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Congé pathologique : conditions, durée et indemnisation



Pendant la période de grossesse et même après l'accouchement, les femmes peuvent bénéficier d'un congé pathologique en plus de leur congé de maternité. C'est possible lorsque la grossesse présente des risques pour la santé de la femme enceinte ou pour son futur bébé. Pour bénéficier de cet arrêt de travail et des indemnités qui en découlent, plusieurs conditions sont à remplir.

Temps de lecture : 5 minute(s) - Par | Mis à jour le 01-08-2023 14:58:00 | Publié le 06-10-2021 14:52  Photo : Shutterstock  
Congé pathologique : conditions, durée et indemnisation

Congé pathologique : de quoi s'agit-il ?

La grossesse est une période très spéciale, qui peut être vécue de multiples façons par les futures mères. Certaines sont très en forme et ne tiennent pas en place. D'autres au contraire sont extrêmement fatiguées, ou développent des problèmes de santé du fait de leur état.

Quoi qu'il en soit, il peut parfois être difficile de conjuguer vie professionnelle et grossesse. Lorsque votre état de santé nécessite du repos, votre médecin généraliste, votre gynécologue ou votre sage-femme peut vous prescrire un congé spécial, appelé "congé pathologique". Celui-ci peut avoir lieu avant le début du congé maternité ou après la naissance de votre bébé. On parle de "congé pathologique prénatal" et de "congé pathologique postnatal".

Le congé pathologique prénatal

Le congé pathologique prénatal est un arrêt maladie ordonné par un professionnel de la santé dans le cas d'une grossesse à risque. Selon l'article L1225-21 du Code du travail, si des complications d'ordre médical sont constatées par le médecin généraliste ou par le gynécologue, ce dernier peut délivrer un certificat médical qui accorde à la salariée enceinte un congé pathologique.

Ceci peut être le cas lorsque la future maman se sent anormalement fatiguée ou lorsqu'il y a des risques d'accouchement prématuré. Si la salariée enceinte souffre d'hypertension artérielle ou de diabète gestationnel, elle peut également bénéficier d'un congé pathologique prénatal.

La durée maximum du congé pathologique prénatal est de 14 jours consécutifs ou non. Cet arrêt de travail débute deux semaines avant le début du congé maternité. Rappelons que le congé maternité commence 6 semaines avant la date prévue pour l'accouchement.

Le congé pathologique postnatal

Cet arrêt de travail peut également concerner la période après la naissance de l'enfant. On parle dans ce cas de congé pathologique postnatal. Il intervient à la fin du congé maternité, soit 10 semaines après l'accouchement, 18 semaines s'il s'agit d'un troisième enfant ou encore 22 semaines si la jeune mère a accouché de jumeaux ou de triplés.

Le congé pathologique postnatal, également nommé congé pour suites de couches pathologiques, est prescrit par le gynécologue ou le médecin généraliste. Sa durée ne peut pas excéder 4 semaines consécutives. Il est notamment accordé à la nouvelle maman dans le cas d'une dépression postnatale, pour des motifs liés à la santé du nouveau-né ou à la suite d'une césarienne difficile. Il est dans ce cas considéré comme un congé maladie.

En France, la durée du congé maternité est de 16 semaines, dont 6 semaines avant la date d'accouchement et 12 semaines après. Si la femme enceinte accouche plus tôt que la date prévue, les jours non pris ne sont pas perdus mais décalés à la période postnatale.

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Quelles sont les conditions pour bénéficier d'un congé pathologique ?

Pour obtenir un congé pathologique, vous devez suivre certaines procédures auprès de votre employeur, mais également auprès de la Sécurité sociale. En effet, la salariée enceinte peut obtenir un congé pathologique prénatal à la suite d'une visite de contrôle liée à la grossesse. Elle peut également bénéficier de ce congé en faisant une demande de visite médicale auprès de son gynécologue, de son médecin généraliste ou de son obstétricien si elle en ressent le besoin.

À l'issue de cette visite médicale, le professionnel de santé donne un avis d'arrêt de travail constitué de 3 volets qu'elle devra transmettre en 2 exemplaires à la Sécurité sociale, le troisième feuillet étant destiné à son employeur. Deux volets devront être transmis aux services de la Sécurité sociale dans les 48 heures et le dernier volet est à remettre à l'employeur. Rappelons que le congé pathologique prénatal ne peut être pris qu'après une déclaration de grossesse auprès de la Sécurité sociale.


Quelle indemnisation est prévue en cas de congé pathologique ?


L'indemnisation du congé pathologique dépend du fait qu'il s'agisse d'un congé pathologique prénatal ou d'un congé pathologique postnatal. En effet, le type de congé pathologique joue un rôle important sur les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale.

Les indemnités en cas de congé pathologique prénatal

Lorsqu'il s'agit d'un congé pathologique prénatal, les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale à la salariée sont équivalentes à celles versées pendant le congé maternité. Le montant de l'indemnité est basé sur le salaire des trois derniers mois de travail ou des 12 derniers mois en cas de travail saisonnier ou discontinu. Cette base est ensuite diminuée d'un taux forfaitaire de 21% qui correspond à la part des cotisations sociales.

Par ailleurs, l'indemnité en cas de congé pathologique prénatal ne peut pas dépasser le plafond prévu par la Sécurité sociale. Le montant doit en effet être inférieur à 95,22 euros par jour (avant déduction de 21% d charges) pour 2023.

Les indemnités en cas de congé pathologique postnatal

Après l'accouchement, les indemnités de la salariée sont calculées différemment. Elle est indemnisée par la Sécurité sociale comme dans le cadre d'un congé maladie. À cet effet, les indemnités versées correspondent à environ 50 % du salaire de base de la salariée. L'employeur peut toutefois décider de compléter cette indemnisation selon la convention collective applicable, afin que la salariée continue de percevoir 100% de sa rémunération habituelle.

Si l'arrêt se prolonge au-delà des 2 semaines de congé pathologique, les jours supplémentaires sont considérés comme un arrêt de travail classique. Le délai de carence de 3 jours s'applique donc aux indemnités. Ceux-ci peuvent être compensés par l'employeur, si le maintien de salaire est prévu dans la convention collective.



Quel congé pathologique dans la fonction publique ?

Les personnes titulaires, stagiaires ou contractuelles dans la fonction publique ont droit au congé maternité et au congé pathologique dans les mêmes conditions que les salariés. Le traitement indiciaire, les indemnités, les primes et l'éventuel supplément familial de traitement (SFT) sont versés en intégralité. Ces arrêts de travail ne modifient pas les droits aux congés annuels.

Attention toutefois, dans certaines administrations, il est nécessaire de compter une ancienneté d'au moins 6 mois pour bénéficier de cette rémunération à plein.

Quel congé pathologie pour les indépendantes (cheffes d'entreprise, professions libérales, commerçantes) ?

Depuis 2019, les travailleurs indépendants ont droit à la même durée de congé maternité que les autres. C'est un indéniable progrès. Elles perçoivent à ce titre des indemnités journalières versées par leur caisse de Sécurité sociale et une allocation forfaitaire de repos maternel dont le montant s'élève à 3.660 euros en 2023, et qui est versée en 2 fois.

Si sa santé l'amène à se voir prescrire un congé pathologique, l'indépendante peut bénéficier de 30 jours supplémentaires de congé maternité, qu'elle peut diviser en 2 périodes de 15 jours. Ceux-ci peuvent être pris dès la déclaration de grossesse.

Le congé « fausse couche » entre en vigueur en 2023 - 2024

Environ 200.000 femmes subissent chaque année une « fausse couche », autrement dit un arrêt spontané de grossesse. Autrement dit, environ 1 grossesse sur 4 reste inachevée, et 10% des femmes sont confrontées à ce dur évènement une fois dans leur vie.

Pourtant cette épreuve, souvent traumatisante, n'était jusqu'à récemment pas reconnue en tant que telle par l'Assurance maladie. Les femmes n'avaient aucun droit en particulier au-delà de l'arrêt maladie prescrit par le médecin généraliste, cet évènement n'entrant pas dans le cadre du congé pathologique quel que soit le moment où la fausse couche survenait.

Courant 2023, l'Assemblée nationale puis le Sénat ont voté la loi sur la prise en charge des femmes après une fausse couche. Celle-ci a été promulguée le 7 juillet 2023 et publiée au journal officiel le lendemain. Les femmes concernées pourront bénéficier, au plus tard à partir de janvier 2024, d'un arrêt maladie sans jour de carence. Les salariées, les indépendantes et les travailleuses non salariées agricoles pourront bénéficier de cette nouvelle mesure.

Les femmes victimes de fausse couche tardive (12ème à la 19ème semaine de grossesse) seront également protégées contre les licenciements.

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