Contrôle fiscal : déclenchement, déroulement, prescription

Grâce à leurs outils numériques, les services des impôts effectuent un nombre croissant de contrôles. Voici ce que les contribuables doivent savoir.

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Le fisc dispose d'outils de plus en plus perfectionnés

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En 2021, suite à des contrôles fiscaux, l'Etat a encaissé près de 11 milliards d'euros sur les 16 milliards de redressements réclamés aux particuliers et entreprises.

Selon son rapport d'activité, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) a effectué 112.759 contrôles sur pièces d'entreprises et 27.550 contrôles sur place. Pour les particuliers, l'administration fiscale effectue environ 1 million de contrôles chaque année. La plupart sont réalisés sans que le contribuable s'en rende compte. Mais lorsqu'une situation semble floue, il arrive qu'une procédure de contrôle approfondi suive, voire qu'elle débouche sur un « examen contradictoire de la situation fiscale personnelle » (ESFP).

Les contribuables qui déclarent les plus hauts revenus et patrimoines sont plus souvent contrôlés. Selon la DGFIP, les dossiers « à fort enjeu » subissent un contrôle sur pièces tous les 3 ans. Les 4000 dossiers « les plus importants » sont suivis par la Direction nationale de vérifications des situations fiscales (DNVSF).

Afin de mieux évaluer les risques de fraude fiscale, les services des impôts se sont dotés d'outils numériques performants qui permettent de recouper des dizaines d'informations portant sur les contribuables. Les services de programmation créent des algorithmes utilisant les procédés de datamining et d'intelligence artificielle, qui font émerger les dossiers comportant des incohérences. C'est par exemple de plus en plus le cas sur la fiscalité foncière, pour repérer les piscines et vérandas non déclarées.

Les agents contrôlent ensuite les dossiers ayant émergé. Selon le Figaro, 300.000 dossiers sont ainsi remontés en 2021, dont 214.000 concernant des particuliers. Et le perfectionnement du système ne cesse de progresser.

Qu'est-ce qui peut déclencher un contrôle fiscal ?

Quels évènements peuvent mettre la puce à l'oreille du fisc ? La technologie permet une analyse de plus en plus fine des données et des situations complexes. Mais certains signaux sont susceptibles d'attirer particulièrement l'attention des services fiscaux. On trouve, entre autres :

- Des informations non concordantes entre les différents services de l'État, tels que la CAF, les URSSAF, les impôts ;

- Une forte variation des revenus d'une année sur l'autre, lorsqu'elle n'est pas expliquée. Par exemple, il peut s'agir d'une baisse de revenus locatifs alors que le patrimoine est identique ;

- La présence d'un déficit foncier important : pour les biens locatifs imposés au réel, les contribuables peuvent déduire certaines charges (frais de gestion, travaux d'amélioration ou de rénovation, assurances...). Lorsqu'elles dépassent les revenus locatifs, un déficit foncier se crée avec pour effet de réduire l'assiette de l'impôt sur le revenu. L'administration peut vérifier la réalité et l'éligibilité des charges déduites ;

- La transmission de patrimoine, notamment lors des donations et succession. Peuvent être visées les donations de nue-propriété de biens, l'administration considérant parfois que celles-ci ont un but uniquement fiscal, ce qui tombe sous la définition de l'abus de droit (voire notre encadré) ;

- Des erreurs ou retards dans les déclarations ;

- La détention d'un compte bancaire à l'étranger non déclaré : certains contribuables l'ignorent, mais les comptes ouverts dans des néobanques étrangères (Révolut, N26...) et sur certaines plateformes de cryptomonnaies (Binance, Kraken...) doivent être déclarés lors de la déclaration annuelle de revenus

- Un bien immobilier qui semble sous-évalué lors d'une déclaration, vente, donation ou succession, avec pour effet de minorer l'assiette taxable des taxes et impôts, notamment l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ;

- L'enchaînement d'opérations de défiscalisation, car aux yeux du fisc la motivation principale d'un investissement ou d'un montage ne doit pas consister à minorer ou éviter un impôt ;

- Des montages complexes, qui peuvent cacher la création d'un système abusif ayant un but uniquement fiscal ;

- Un train de vie qui semble incohérent par rapport aux revenus déclarés : l'administration peut consulter les posts publiés sur les réseaux sociaux et déclencher un contrôle en cas d'écart manifeste ;

- Des prêts familiaux, puisque ceux-ci peuvent être considérés comme des donations déguisées. Ces prêts doivent être déclarés lorsqu'ils dépassent 5000 euros. De plus, mieux vaut établir une reconnaissance de dette ;

- La location meublée, en particulier lorsque celle-ci ouvre le bénéfice d'un amortissement du prix d'achat du bien ;

- Mettre les actions de sa propre société dans un PEA : selon l'administration fiscale, il est interdit de mettre dans un PEA des titres que l'on détient déjà. Certains sont tentés de réaliser des montages pour les y inclure, comme la création d'une holding avec revente des titres en 2 temps aux contribuables au sein de son PEA. Ces montages peuvent faire l'objet d'un redressement ;

- Une dénonciation ou un doute suite au contrôle fiscal d'un tiers ;

Évidemment, cette liste n'est pas exhaustive. À l'inverse, chacun de ses évènements ne déclenche pas un contrôle systématique.

L'abus de droit : définition
En droit fiscal, l'abus de droit consiste à réaliser un acte fictif ou un montage ayant pour but d'éviter un impôt ou de l'atténuer. Cette notion relève de l'article L64 du Livre des procédures fiscales (LPF).

Comment se déroule un contrôle fiscal ?

Lorsqu'un évènement fait émerger un dossier, les agents des services fiscaux peuvent procéder à des vérifications manuelles. Ils lancent ici une procédure de contrôle fiscal, dont le premier niveau est le contrôle sur pièces.
L'administration va d'abord vérifier seule, selon les informations contenues dans le dossier fiscal du contribuable, que les déclarations ne sont pas erronées. Dans ce cadre, elle peut demander au particulier visé de fournir des pièces complémentaires, par exemple pour justifier le bénéfice d'une réduction d'impôts.

Le contrôleur envoie alors demande de précisions par courrier simple. En cas de doute plus profond, l'administration peut exiger une réponse dans les 60 jours. Les entreprises sont alors susceptibles de se voir adresser un avis de vérification de comptabilité.

Mieux vaut ouvrir le dialogue avec les services fiscaux. La plupart des situations sont réglées rapidement dès lors que le contribuable fait preuve de bonne foi. Une fois la réponse envoyée, si l'administration ne répond pas dans le délai qu'elle avait indiqué dans son courrier de demande, le contribuable peut considérer que le dossier est classé.

À l'inverse, en cas de doute persistant, les services fiscaux peuvent lancer une procédure d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP). Le contrôleur va ici vérifier la cohérence entre les déclarations de revenus, le patrimoine, les mouvements sur les comptes bancaires etc. Le contribuable peut ici faire appel à un avocat fiscaliste pour défendre ses droits face à l'administration.

Ces deux procédures peuvent déboucher sur un redressement fiscal. Les services fiscaux envoient alors une proposition de rectification motivée. Celle-ci peut comprendre la mise en recouvrement de l'impôt en retard, mais aussi des pénalités, des intérêts, une majoration et/ou une amende.

Si le contribuable est de bonne foi, il peut écoper d'une majoration de 10% pour paiement tardif. S'il est considéré comme de mauvaise foi, il peut subir une majoration de 40% pour manquement délibéré. Enfin, en cas de manœuvre frauduleuse, activité illicite ou abus de droit, la majoration peut atteindre 80%.

La fraude est aussi pénalement punie par des amendes pénales, voire de la prison.

Que faire en cas d'oubli ou d'erreur ?
Errare humanum est ! L'administration est généralement clémente lorsque le contribuable vient à elle pour rectifier quelque chose. Il est possible de modifier sa déclaration de revenus jusqu'au 31 décembre de chaque année, de signaler des erreurs sur le site plus.transformation.gouv.fr, ou de prendre contact avec son centre des impôts.

Contrôle, pénalités, redressement fiscal : quel recours ?

Si l'administration a tranché en leur défaveur, les contribuables ont le droit de se défendre de plusieurs manières.
Ils sont en droit de déposer un recours gracieux auprès des services des impôts pour demander l'effacement ou la réduction d'une majoration ou de pénalités.

Le conciliateur fiscal du département peut être saisi si le litige porte sur le refus d'accorder des délais de paiement ou de remise de pénalité. Ce dernier est alors chargé de trouver une solution amiable. En cas d'échec, les contribuables ont la possibilité de se tourner vers le médiateur des ministères économiques et financiers.

Les contribuables ont également la possibilité de déposer un recours hiérarchique auprès du superviseur du vérificateur, pendant le contrôle ou à son issue. Cette action ne suspend toutefois pas les opérations. Si le problème persiste, ils peuvent porter leur recours auprès du responsable départemental.

Le contribuable a aussi le droit de contester un redressement fiscal. Si les montants sont peu engageants, il peut le faire seul. Un avocat fiscaliste est cependant d'une aide précieuse dès que l'enjeu financier devient important.

Enfin, le contribuable peut saisir la justice. Selon le type d'impôt, ce sera le tribunal administratif ou le tribunal de grande instance qui sera compétent. C'est alors le juge qui tranchera le litige, qui pourra être porté devant la cour d'Appel et en Cassation (voire devant le Conseil d'Etat) en cas de désaccord persistant. Il est ici vivement recommandé de faire appel à un avocat, le droit fiscal étant très complexe.

Contrôle fiscal : quel délai de prescription ?

Le contrôle fiscal peut s'étaler sur les 3 dernières années en plus de l'année en cours. Si vous êtes contrôlé en 2023, l'administration est en mesure de vérifier les déclarations de 2022, 2021 et 2020. Elle peut toutefois demander des pièces justificatives antérieures à ces périodes.

Il existe toutefois des exceptions : ce délai peut être plus long. En matière de contrôle fiscal portant sur l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), le délai peut être porté à 6 ans en cas d'absence de déclaration ou d'omission.

Pour les comptes bancaires détenus à l'étranger et non communiqués à l'administration lors de la déclaration annuelle des revenus, la prescription passe à 10 ans.