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18-01-2023 14:15:00 | Publié le
28-01-2019 10:09 Photo : © Shutterstock
Le PEL n'est plus un bon plan
Créé en 1969, le plan d'épargne logement a été pendant un long moment le placement préféré des Français. Il faut dire que dans sa version d'origine, il permettait d'économiser pour acheter sa résidence principale ou faire des travaux, tout en bénéficiant d'avantages multiples : prime versée par l'État à l'échéance, droit à un prêt immobilier à taux préférentiel, fiscalité attractive, sécurisation des fonds... Jusqu'à récemment, les taux étaient revalorisés chaque année.
Mais les conditions se sont progressivement dégradées, pour devenir aujourd'hui plutôt désavantageuses.
Le plan a subi plusieurs réformes. A partir du 1er mars 2011, il a été limité dans le temps à 15 ans, en contrepartie d'une meilleure rémunération. Il était notamment question d'un taux plancher. Depuis 2018, il a perdu l'essentiel des caractéristiques qui le rendait attractif. Imposition dès le premier euro au prélèvement forfaitaire libératoire et aux prélèvements sociaux, taux de rémunération gelé à un niveau si bas qu'il fait perdre de l'argent face à l'inflation... Le plan d'épargne logement n'est plus un « bon plan ».
Comment fonctionne un PEL ?
Globalement, le plan épargne logement PEL fonctionne comme un livret classique. Il permet d'épargner tous les mois pendant au minimum 4 ans, dans une optique d'achat immobilier. Tous les ans, l'argent déposé sur le plan va générer des intérêts, versés sur le compte le 31 décembre. Ceux-ci vont être "capitalisés", c'est-à-dire que les intérêts acquis du pel vont à leur tour générer d'autres intérêts.
Avec un taux de 2% actuellement pour les nouveaux plans, ce placement est néanmoins peu intéressant : la rémunération du PEL reste inférieure à l'inflation, c'est-à-dire que chaque année l'argent placé perd en pouvoir d'achat.
Attention, les retraits sont impossibles durant les 4 premières années sous peine de clôturer le contrat automatiquement.
Après 4 ans d'épargne, le titulaire du plan a la possibilité de souscrire à un emprunt à un taux privilégié. Auparavant il était également possible de bénéficier de la prime d'état, sous certaines conditions, pour toute demande de prêt avec ce livret. Cette prime n'existe plus depuis le 1er janvier 2018.
Le montant du prêt dépend des intérêts que vous avez acquis pendant la phase d'épargne du PEL. Sa durée est comprise entre 2 et 15 ans.
À savoir :
• Un montant minimum de 225 € doit être crédité à l'ouverture du compte
• Le compte doit être alimenté de manière régulière en respectant un versement annuel minimum de 540 €. La périodicité est au choix du titulaire et les montants sont fixés dans le contrat : annuelle (540€), semestrielle (270€), trimestrielle (135€) ou mensuelle (45€)
• Vous pouvez effectuer des versements exceptionnels.
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Qui peut ouvrir un PEL ?
Tout le monde peut ouvrir un plan épargne logement, mineurs inclus que vous soyez français ou étranger. Vous ne pouvez être titulaire que d'un seul PEL. Ce livret est proposé dans n'importe quel établissement bancaire, dont certaines banques en ligne.
Quels biens peuvent être financés par le PEL ?
Le plan peut financer l'achat et la construction d'un logement neuf ou ancien. Il peut également financer tout ou partie des travaux ou la rénovation d'un logement. Attention, ce financement est uniquement éligible pour une habitation principale.
Quel est la durée de vie d'un PEL ?
La durée minimale du PEL est de 4 ans et la durée maximale est de 10 ans. Passé 10 ans, il est « gelé », il ne vous est plus possible d'effectuer des versements sur celui-ci mais vous continuez de percevoir des intérêts pendant 5 ans. Au bout de 15 ans, le plan épargne logement expire et la banque le transforme automatiquement en livret d'épargne classique. Le titulaire perd alors ses droits au prêt. La banque fixe alors le taux de rémunération.
Quel est le plafond des dépôts ?
Le plafond des dépôts est de 61 200 € (hors intérêts capitalisés).
Quel est le taux de rémunération annuel ?
Le taux de rémunération est fixé en fonction de la date d'ouverture :
• Entre août 2003 et janvier 2015 : 2,5%
• Entre février 2015 et janvier 2016 : 2%
• Entre février 2016 et juillet 2016 : 1,5%
• Entre le 1er août 2016 à décembre 2022 : 1%
• Depuis le 1er janvier 2023 : 2%
Dois-je payer des impôts sur mon PEL ?
Tout dépend de sa date d'ouverture.
Pour les ouvertures avant 2018 :
- Tout plan ouvert depuis moins de 12 ans est exonéré de l'impôt sur le revenu
- Pour un PEL ouvert depuis plus de 12 ans, les intérêts des sommes inscrites sur le compte sont soumis, lors de leur versement, à un prélèvement forfaitaire obligatoire et non libératoire de 12,8%.
Ces intérêts seront ensuite reportés sur votre déclaration de revenus et seront imposés à un taux forfaitaire de 12,8%.
Si le plan d'épargne logement est ouvert à partir du 1er janvier 2018 :
Les intérêts du pel sont soumis, lors de leur versement, à un prélèvement forfaitaire obligatoire et non libératoire de 12,8%.
Ces intérêts seront ensuite reportés sur votre déclaration de revenus et seront imposés à un taux forfaitaire de 12,8%.
Les intérêts générés sont aussi soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%...
Le PEL est-il cumulable avec d'autres produits d'épargne ?
Oui. Il est tout à fait possible de cumuler un plan d'épargne logement avec un
livret A ou un
LDDS (Livret de Développement Durable et Solidaire).
Que se passe-t-il si je clôture mon plan épargne logement ?
Il peut automatiquement être clôturé si le titulaire effectue un retrait avant 4 ans.
Il est possible, pendant ces 4 ans qui caractérisent la phase d'épargne, de clôturer votre compte à tout moment.
A noter toutefois que des pénalités peuvent s'appliquer si vous le fermez avant 4 ans :
• Avant 2 ans, les intérêts sont recalculés au taux du CEL (compte épargne logement) en vigueur à la date de clôture. Vous perdez votre droit à obtenir un prêt immobilier à taux préférentiel
• Entre 2 et 3 ans, vous gardez le bénéfice du taux de rémunération mais vous perdez vos droits au prêt
• Entre 3 et 4 ans, vous gardez le bénéfice du taux de rémunération, mais vos droits au prêt sont diminués.
A noter : les droit à un prêt peuvent être cédés à un membre de votre famille.
Que se passe-t-il si je ne touche pas à mon compte ?
Si aucune opération n'a été effectuée pendant 5 années consécutives sur le compte, celui-ci est considéré comme inactif.
L'établissement bancaire doit en informer le titulaire chaque année.
Si, au bout de 20 ans, le titulaire ou l'un de ses proches ne s'est pas manifesté, les fonds du PEL sont obligatoirement transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Ils sont alors conservés pendant 20 ans et sont définitivement conservés par l'état s'ils ne sont pas réclamés.
Pour vérifier si vous êtes bénéficiaire d'un LDDS inactif, il suffit de vous rendre sur le site internet Ciclade.
Le PEL est-il un bon placement ?
Plutôt non actuellement !
Et ce pour plusieurs raisons :
• Les taux sont très bas (1%) et avec les prélèvements sociaux on se retrouve avec un taux de rémunération encore moins intéressant que celui du Livret A
• Le capital est bloqué pendant 4 ans et, si on le débloque, le compte est clôturé
• Il n'y a plus de prime d'Etat (qui pouvait atteindre 1 525 €/an) depuis le 1er janvier 2018
• Les gains du livret sont taxés à 30% (12,8% d'impôts et 17,2% de prélèvements sociaux).
Vous pouvez aussi donner votre PEL à un membre de votre famille :
• votre conjoint (uniquement si vous êtes mariés, pas si vous êtes pacsés ou concubins) ;
• vos ascendants, descendants, oncles, tantes, frères, sœurs, neveux et nièces ou ceux de votre conjoint ;
• les conjoints de vos frères, sœurs, ascendants et descendants, ainsi que ceux de votre conjoint.
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