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Contrat de capitalisation : un outil de transmission de patrimoine



Le contrat de capitalisation ressemble à l'assurance-vie, mais bénéficie d'avantages complémentaires dans le cadre d'une transmission de patrimoine. Il peut aussi être souscrit par une personne morale telle qu'une entreprise.

Temps de lecture : 5 minute(s) - | Mis à jour le 24-03-2022 14:16 | Publié le 19-02-2020 10:19
Photo : © Shutterstock  

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Qu'est-ce qu'un contrat de capitalisation ?

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Un contrat de capitalisation est avant tout un produit d'épargne. Comme dans le cadre d'une assurance-vie, il permet de souscrire 2 types de placements financiers :

• Des fonds en euros investis dans des obligations émises par des entreprises ou par des États. Il s'agit de supports réputés sans risque qui offrent dans la plupart des cas une garantie sur le capital.

• Des Unités de Comptes (UC), placées sur les marchés financiers, qui donnent la possibilité de souscrire parmi un large éventail de choix d'OPCVM, d'actions, de SCPI (sociétés civiles de placement immobilier), FCPI (Fonds Commun de Placement dans l'Innovation) ou autres fonds d'investissement. .

Les modalités de fonctionnement d'un contrat de capitalisation sont très proches celles de l'assurance-vie. Le contrat peut ainsi être proposé en gestion libre (c'est l'épargnant qui choisit ses supports parmi ceux proposés par la compagnie d'assurances), en gestion profilée ou en gestion pilotée. Il donne lieu à des frais de souscription, de gestion et d'arbitrage en fonction du contrat choisi.

Le capital investi peut être récupéré à tout moment en cas de rachat partiel ou total, ou être versé sous forme de rente viagère.

>> A LIRE : Héritage : le fisc facilite la recherche des successions non réclamées

A propos de l'assurance-vie :
Le point sur la transférabilité de l'assurance-vie
Les clichés sur l'assurance-vie



Une fiscalité identique aux assurances-vie, sauf pour les successions

Comme une assurance-vie classique, le contrat arrive à maturité fiscale au bout de 8 ans. Avant cette échéance, des retraits, nommés rachats, sont possibles. Les gains subissent alors un prélèvement forfaitaire libératoire unique (PFU) de 30 % (12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux).

Passé la 8ème année, les rachats sont taxés à 7,5 % (plus 17,2 % de prélèvements sociaux) après abattement sur les plus-values de 4 600 € par an pour une personne seule et 9 200 € pour un couple. Les gains réalisés sur des primes versées au-delà d'un seuil de 150 000 € sont imposés au taux de 12,8 % avec toujours 17,2 % de prélèvements sociaux.

Concernant la fiscalité en cas de décès du souscripteur, la différence majeure avec l'assurance-vie est que le capital tombe dans la succession sans avantage fiscal particulier.

Enfin, pour les plus fortunés, s'il faisait partie de l'assiette de l'ISF, le contrat de capitalisation n'entre pas dans le champ de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).

>> A LIRE : Comment estimer le montant de ma future retraite ?


Assurance-vie et contrat de capitalisation : quelles différences ?

Contrats de capitalisation et contrats d'assurance-vie diffèrent essentiellement sur 2 points :

• Un contrat de capitalisation peut être souscrit par une personne morale. Dans ce cas, c'est un produit de placement de trésorerie. Lorsque la société est fiscalement transparente, c'est-à-dire qu'elle est soumise à l'IR (impôt sur le revenu), la fiscalité s'applique dans les mêmes conditions que pour un particulier. Lorsque la personne morale est soumise à l'IS (impôt sur les sociétés), le taux de 33,33 %, ou un taux réduit pour les associations, est retenu.

• Le deuxième point de distinction entre l'assurance-vie et le contrat de capitalisation est relatif à la transmission du patrimoine. Un contrat de capitalisation ne contient pas de clause bénéficiaire. En cas de décès de son titulaire, il entre dans l'assiette successorale soumise aux droits de succession. Toutefois, si le détenteur d'un contrat de capitalisation veut en affecter le bénéfice à une personne en particulier, il peut le faire par voie testamentaire.

À la différence de l'assurance-vie, la transmission du contrat de capitalisation n'entraîne pas sa fermeture. Le légataire peut ainsi profiter de l'antériorité fiscale du contrat. Mais cette transmission peut intervenir de 2 façons :

- Le contrat de capitalisation peut faire l'objet d'une donation. C'est dans ce cas la réglementation des donations qui s'applique en fonction du lien de parenté. Un parent peut par exemple faire un don de 100.000 € tous les 15 ans avant son 80ème anniversaire à chaque enfant. Cette donation peut s'effectuer en démembrement de propriété.

- La transmission peut avoir lieu au décès du souscripteur du contrat. Dans ce cas, c'est bien le contrat qui est transmis et non pas les sommes qu'il contient. Le contrat tombe dans la masse successorale et il est soumis à la fiscalité sur les successions.

>> A LIRE : Préretraite : conditions, indemnités, durée

A lire également : L'assurance-vie bientôt comprise dans l'assiette des droits de succession



Pourquoi souscrire un contrat de capitalisation ?

Le contrat de capitalisation est complémentaire à un contrat d'assurance vie. Il a en effet des atouts indéniables en termes de transmission du patrimoine, en particulier parce qu'il est possible de faire donation ou de transmettre le contrat sans avoir à le fermer.

Cela permet notamment aux bénéficiaires de profiter de l'antériorité fiscale qui permet un abattement de 4600 euros par personne seule et 9200 euros pour un couple en cas de retrait. Opter pour l'un, l'autre ou les 2 à la fois dépend essentiellement de la manière dont l'épargnant veut organiser la transmission de son patrimoine à des tiers.

En matière de gestion de patrimoine, la possibilité d'effectuer une donation, qui plus est en démembrement, offre la possibilité d'organiser progressivement la transmission de ses biens. La possibilité pour le donataire ou le légataire, lorsque le contrat est transmis au décès, de conserver l'antériorité fiscale du contrat est également une option intéressante qui n'existe pas avec une assurance-vie classique.

Effacer les plus-values du contrat

L'un des avantages de ce type de contrat est sa capacité à défiscaliser les plus-values en cas de donation. Depuis 2019, l'administration fiscale estime que la donation d'un contrat de capitalisation efface les plus-values réalisées, comme c'est le cas pour les comptes titres.

Par exemple, si le projet de l'épargnant est de faire une donation à un enfant, au lieu de sortir des sommes du contrat et d'être imposé, il peut choisir de lui donner le contrat. Dans ce cas, tout le monde échapper à l'impôt de plus-value.

Bénéficier de l'abattement en cas de donation

Si le contrat de capitalisation entre de plein droit dans le calcul des droits de succession contrairement à l'assurance-vie, en faire donation, notamment en démembrement, permet de bénéficier d'un abattement intéressant.

Il est impossible de faire donation d'un contrat d'assurance vie. Celui-ci est attaché à l'identité au souscripteur. Les retraits de capitaux sont soumis à l'impôt et aux cotisations sociales sur les gains, après abattement. Il conserve néanmoins un avantage indéniable lors du décès du souscripteur et de sa transmission aux bénéficiaires puisqu'il n'entre pas dans le champ de la succession.

Le contrat de capitalisation présente un avantage complémentaire pour les personnes qui disposent déjà d'une assurance-vie et qui ont suffisamment de trésorerie pour souscrire un autre placement. La donation d'un contrat de capitalisation en démembrement permet de donner la nue-propriété du contrat à une ou plusieurs personnes et d'en conserver l'usufruit.

Cet acte peut être avantageux en cas de donation aux enfants, puisque dans ce cas, il est possible d'appliquer l'abattement de 100.000 euros. En cas de capital important et avec du temps, la transmission du contrat peut être faite en plusieurs fois, afin que l'intégralité des sommes déposées entre dans le champ de l'abattement fiscal.

Placer sa trésorerie d'entreprise

Une personne morale peut ouvrir un contrat de capitalisation. Cela lui permet de placer sa trésorerie sur un fonds en euros à capital garanti ou sur des unités de compte.

Si les rendements des fonds euro sont très bas depuis quelques années, ils restent pour le moment supérieurs aux autres placements garantis ouverts aux entreprises. De plus en plus souvent, l'accès à ces fonds est cependant conditionné à l'investissement dans des unités de compte, ce qui engendre un risque de perte de capital. Attention donc à bien choisir.



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Mieux comprendre l’article
Les mots marqués d'un * ou soulignés dans l'article sont brièvement définis ici.

Démembrement :
Le démembrement de propriété est un procédé juridique qui permet de partager un bien immobilier, en divisant la pleine propriété en nue-propriété (schématiquement les murs du biens) et usufruit (le droit d'occuper le bien et d'en percevoir les loyers). Ces deux droits distincts sont possédés par des personnes différentes (un parent et des enfants, un nue-propriétaire et un bailleur social...). Il est notamment mis en place lors des successions, mais peut être aussi être utilisé comme moyen d'investir dans l'immobilier.

SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) :
Une SCPI est une Société Civile de Placement Immobilier. Elle fait partie des supports d'investissement de la "Pierre Papier".

La SCPI a pour objectif d'acquérir et de louer un patrimoine immobilier. Celui-ci peut être constitué d'immeubles de bureaux, de logements, de commerces, d'entrepôts ou de tout autre actif immobilier.

Pour constituer son patrimoine, elle collecte de l'argent auprès des particuliers, qui deviennent porteur de parts et perçoive une partie des bénéfices.

De nombreuses SCPI existent sur le marché. Ces sociétés sont règlementées et doivent obtenir un agrément de l'Autorité des Marchés Financiers pour être mises sur le marché. Elles sont gérées par des sociétés de gestion, elles aussi agréées.


Unités de compte (UC) :
En assurance-vie, les unités de compte, ou UC, sont des supports d'investissement. Elles peuvent héberger un ou plusieurs actifs financiers : panier d'actions, SICAV, SCPI... Il est possible de souscrire à plusieurs unités de compte au sein d'un même contrat.


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