Acheter-Louer.fr : audience de mise à terme de la procédure de sauvegarde
Acheter-Louer.fr a présenté sa requête le 16 février 2026 devant le Tribunal des activités économiques de Paris en vue de mettre un terme à la procédure de sauvegarde engagée en février 2025. Le tribunal a mis sa décision en délibéré au 10 mars 2026.
Contexte et ouverture de la procédure
Par jugement du 11 février 2025, le Tribunal des activités économiques de Paris avait ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice d'Acheter-Louer.fr et fixé une période d'observation de six mois jusqu'au 11 août 2025. Cette période avait été renouvelée jusqu'au 11 février 2026. La procédure avait été engagée en application de l'article L.622-12 du Code de commerce.
Demande de mise à terme et financement mobilisé
Acheter-Louer.fr demande la mise à terme de la procédure en invoquant la disparition des difficultés qui l'avaient justifiée. Cette demande s'appuie sur la mise en place le 29 janvier 2026 d'un emprunt obligataire d'un montant nominal maximum potentiel de 4 000 000 euros sur 24 mois auprès de l'investisseur Digital Ventures I. Cet emprunt est structuré en bons d'émission donnant accès à des obligations convertibles ou échangeables en actions. La première tranche souscrite le 02 février 2026 s'élève à 1 500 k€ et a été versée le 02 février 2026 au compte mandataire ad hoc SELARL THEVENOT PARTNERS auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Cette somme permet de financer intégralement la dette de la Société, évaluée à 1 390 k€, et doit assurer sa répartition entre les créanciers.
Le tribunal a mis en délibéré sa décision au 10 mars 2026.
