Laurianne Malecki est co-fondatrice de Gold’n Blog et responsable éditorial au sein du pôle assurance habitation de Selectra, leader de la comparaison d’offres d’énergie en France.
L’assurance habitation pour propriétaire-bailleur : que dit la loi ?
• Proposer un logement habitable (normes de sécurité, équipement, etc.)
• Effectuer les travaux d'entretien et de remise aux normes, le cas échéant
• Permettre au locataire de jouir de son logement en toute tranquillité
En cas de non-respect de ces obligations, le locataire aura la possibilité de saisir le tribunal d'Instance afin de résoudre le conflit à l'amiable.
Côté assurances, l'obligation légale de souscrire une assurance habitation diffère en fonction de la nature du logement à assurer :
Pour un bien immobilier en propriété simple : l'assurance habitation du propriétaire bailleur n'est pas obligatoire. Néanmoins, celle-ci est fortement recommandée :
• Si votre locataire n'a pas souscrit d'assurance habitation ou si celle-ci ne couvre pas tous les sinistres
• Pour vous éviter de vous acquitter des frais en cas de sinistre
• Si votre logement reste sans locataire pendant un moment
• Pour vous protéger en cas de litiges avec des tiers dû à un sinistre causé par votre logement
Pour un bien immobilier en copropriété : vous avez l'obligation, en tant que propriétaire, de souscrire au minimum une assurance appelée « responsabilité civile ». Cette règle est valable pour tous les types de biens en copropriété (mitoyens, vides, meublés, etc.). L'assurance responsabilité civile permet au copropriétaire d'être protégé dans le cas où sa propre responsabilité et/ou celle de ses proches est engagée :
• Vis-à-vis de son locataire, dans le cas d'un vice caché ou un défaut d'entretien
• Vis-à-vis des voisins et des tiers de l'immeuble
• Vis-à-vis de la copropriété
A savoir : L'assurance habitation du propriétaire bailleur couvre les parties privatives du bien immobilier. L'assurance de la copropriété, elle, couvre les parties communes du bâtiment.
Que couvre une assurance propriétaire bailleur ?
La majorité des assurances multirisques habitation du propriétaire bailleur comprennent les garanties suivantes :
• Incendies et explosion
• Dégât des eaux
• Bris de glace
• Attentats
• Catastrophes naturelles et technologiques
• Tempête, grêle et neige
• Prise en charge des loyers en cas de sinistre important
Les assureurs proposent également d'étendre les contrats au moyen de garanties complémentaires ou dites optionnelles, à souscrire selon vos besoins :
• Vol et actes de vandalisme
• Vices de construction
• Dommages électriques
• Troubles de jouissance
• Défaut d'entretien
• Protection juridique
• Loyers impayés
En outre, sachez qu'avec la loi Alur (loi pour l'Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové) de 2014, vous êtes en droit de souscrire une assurance habitation à la place de votre locataire si celui-ci est en défaut d'assurance. Vous répercuterez alors le montant de la cotisation sur le loyer.
Quelle assurance habitation doit souscrire votre locataire ?
Toutefois, les devoirs du locataire en matière d'assurance changent en fonction du type de bien que vous mettez en location :
• Vous louez un logement vide : l'obligation légale de posséder une assurance habitation s'applique. Vous demanderez alors une attestation d'assurance avant la remise des clés
• Vous louez un logement à titre gratuit : le locataire est soumis aux mêmes règles que s'il payait un loyer
• Vous louez un logement meublé : votre locataire n'est pas obligé de souscrire une assurance habitation. Votre MRH propriétaire bailleur doit alors prendre en charge la protection de vos biens ainsi que la responsabilité civile du locataire. Attention, votre assurance habitation PNO ne couvre pas les biens personnels de l'occupant
Assurance habitation propriétaire-bailleur : quels sont les tarifs ?
Pour trouver l'assurance habitation PNO la mieux adaptée à vos besoins, le plus efficace est de faire des demandes de devis. Pour cela, trois possibilités s'offrent à vous :
• Les devis en ligne : sur les sites des assureurs, sur les comparateurs d'assurance
• Les devis par téléphone. Un conseiller vous pose des questions sur votre profil et vous propose des devis de différents assureurs
• Les devis MRH en agence
Pour vous simplifier la vie, n'hésitez pas à utiliser un comparatif assurance habitation propriétaire spécialement conçu pour les propriétaires bailleurs. Celui-ci vous permettra de trouver, en un seul coup d'œil, les offres les mieux adaptées à votre profil d'assuré.
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• Le bail mobilité pour assouplir la location pour propriétaire et locataire
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