Succession entre frères et sœurs : le Pacs exclut l’exonération fiscale
Par un arrêt récent, la Cour de cassation vient de remettre en cause l'interprétation jusque-là admise de l'article 796-0 ter du Code général des impôts.
Le statut de célibataire, réévalué à l’aune du Pacs
Tout part d’un contentieux opposant l’administration fiscale à un contribuable ayant perdu son frère. Selon le CGI, l’exonération fiscale entre frères et surs s’applique si certaines conditions sont réunies, notamment vivre ensemble depuis plus de cinq ans dans le logement concerné… et être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps. Mais le requérant était pacsé ! La cour d’appel de Toulouse lui avait donné raison, estimant qu’aucun texte fiscal ne définissait le célibat autrement que par la non-appartenance au mariage. La logique retenue était celle de l’interprétation stricte du droit fiscal, principe fondateur garantissant la légalité de l’impôt.
Le fisc invoque le droit civil… et obtient gain de cause
L’affaire prend une autre tournure en cassation. L’administration, contestant cette lecture, s’appuie sur l’article 515-4 du Code civil. Celui-ci affirme que les partenaires pacsés “s’engagent à une vie commune”, notion incompatible avec celle de célibat selon les juges. La Cour valide cette position : être pacsé, c’est ne plus être célibataire, même si le CGI ne le dit pas explicitement. Elle rappelle par ailleurs que les partenaires pacsés ne bénéficient d’aucun droit successoral par défaut, contrairement aux époux. Une divergence de traitement qui complique l’assimilation des deux régimes, mais qui n’a pas empêché les juges de donner raison au fisc : l’exonération est exclue.
Une ligne de crête entre rigueur fiscale et interprétation civile
Ce raisonnement repose sur une volonté de cohérence entre branches du droit. La Cour a choisi de favoriser une interprétation harmonisée, quitte à s’éloigner de la stricte lettre du texte fiscal. Une décision juridiquement fondée, mais qui pourrait apparaître comme une entorse à la neutralité du juge. Elle relance surtout un vieux débat doctrinal : le juge peut-il combler les silences de la loi fiscale en mobilisant le droit civil ? Faut-il codifier davantage les notions fiscales pour éviter que la jurisprudence n’en définisse les contours ? Ce cas illustre la porosité des régimes juridiques et les difficultés croissantes liées à l’empilement des statuts familiaux.
Un appel au législateur
L’article 796-0 ter CGI ne mentionne pas le Pacs. Ce silence entretient un flou juridique, désormais en partie levé par cette décision, mais au prix d’une insécurité juridique pour les contribuables. Ceux qui pensaient être couverts par le texte en raison de leur absence de mariage devront revoir leur planification patrimoniale. La jurisprudence rappelle aussi que les avantages fiscaux liés au statut personnel sont strictement encadrés et que le Pacs, malgré sa souplesse contractuelle, peut restreindre l’accès à certains dispositifs successoraux. Pour éviter d’autres situations similaires, une mise à jour du CGI s’impose. Intégrer explicitement les effets du Pacs dans le texte permettrait de garantir lisibilité et égalité devant l’impôt.
