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Pinel / Denormandie : les honoraires de vente plafonnés dès 2020

Le décret d'application plafonnant les honoraires des intermédiaires à 10% hors taxes du prix de revient du logement vient d'être publié. Il sera applicable à compter du 1er avril 2020.

Temps de lecture : 1 minute(s) - | Mis à jour le 11-01-2021 17:49 | Publié le 30-12-2019 15:29
Photo : © Shutterstock  

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Il y a deux ans, les députés avaient voulu mettre fin à certains abus concernant la rémunération des intermédiaires vendant des logements neufs en loi Pinel. Voté avec la loi de Finance pour 2018, le plafonnement n'était pas encore effectif, faute de décret d'application.

Certains montant d'honoraires étaient en effet jugés excessifs, compte tenu du fait qu'ils sont financés en partie grâce à une réduction d'impôt, et donc par des deniers publics. Ils étaient par ailleurs accusés de favoriser la hausse des prix dans un contexte immobilier déjà inflationniste, notamment dans le neuf. Dans certains cas, la rémunération pouvait atteindre 15% hors taxes du prix de revient du logement, par exemple lorsqu'un programme immobilier se révélait difficile à commercialiser ou nécessitait un lancement rapide.

Il aura donc fallu plus de 2 ans pour que l'article 68 du PLF 2018 entre en vigueur. A partir du 1er avril 2020, le montant des honoraires des Conseillers en Gestion de Patrimoine et autres intermédiaires seront plafonnés à 10% hors taxes du prix de revient du logement (soit 12% TTC), pour les ventes de logements en loi Pinel et en loi Denormandie. Durant une phase de concertation, le CNTGI (Conseil National de la Transaction et Gestion Immobilière), organisme représentatif des professionnels de l'immobilier, avait rendu un avis négatif sur ce sujet.

Voir le décret n°2019-1426 du 20 décembre 2019.





Une nouvelle qui fait réagir l'association professionnelle ANACOFI

Dans un communiqué du 29 décembre, l'ANACOFI-IMMO, syndicat professionnel immobilier représentant notamment les gestionnaires de patrimoine, exprime son mécontentement. Selon l'association, les « distributeurs, conseillers et vendeurs (...) verront leur rémunération globale plafonnée à 10% du prix de revient, là où d'autres professions comme la grande distribution, le cosmétique et autres sont entre 30 et 60%. » Un principe qui, selon son président Jean-Jacques Olivié, « écorche sans vergogne un grand principe de liberté de fixation des prix ».

L'association déclare « s'organiser » pour attaquer ce plafonnement devant le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel.

A lire également : 50% des investissements Pinel ne seraient pas rentables, selon l'inspection des Finances





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