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Salariés : l'avantage d'une rupture conventionnelle face à la démission

| Publié le 27-04-2020 11:23 | Mise à jour le 27-04-2020 11:42
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Salariés : l'avantage d'une rupture conventionnelle face à la démission
Crédit(s) photo(s) : (c) Shutterstock  

La rupture conventionnelle est une forme de rupture du contrat de travail. Elle permet au salarié comme à l'employeur d'obtenir certains avantages, comme une sécurité juridique et la perception des allocations chômage.

Rupture conventionnelle : les grands principes

Mis en place par la loi du 20 janvier 2008, le processus juridique de rupture conventionnelle est régi par les articles L. 1237-11 et suivants du code du travail. Il s'agit d'une voie de rupture négociée du contrat de travail.

En cela elle diffère :
• de la démission, rupture du contrat de travail imputable uniquement salarié. Une démission ne permet pas de percevoir des allocations chômage, elle est donc plutôt réservée à ceux qui ont déjà trouvé un nouvel emploi.
• du licenciement qui est l'expression de la volonté de l'employeur.

Ainsi, le cœur du processus est l'accord du salarié et de l'employeur sur le principe de rupture du contrat de travail. Dans le cas où le consentement du salarié n'a pas été donné librement, la rupture conventionnelle pourra être annulée par un juge et requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La rupture conventionnelle peut être proposée par le salarié ou l'employeur uniquement si le salarié est en CDI. En effet, les CDD et les contrats temporaires ne sont pas concernés.

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Les avantages d'une rupture conventionnelle

Pour les salariés, l'avantage financier d'une rupture conventionnelle est double par rapport à une démission. Ils perçoivent une indemnité de départ, plus ou moins importante selon l'ancienneté, et peuvent bénéficier de l'allocation chômage.

En effet, la rupture conventionnelle ouvre automatiquement les droits à l'assurance chômage. L'avantage est notamment important pour un porteur de projet qui peut ainsi bénéficier de l'aide de Pôle Emploi pour créer son entreprise :
• En bénéficiant de l'ARCE (aide à la reprise ou à la création d'entreprise) : versement des allocations chômage sous forme de capital, en 2 fois ;
• En bénéficiant de l'ACRE (aide aux créateurs ou repreneurs d'entreprise) : exonération de charges sociales durant un an. Elle est automatique pour les créateurs d'entreprise individuelle ou de société.
La rupture conventionnelle est un mode de rupture négocié présentant de nombreux avantages pour l'employeur et le salarié souhaitant éviter le conflit.

Pour l'employeur, la rupture conventionnelle permet de laisser partir un salarié sans conflit. En accord avec celui-ci, la date de départ peut être négociée, ce qui laisse le temps de trouver un remplaçant et de le former en bonne intelligence.
La rupture conventionnelle résultant d'un accord des parties permet à l'employeur de se protéger de tout litige ultérieur aux prud'hommes notamment car celle-ci a reçu la validation de l'administration.
Enfin, la procédure de rupture conventionnelle est relativement simple, notamment par rapport à un licenciement.

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Le processus de rupture conventionnelle

Pour être valide, la rupture conventionnelle doit respecter la procédure suivante :

1- Convocation à un ou plusieurs entretiens :
Les parties doivent obligatoirement se réunir pour définir les conditions de la rupture du contrat de travail (date de la rupture, préavis à effectuer, montant de l'indemnité versée par l'employeur). Les conditions de convocation sont librement fixées.

2- Signature de la convention de rupture :
La convention de rupture doit être signée à la fin de l'entretien en trois exemplaires. Employeur et salarié en conserve chacun un, le troisième sera remis à l'administration.
Un délai de rétraction de 15 jours débutant le lendemain de la signature de la convention doit être observé.

3- Envoi de la convention de rupture à l'administration :
Lorsque le délai de rétraction est écoulé, la demande peut être adressée à la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) pour homologation.
L'administration dispose de 15 jours pour approuver ou non la rupture conventionnelle. L'absence de réponse dans le délai imparti vaut accord.

Si le salarié concerné est un salarié protégé, la rupture conventionnelle doit faire l'objet d'une autorisation de l'inspecteur du travail au préalable.

Nous attirons votre attention sur la période d'urgence sanitaire : du fait de la suspension des délais d'instruction (article 7 de l'ordonnance du 25 mars 2020), il est plus prudent de contacter votre Direccte pour vous renseigner sur la poursuite ou non de leur activité d'homologation durant cette période.

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