Propriétaires : vos nouvelles obligations de rénovation énergétique
La « loi Énergie-Climat » imposera aux propriétaires de logements catégorisés F et G de procéder à des travaux dès 2021, sous peine de sanctions.
Inciter les propriétaires à faire des travaux d'isolation
Votée en octobre et promulguée le 8 novembre 2019, la « loi Énergie-Climat » s'inscrit dans une volonté de réduire les consommations énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre. Un de ses volets s'attaque spécifiquement aux logements dont le diagnostic énergétique (DPE) affiche les plus mauvaises performances à savoir les catégories F et G, ceux-ci étant qualifiés de « passoires thermiques ».
La plupart du temps mal isolés, ces logements consomment beaucoup d'énergie du fait de déperdition massive de chaleur. En France, plus de 7 millions d'habitations seraient concernées. Les propriétaires qui louent ces logements sont particulièrement visés par la loi. L'objectif étant de les inciter à procéder à des travaux d'isolation pour améliorer leurs performances énergétiques.
Des sanctions pour les propriétaires bailleurs
La mise en place des contraintes visant les propriétaires qui louent ces « passoires » se fera progressivement. A partir de 2021, ceux-ci seront dans l'obligation de réaliser des travaux de rénovation et d'isolation, sous peine de voir geler leurs loyers. Concrètement, il deviendra illégal d'augmenter le loyer entre deux locataires tant que la performance énergétique du logement n'atteindra pas au moins le niveau E du DPE.
Dès 2022, le DPE devra être accompagné par un audit énergétique, que ce soit dans le cas d'une mise en location ou d'une vente. Les futurs occupants devront être informés des dépenses énergétiques liées à l'occupation du logement. Le défaut d'information pourra être sanctionné par 3000 euros d'amende pour un particulier et 15 000 euros pour un professionnel.
Les logements très énergivores classés au-delà de la catégorie G seront quant à eux jugés indécents à partir de 2023. Leur location deviendra alors illégale.
La dernière étape sera franchie à partir de 2028. Les travaux de rénovation deviendront alors obligatoires afin que toutes les habitations respectent une consommation maximale de 330 kWh par m2 et par an, soit un DPE situé entre A et E. Les propriétaires de logements de catégories F et G mis en location pourront être sanctionnés financièrement, dans des proportions qui restent à définir.
Toutefois, quelques logements pourront être exonérés de ces contraintes strictes. Il s'agira des bâtiments pour lesquels des impossibilités d'ordre technique, architecturale ou patrimoniale seront établies, les empêchant d'atteindre le seuil nécessaire.
La performance énergétique scrutée en cas de vente d'un logement
La location n'est pas la seule concernée par ces mesures énergétiques, puisque les contraintes liées à la vente vont aussi connaître des modifications. À partir de 2022, un propriétaire devra obligatoirement réaliser un audit énergétique et estimer le coût des travaux nécessaires à l'amélioration des performances.
Les conséquences sont claires : les biens mal isolés risquent de perdre de la valeur sur le marché, ouvrant à la négociation à la baisse du prix, ou obligeant les propriétaires à engager des travaux de rénovation.
Des aides à la rénovation existent
En contrepartie de ces mesures contraignantes, un certain nombre d'aides financières à la rénovation sont mises en place. Le Crédit Impôt Transition Énergétique (CITE) pourra être versé sous forme de prime dès la fin des travaux à partir de 2020. L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) permet de bénéficier d'un prêt remboursable sans intérêt, pouvant aller jusqu'à 30.000 euros. Les propriétaires doivent faire appel à des professionnels RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) s'ils souhaitent que leur projet soit éligible.
Du côté des investisseurs, le dispositif du déficit foncier et la loi Denormandie peuvent être utilisés pour bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu en échange de la réalisation de travaux de rénovation.
