La taxe foncière sur les propriétés bâties, l'impôt des propriétaires
La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) doit être payée par les propriétaires ou par les personnes qui jouissent de l'usufruit d'un bien immobilier, quel qu'en soit l'usage. Cet impôt annuel est calculé en tenant compte de la situation au 1er janvier de l'année d'imposition. C'est normalement celui qui est propriétaire au 1er janvier de l'année qui est redevable de l'intégralité de la taxe.
Il faut noter que même si le bien est en location, le paiement de la taxe foncière incombe au propriétaire. Cependant, si un acte de vente est établi au cours de l'année, le partage au prorata de la taxe entre le propriétaire et l'acheteur peut être prévu dans le contrat. Rien n'est obligatoire, tout dépend de la négociation qui est faite.
Comment se calcule la taxe foncière ?
Le calcul du montant de la taxe foncière est basé sur 50 % de la valeur locative cadastrale ou valeur locative hypothétique. Cette base est multipliée par les taux d'imposition préalablement votés par la collectivité.
La valeur locative théorique est pour le moment calculée sur la base des valeurs locatives de 1970. L'administration met à jour ces valeurs chaque année, en appliquant un coefficient de revalorisation (environ 0,2% en 2021).
Le taux est voté par chaque collectivité : la commune, le département et le syndicat de commune lorsqu'il existe. Il peut donc beaucoup varier d'une ville à l'autre. Selon le cabinet FSL, spécialisé dans les finances locales, le taux de taxe foncière 2021 était par exemple de 13,5% à Paris et de plus de 72% à Carcassonne en 2021. La moyenne sur près de 200 villes étudiées était de 42,8%.
Prochaine révision, ce qui va changer pour les impôts fonciers
La loi de finances pour 2021 a entériné une révision profonde des valeurs locative, ce qui n'a pas été fait depuis 1970. Cette refonte sera effective en 2026. La disparition de la taxe d'habitation et les difficultés de financement des communes laissent entendre que la taxe foncière pourrait fortement progresser dans les années à venir pour compenser cette perte de ressource.
Quand faut-il payer la taxe foncière ?
En 2022, les avis de taxe foncière seront disponibles entre la fin du mois d'août et la fin du mois de septembre. Cela dépend du mode de communication choisi et de l'adhésion ou non à la mensualisation.
Pour les avis de taxe foncière en ligne, les redevables qui sont mensualisés pourront consulter leur avis à partir du 29 août. Les autres devront attendre le 19 septembre. Ceux qui ont opté pour le papier mais qui ne sont pas mensualisés le recevront courant septembre dans leur boîte aux lettres, et les autres au cours du mois d'octobre.
Selon les services fiscaux, les avis de taxe foncière sont en général mis à disposition au maximum 3 semaines avant la date d'échéance de paiement, fixée au 15 octobre 2022.
Mise à disposition de l'avis de taxe foncière selon les cas :
| Paiement non-mensualisé | Paiement mensualisé | |
|---|---|---|
| Avis en ligne | 29 août 2022 | 19 septembre 2022 |
| Avis papier | Septembre | Octobre |
La taxe foncière peut être payée par prélèvement direct de l'administration fiscale sur le compte du redevable, mais aussi en ligne par carte bancaire ou par TIP. Les chèques sont acceptés pour les montants inférieurs à 300 €.
Peut-on être exonéré de taxe foncière ?
Les propriétaires d'un logement neuf peuvent bénéficier d'une exonération de 2 ans de la taxe foncière, à compter de la date de la fin des travaux (article 1383 du Code Général des Impôts). Seules les parts qui reviennent au département et la région sont visées. Les communes peuvent choisir de supprimer la taxe ou de la réserver aux logements financés par les Prêts aidés accordés par l'État.
Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser une demande à l'administration fiscale dans les 90 jours qui suivent la date d'achèvement des travaux. Il faut noter que cette exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Les personnes âgées de plus de 75 ans au 1er janvier peuvent être exonérées si leurs ressources 2021 ne dépassent pas les plafonds du tableau suivant. Cette exonération peut porter sur la résidence principale comme sur la résidence secondaire.
Les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapées (AAH) sont aussi concernés, mais uniquement sur leur résidence principale. Enfin, les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) peuvent aussi obtenir une exonération.
Les personnes qui de plus de 65 ans et peuvent quant à elles bénéficier d'une réduction de 100 € pour leur résidence principale.
Limite du revenu fiscal de référence par part à ne pas dépasser en fonction du quotient familial :
| Nombre de part(s) de quotient familial | Plafond de revenus fiscal de référence par part |
|---|---|
| 1 | 11.276 € |
| 1,25 | 12.781 € |
| 1,5 | 14.286 € |
| 1,75 | 15.792 € |
| 2 | 17.297 € |
| 2,25 | 18.802 € |
| 2,25 | 18.802 € |
| 2,5 | 20.307 € |
| 2,75 | 21.813 € |
| 3 | 23.318 € |
| 1/2 part supplémentaire | 3.011 € |
| 1/4 de part supplémentaire | 1.505 € |
Le montant de l'impôt foncier peut aussi être plafonné si le revenu fiscal de référence est inférieur à un plafond.
À quoi sert la taxe foncière ?
La taxe foncière sur les propriétés bâties est utilisée pour le financement partiel du budget des municipalités, de la coopération intercommunale et des départements. Les fonds collectés servent au développement des équipements collectifs et les différents services prodigués aux particuliers.
Les autres impôts locaux : ce qu'il faut savoir sur la taxe d'habitation
La taxe d'habitation doit être payée auprès de la commune à laquelle le logement du contribuable est rattaché, ou bien pour l'intercommunalité du lieu d'habitation. Elle sert au financement partiel des services proposés aux habitants et à l'acquisition ou l'entretien des équipements communautaires.
La taxe d'habitation est réglée par le propriétaire, le locataire ou encore l'occupant (même titre gratuit) d'une résidence principale ou d'une résidence secondaire. La personne qui occupe le logement au 1er janvier de l'année fiscale est tenue de s'acquitter de la taxe d'habitation, même s'il a déménagé après.
Pour obtenir le montant de la taxe d'habitation, il faut multiplier la valeur locative nette du bien par le taux annuel fixé par la commune. Il faut savoir que les résidences secondaires situées dans certaines communes verront leur taxe d'habitation augmenter de 20 %. Cette nouvelle disposition s'applique aux grandes villes qui doivent également s'acquitter de taxe sur les logements vacants.
À partir de 2018, un système d'exonération de la taxe d'habitation sur la résidence principale a été peu à peu établi. 80% des foyers en sont aujourd'hui exonérés. En 2022, les 20% de foyers imposables bénéficient d'une réduction de 65% du montant de cette taxe. Ils seront totalement exonérés à partir de 2023.
La taxe et redevance d'enlèvement des ordures ménagères
Les collectivités locales peuvent soit imposer une taxe d'enlèvement des ordures ménagères, soit recouvrer une redevance en contrepartie du service d'enlèvement. L'impôt est payé pour toute l'année, même si le logement n'est habité que quelques mois seulement.
Le paiement de cette taxe ou redevance revient au propriétaire et il doit s'en acquitter au même moment que la taxe foncière. Cependant, si le logement est en location, le propriétaire peut demander un remboursement de ces taxes au locataire en présentant un justificatif.
Pour obtenir le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, il faut multiplier la moitié de la valeur locative cadastrale par le taux fixé par la commune. Il faut noter que les taux applicables au sein d'une même collectivité peuvent différer d'une zone de ramassage à l'autre.
Les autres impôts perçus par les collectivités locales
D'autres taxes locales sont également perçues par les collectivités locales. Il s'agit :
• De la taxe foncière sur les propriétés non bâties concernant les jardins, les cours, les voies privatives, les terrains agricoles, etc. ;
• De la taxe spéciale d'équipement des établissements publics qui sert à financer les interventions foncières des Établissements Publics Fonciers (EPF) ;
• De la taxe sur les logements vacants ;
• De la taxe sur la vente de terrains agricoles rendus constructibles ;
• Des impôts et frais relatifs à la location.
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