurs personnes
- et si le montant total de ces prêts dépasse 5000 euros sur l'année.

Le créancier peut réclamer le remboursement de la dette pendant 5 ans à compter :
- soit à partir de la date de chaque échéance si le contrat de prêt prévoit un remboursement en plusieurs fois,
- soit à partir de la date du terme du prêt, si la somme devait être remboursée en une seule fois. Par exemple, si la somme doit être remboursée au bout de 10 ans, la durée de validité de la reconnaissance de dette est de 15 ans.

Le principal objectif de la reconnaissance de dette est de valider l'existence d'un prêt accordé par une personne à une autre. En cas de décès de l'une des deux parties, le remboursement se fera en fonction de la situation. Une déclaration de succession doit être effectuée afin de déterminer le montant du prêt et les intérêts qui restent à payer.

- Si le défunt est la personne qui a prêté de l'argent à l'un de ses héritiers, ce dernier sera libéré de ses dettes. La somme due sera tout simplement déduite de sa part d'héritage.
- Si le défunt a accordé le prêt à une personne qui n'est pas son héritier, la somme est portée à l'actif de la succession. Le débiteur devra toujours rembourser la dette.
- Dans le cas où l'emprunteur décède, la charge du paiement de la dette restante reviendra à ses héritiers.

La reconnaissance de dette protège le créancier d'un non-remboursement. Elle lui donne une preuve juridique pour poursuivre son débiteur en justice et exiger le remboursement de la somme prêtée. Elle protège aussi le débiteur si le prêteur refuse de constater que la dette a bien été remboursée et les éventuels intérêts payés.

En cas de conflit, la partie lésée doit commencer par envoyer un courrier de mise en demeure. De nombreux modèles de lettre sont trouvables sur Internet. Ce courrier demandera à l'autre partie de respecter les termes du contrat de prêt matérialisés par la reconnaissance de dette. Il devra indiquer un délai après lequel des poursuites judiciaires pourront être engagées.

Ce courrier doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). En cas d'absence de réponse, ou de réponse non satisfaisante, il est possible d'avoir recours à un médiateur. Certains notaires peuvent endosser ce rôle. Il est possible d'en contacter un dans sa région.

Pour les dettes inférieures à 5000 euros, le créancier peut aussi se tourner vers un huissier de justice. Ce professionnel pourra délivrer une injonction de payer. Pour lancer cette procédure, il faudra apporter la preuve de l'existence de la dette.

Ces professionnels du droit disposent d'un site Internet dédié sur lequel il est possible de saisir un huissier en ligne. Attention, car cette mise en recouvrement a un coût, parfois supérieur au montant à recouvrer.

Si toutes ces tentatives de conciliation sont vaines, la dernière solution est de poursuivre la personne en justice. Il faut alors commencer par s'adresser à un avocat, qui rédigera une requête à l'attention du juge.

Il est recommandé d'établir la reconnaissance de dette en plusieurs exemplaires originaux. Dans certains cas, cela n'est pas faisable. Dans d'autres, le document peut avoir été perdu.

Il est tout de même possible de demander le remboursement de l'emprunt en justice si :

- la reconnaissance de dette a été perdue "par force majeure" (incendie, inondation...) ;

- s'il est d'usage de ne pas établir d'écrit dans votre cas spécifique ;

- si la personne qui s'estime lésée est dans l'impossibilité de fournir un écrit (matérielle ou morale). Il faudra alors prouver l'existence de la dette au moyen d'autres documents. Par exemple, des échanges écrits entre le créancier et le débiteur au sujet de cette dette (mails, courriers, SMS...).

Exemple de reconnaissance de dette

Voici un modèle de reconnaissance de dette.

Objet : reconnaissance de dette

Je, soussigné(e) (civilité prénom nom de famille du débiteur), né(e) le (date de naissance) à (lieu de naissance), demeurant (adresse, code postal, ville, pays), reconnaît devoir la somme de :

(montant en chiffre) euros, correspondant en toutes lettres à (montant en toutes lettres) euros.

Cette somme a été prêtée par (civilité prénom nom de famille du créancier), né(e) le (date) à (lieu de naissance) et demeurant (adresse, code postal, ville, pays), moyennant un taux d'intérêt annuel de (taux) %, soit (taux en toutes lettres) % par an.

Cette somme sera remboursée en (nombre d'échéances) échéances de (somme de chaque échéance) euros le 15 de chaque mois. La première de ces échéances doit être réglée le (date de première échéance) et la dernière le (date de la dernière échéance).

OU

Cette somme sera remboursée en une seule fois le (date de remboursement).

Si l'une des échéances n'était pas payée, la totalité du prêt pourrait être immédiatement exigée par le créancier.

Fait en quatre exemplaires originaux le (date) à (ville),

Signature de l'emprunteur, précédée de la mention manuscrite « Bon pour la somme de (montant de la dette en chiffres) euros, correspondant en toutes lettres à (montant en toutes lettres) en principal ».

Signature du créancier, précédée de la mention manuscrite « Bon pour prêt de (montant de la dette en chiffres) euros, correspondant en toutes lettres à (montant en toutes lettres) en principal ».

(Civilité, prénom et nom du débiteur)
(Date et signature du débiteur)


(Civilité, prénom et nom du créancier)
(Date et signature du créancier)