Un taux augmenté après accord de l'UE
Les particuliers qui souhaitent soutenir l'économie réelle vont pouvoir bénéficier d'une réduction d'impôt de 25% des montants investis de manière directe ou indirecte dans des PME. Cet avantage fiscal, héritier de la loi TEPA de 2007 et baptisé « IR-PME », était précédemment de 18%. La majoration de son taux a dû être validée par l'Union européenne cette année encore.
Pour être éligible, l'investissement devra respecter plusieurs conditions. Il devra notamment avoir été effectué entre le 12 mars et le 31 décembre 2023 et concerner :
- L'acquisition de parts de fonds commun de placement dans l'innovation (FCPI),
- L'achat de parts de fonds d'investissement de proximité (FIP) hors Corse ou Outre-mer,
- La prise de participation directe au capital d'une PME éligible ou d'une entreprise reconnue d'utilité sociale (ESUS).
Les conditions d'éligibilité sont les mêmes que celles imposées par l'article Article 885-0 V bis du Code général des impôts dans sa version en vigueur en 2017.
Les contribuables devront conserver ces parts pendant au moins 5 ans, sous peine de requalification par l'administration fiscale.
Pour être éligible, l'investissement devra respecter plusieurs conditions. Il devra notamment avoir été effectué entre le 12 mars et le 31 décembre 2023 et concerner :
- L'acquisition de parts de fonds commun de placement dans l'innovation (FCPI),
- L'achat de parts de fonds d'investissement de proximité (FIP) hors Corse ou Outre-mer,
- La prise de participation directe au capital d'une PME éligible ou d'une entreprise reconnue d'utilité sociale (ESUS).
Les conditions d'éligibilité sont les mêmes que celles imposées par l'article Article 885-0 V bis du Code général des impôts dans sa version en vigueur en 2017.
Les contribuables devront conserver ces parts pendant au moins 5 ans, sous peine de requalification par l'administration fiscale.
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