Comment fonctionne cette réglementation ?
Le principe de fonctionnement de la loi Pinel est assez simple. Il s'agit d'un investissement locatif grâce auquel les propriétaires s'engagent à acheter un bien immobilier neuf afin de le mettre en location durant une durée bien déterminée, et ce, au moment de la signature de l'investissement.
En contrepartie, les propriétaires de ces biens pourront bénéficier d'une réduction sur leurs impôts en fonction de la durée de la mise en location. Si le bien est mis en location pour une durée de 6 mois, la réduction fiscale est de 12 % (soit 2 % chaque année pendant 6 ans). Cette réduction est de 18 % (soit 2 % chaque année durant 9 ans) si le bien immobilier est mis en location pour 9 ans. Enfin, la réduction est de 21 % (soit 2 % chaque année pendant 9 ans et 1 % chaque année durant 3 ans) si le bien est mis en location pour 12 ans.
Il existe toutefois un certain nombre de plafonds avec la loi Pinel. En premier lieu, le plafonnement d'investissement est limité à 300 000 € par personne et par an, et le prix du m² du bien mis en location est limité à 5 500 €. Deuxièmement, les réductions fiscales perçues ne peuvent excéder 63 000 €.
Pour bénéficier des avantages de la loi Pinel, il est nécessaire de respecter de nombreuses conditions. Tout d'abord, le bien doit être situé dans une zone tendue, être neuf (il peut être acheté sur plan ou construit) et n'avoir jamais été habité. Ensuite, il doit être mis en location les 12 mois suivants sa livraison et être conforme aux normes énergétiques en vigueur. Il doit également être sujet à un encadrement du loyer avec un plafonnement des ressources des locataires selon la zone.
Les changements de la loi Pinel en 2023
Le respect de la réglementation environnementale de 2020
Pour bénéficier de la loi Pinel Plus, il est primordial de respecter la réglementation environnementale de 2020 (RE2020). La RE2020 est une norme qui vise des objectifs prévus pour l'an 2050. Les logements construits dans cette optique se doivent donc de respecter certaines caractéristiques.
Tout d'abord, ils doivent utiliser des énergies moins carbonées pour une consommation moins énergivore. Ensuite, ils doivent prioriser l'utilisation de matériaux biosourcés afin de produire moins de carbone. Ces logements doivent enfin utiliser des matériaux ne nécessitant pas une forte climatisation en période de canicule. À tout cela, il faut ajouter que les logements acquis en 2024 doivent avoir un diagnostic de performance énergétique (DPE) classé A.
Le respect des surfaces minimales
Un logement éligible à la loi Pinel 2023 doit également respecter certaines surfaces minimales. Elles dépendent du type de logement dont il s'agit :
- Les studios : ils doivent avoir une surface habitable minimale de 28 m² et un extérieur privatif de 3 m² au minimum.
- Les 2 pièces : ils doivent avoir une surface habitable de 45 m² au minimum et un extérieur privatif de 3 m².
- Les 3 pièces : ces types de logements doivent avoir une surface habitable de 62 m² au minimum et un extérieur privatif de 5 m².
- Les 4 pièces : ils doivent avoir une surface habitable minimale de 79 m² et un extérieur privatif de 7 m².
- Les 5 pièces : ils doivent avoir une surface habitable minimale de 96 m² et un extérieur privatif de 9 m².
Cette condition a été mise en place dans le but de promouvoir un immobilier aux vertus beaucoup plus humaines et qui favorisent le bien-être des locataires. Elle doit obligatoirement être respectée.
Quel dispositif fiscal pour cette année ?
La loi Pinel 2023
Pour bénéficier de la loi Pinel 2023, le logement mis en location doit respecter toutes les conditions requises. Un logement qui respecte ces critères pourra bénéficier d'avantages fiscaux de 12 % (23 % en outre-mer) pour une durée de location de 6 ans.
Pour une durée de location de 9 ans, on pourra compter sur une réduction de 18 % (29 % en outre-mer). Enfin, pour une durée de location de 12 ans, il est possible d'obtenir une réduction de 21 % (32 % en outre-mer). Les avantages fiscaux restent donc inchangés pour les logements respectant les normes de la loi Pinel 2023.
La loi Pinel classique
Grâce à la prolongation de la loi Pinel classique jusqu'en 2024, les logements qui respectent uniquement les critères de base peuvent aussi bénéficier d'un certain nombre d'avantages fiscaux :
- En 2023 : ces avantages sont de 10,5 % pour 6 ans de location, 16 % pour 9 ans et 17,5 % pour 12 ans de location.
- En 2023 en DOM-TOM : le pourcentage est de 21,5 % pour 6 ans de location, 26 % pour 9 ans et 28,5 % pour 12 ans de location.
- En 2024 : ces avantages sont de 9 % pour 6 ans de location, 12 % pour 9 ans et 14 % pour 12 ans de location.
- En 2024 en DOM-TOM : la réduction est de 20 % pour 6 ans de location, 23 % pour 9 ans de location et 25 % pour 12 ans de location.
Les réductions d'impôts de la loi Pinel classique ont donc été revues à la baisse pour les années 2023 et 2024. Il convient de préciser qu'à partir de 2025, il ne sera plus possible d'investir à l'aide du dispositif Pinel classique. Les propriétaires souhaitant le faire pourront uniquement recourir à la loi Pinel Plus.
Est-il intéressant d'investir à l'aide de ce dispositif en 2023 ?
Il ne faut pas non plus perdre de vue le fait que les taux de réduction restent inchangés pour les logements respectant toutes les conditions d'éligibilité à la loi Pinel Plus. Les propriétaires des logements éligibles pourront toujours bénéficier des anciens taux, du moins pour le moment. Au vu de tout cela, il est évident que la loi Pinel constitue toujours une opportunité pour les investisseurs.