Il y a deux ans, les députés avaient voulu mettre fin à certains abus concernant la rémunération des intermédiaires vendant des logements neufs en loi Pinel. Voté avec la loi de Finance pour 2018, le plafonnement n'était pas encore effectif, faute de décret d'application.
Certains montant d'honoraires étaient en effet jugés excessifs, compte tenu du fait qu'ils sont financés en partie grâce à une réduction d'impôt, et donc par des deniers publics. Ils étaient par ailleurs accusés de favoriser la hausse des prix dans un contexte immobilier déjà inflationniste, notamment dans le neuf. Dans certains cas, la rémunération pouvait atteindre 15% hors taxes du prix de revient du logement, par exemple lorsqu'un programme immobilier se révélait difficile à commercialiser ou nécessitait un lancement rapide.
Il aura donc fallu plus de 2 ans pour que l'article 68 du PLF 2018 entre en vigueur. A partir du 1er avril 2020, le montant des honoraires des Conseillers en Gestion de Patrimoine et autres intermédiaires seront plafonnés à 10% hors taxes du prix de revient du logement (soit 12% TTC), pour les ventes de logements en loi Pinel et en loi Denormandie. Durant une phase de concertation, le CNTGI (Conseil National de la Transaction et Gestion Immobilière), organisme représentatif des professionnels de l'immobilier, avait rendu un avis négatif sur ce sujet.
Certains montant d'honoraires étaient en effet jugés excessifs, compte tenu du fait qu'ils sont financés en partie grâce à une réduction d'impôt, et donc par des deniers publics. Ils étaient par ailleurs accusés de favoriser la hausse des prix dans un contexte immobilier déjà inflationniste, notamment dans le neuf. Dans certains cas, la rémunération pouvait atteindre 15% hors taxes du prix de revient du logement, par exemple lorsqu'un programme immobilier se révélait difficile à commercialiser ou nécessitait un lancement rapide.
Il aura donc fallu plus de 2 ans pour que l'article 68 du PLF 2018 entre en vigueur. A partir du 1er avril 2020, le montant des honoraires des Conseillers en Gestion de Patrimoine et autres intermédiaires seront plafonnés à 10% hors taxes du prix de revient du logement (soit 12% TTC), pour les ventes de logements en loi Pinel et en loi Denormandie. Durant une phase de concertation, le CNTGI (Conseil National de la Transaction et Gestion Immobilière), organisme représentatif des professionnels de l'immobilier, avait rendu un avis négatif sur ce sujet.
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