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Taxe d'aménagement 2022 : calcul, paiement, exonération

La taxe d'aménagement s'applique aux opérations soumises à autorisation d'urbanisme (construction, reconstruction, agrandissement, etc.). Il s'agit d'un impôt local perçu par la commune, le département et la région. Il est important de ne pas l'oublier dans le budget d'un projet immobilier.

Temps de lecture : 5 minute(s) - | Mis à jour le 22-10-2021 10:08 | Publié le 22-10-2021 09:47
Photo : Shutterstock  

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Taxe d'aménagement : de quoi s'agit-il ?

La taxe d'aménagement est une taxe unique due par le propriétaire d'un bien immobilier lors du dépôt de permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux. Instaurée en 2012 pour remplacer la taxe locale d'équipement, elle concerne les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments. Les changements de destination de locaux agricoles sont également concernés par la taxe d'aménagement.

L'esprit de cette taxe est d'aider les communes à adapter leurs équipements en fonction du nombre d'habitants ou des activités présentes sur leur territoire. Par exemple et de façon très schématique, lorsqu'un immeuble collectif de 80 nouveaux logements va être construit, 80 nouveaux foyers vont venir s'installer. Ce sont potentiellement plusieurs dizaines d'enfants qui devront être scolarisés. Les recettes liées à la taxe d'équipement vont donc aider la commune à adapter ses possibilités d'accueil.

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Quelles sont les surfaces concernées par la taxe d'aménagement ?

La taxe d'aménagement s'applique à toutes les surfaces de plancher de constructions closes et couvertes ayant une superficie de plus de 5 m² et une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80m. Elle est également applicable lors de la construction d'un abris de jardin et autres annexes établies à l'extérieur de la maison.

Cet impôt local concerne aussi les bâtiments non couverts et ouverts sur l'extérieur. Il peut s'agir d'une terrasse ou d'une pergola par exemple. Par ailleurs, les aménagements comme les piscines et les panneaux solaires sont aussi soumis à la taxe d'aménagement mais de façon forfaitaire, et ce, même s'ils sont exclus de la surface taxable.

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Comment calculer la taxe d'aménagement ?

La taxe d'aménagement se calcule en multipliant la surface taxable par la valeur déterminée pour chaque m² de surface. Ce résultat doit ensuite être multiplié par le taux voté par la collectivité territoriale. Soit (hors abattement) :

Surface de construction en m2 x valeur définie par arrêté ministériel pour 1 m2 x taux

La valeur taxable par m2

Les valeurs sont définies annuellement par arrêté ministériel publié au Journal Officiel. Pour les constructions déclarées en 2021, elles sont de 870 euros par m² en région Île-de-France et de 753 par m² dans le reste du pays.

Pour les autres installations, les valeurs forfaitaires varient en fonction de leur catégorie. La taxe forfaitaire pour une piscine est par exemple de 200 euros par m². Pour les panneaux photovoltaïques fixés au sol, elle s'élève à 10 euros par m² de surface de panneau (les panneaux solaires thermiques sont exonérés de taxe).

Cette valeur atteint les 3000 euros par emplacement de tentes, de caravanes et de résidences mobiles de loisirs sur un terrain de camping ou une aire naturelle de camping. Pour les habitations légères de loisirs, la valeur forfaitaire est à hauteur de 10 000 euros par emplacement.

Le taux applicable

La taxe d'aménagement est composée de plusieurs parts, dont une part communale ou intercommunale, une part départementale et une part régionale (exclusivement pour l'Île-de-France).

Le taux d'imposition communal est décidé annuellement et sur délibération du Conseil municipal. Sa valeur est généralement comprise entre 1 à 5 % de la valeur par mètre carré définie par arrêté ministériel.

Les communes peuvent décider de renoncer à percevoir la taxe ou d'appliquer un taux différent en fonction des secteurs. Il est aussi important de noter que le taux communal peut aller jusqu'à 20 % selon l'article L331-15 du Code de l'urbanisme. Ce taux doit être décidé sur délibération et motivé par la réalisation de travaux substantiels de voirie, de réseaux ou encore la création d'équipements publics généraux.

Par exemple, à La Rochelle il est de 5% sur la plupart de la commune, mais monte à 12% dans le secteur Romsay - front de canal et jusqu'à 20% sur le site de l'ancienne Ecole Normale .

Le taux départemental appliqué sur la valeur taxable est décidé sur vote du Conseil général avant le 30 novembre. La valeur de celui-ci n'excède généralement pas les 2,5 %.

La part régionale est exclusivement prévue en région Île-de-France. Son taux est plafonné à 1 %. Cela dit, il varie selon les départements.

L'abattement de 50% concernant la taxe d'aménagement

Les 100 premiers m2 bénéficient d'un abattement de 50%. Celui-ci est également applicable dans les conditions suivantes :

La construction concerne un logement à titre de résidence principale ou un local à usage industriel ou ses annexes
Les particuliers sont bénéficiaires d'un prêt aidé tels que le prêt à taux zéro (PTZ), sous certaines conditions.

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Exemple de calcul de la taxe d'aménagement

Par exemple à La Rochelle, la taxe communale varie de 5% à 20% en fonction du secteur et la part départementale de 2,5%. Si le particulier construit une maison de 200m2, sa taxe d'aménagement pourra être évaluée à :

Dans la zone à 5% : (100 m2 x 767 € x 7,5% x 0,50) + (100 m2 x 767 x 7,5%) = 8628,75 euros.

Dans la zone à 12% : (100 m2 x 767 € x 14,5% x 0,50) + (100 m2 x 767 x 14,5%) = 16682,25 euros.

Dans la zone à 20% : (100 m2 x 767 € x 22,5% x 0,50) + (100 m2 x 767 x 22,5%) = 25886,25 euros.

Le ministère de la Cohésion des territoires en charge du Logement a mis en place un simulateur dédié au calcul de la taxe d'aménagement sur son site internet. Pour estimer le montant de la taxe en fonction de votre projet, il vous suffit de remplir le formulaire avec les caractéristiques principales du projet (surfaces à créer, etc.), ses spécificités, sa localisation géographique.

Mais il est important de savoir que l'outil ne prend pas en compte la redevance d'archéologie préventive qui peut venir va s'ajouter dans certaines communes à tout projet impactant le sous-sol. De plus, la valeur taxable n'est pas encore à jour.



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Quand payer la taxe d'aménagement ?

Le montant de la taxe d'aménagement est calculé l'administration sur la base de l'autorisation administrative délivrée. L'avis d'imposition est envoyé dans les 6 mois qui suivent l'obtention du permis de construire. Lorsqu'il est supérieur à 1500 euros, le paiement peut avoir lieu en 2 fois : à partir du 14ème mois suivant l'obtention de l'autorisation d'urbanisme, puis à partir du 26ème mois.

Le non-paiement de la taxe d'aménagement peut entraîner des sanctions : une majoration de 10% peut être appliquée en cas de retard, et la pénalité peut monter jusqu'à 80% en cas de non-paiement. Mieux vaut l'intégrer dès le départ dans son budget !

Les exonération de taxe d'aménagement

Plusieurs cas de figure permettent de ne pas être soumis au paiement de la taxe d'aménagement. Il s'agit de :
- La construction d'un bâtiment d'utilité publique,
- Les logements qui sont financés à l'aide d'un prêt locatif aidé d'intégration,
- Certains locaux agricoles,
- La reconstruction d'un bâtiment démoli depuis moins de 10 ans,
- Les agrandissements et construction si la surface est inférieure à 5m2.

D'autres situations permettent d'être exonéré de la part communale :
- Les constructions dans un périmètre d'intérêt général (OIN) ou une zone d'aménagement concertée (ZAC) si le financement des équipements publics est pris en charge par les aménageurs et/ou constructeurs,
- Les constructions dans un projet urbain partenarial.

Les communes et départements peuvent aussi décider d'exonérer de façon totale ou partielle les logements vendus à taux de TVA réduit (zone ANRU) ou les logements à vocation sociale, les résidences principales de plus de 100m2 si elles sont financées par un PTZ, les commerces ou locaux d'artisans d'une surface inférieure à 400m2, les travaux engagés sur des bâtiments reconnus monuments historiques, les maisons de santé ou les abris de jardin. Mais cela reste le choix de la municipalité et n'est en aucun cas automatique.


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