Contrôle fiscal : déclenchement, déroulement, prescription

Afin de mieux évaluer les risques de fraude fiscale, les services des impôts se sont dotés d'outils numériques performants. Ils permettent de recouper des dizaines d'informations portant sur les contribuables.

Les services de programmation créent des algorithmes utilisant les procédés de datamining et d'intelligence artificielle, qui font émerger les dossiers comportant des incohérences. C'est par exemple de plus en plus le cas sur la fiscalité foncière, pour repérer les piscines et vérandas non déclarées.

Les agents contrôlent ensuite les dossiers ayant émergé. Selon le rapport 2022 des Finances publiques, 52 % de la programmation totale du contrôle fiscal est désormais effectuée sur cette base. Le logiciel a notamment permis d'envoyer automatiquement 3000 courriers à des contribuables ayant omis certains revenus dans leur déclaration 2020.

La technologie permet une analyse de plus en plus fine des données et des situations complexes. Mais certains signaux sont susceptibles d'attirer particulièrement l'attention des services fiscaux. L'on trouve, entre autres :

- Des informations non concordantes entre les différents services de l'État, tels que la CAF, les URSSAF, les impôts ;

- Une forte variation des revenus d'une année sur l'autre, lorsqu'elle n'est pas expliquée. Par exemple, il peut s'agir d'une baisse de revenus locatifs alors que le patrimoine est identique ;

- La présence d'un déficit foncier important. Pour les biens locatifs imposés au régime réel, les contribuables peuvent déduire certaines charges (frais de gestion, travaux, assurances...). Lorsqu'elles dépassent les revenus locatifs, un déficit foncier se crée avec pour effet de réduire l'assiette de l'impôt sur le revenu. L'administration peut vérifier la réalité et l'éligibilité des charges déduites ;

- La transmission de patrimoine, notamment lors des donations et succession. Les donations de nue-propriété sont par exemple visées, car le fisc les considère parfois comme à but uniquement fiscal. Cela tombe alors sous la définition de l'abus de droit (voire notre encadré) ;

- Des erreurs ou retards dans les déclarations ;

- La détention d'un compte bancaire à l'étranger non déclaré. Les comptes ouverts dans des plateformes de cryptomonnaies et banques étrangères (Révolut, N26...) doivent être déclarés lors de la déclaration annuelle de revenus. Or, certains contribuables l'ignorent ;

- Un bien immobilier qui semble sous-évalué. Par exemple lors d'une déclaration, vente, donation ou succession, avec pour effet de minorer l'assiette taxable des taxes et impôts. C'est notamment le cas lors des déclarations d'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ;

- L'enchaînement d'opérations de défiscalisation. Aux yeux du fisc la motivation principale d'un investissement ou d'un montage ne doit pas être de minorer ou d'éviter un impôt ;

- Des montages complexes, qui peuvent cacher la création d'un système abusif ayant un but uniquement fiscal ;

- Un train de vie qui semble incohérent par rapport aux revenus déclarés. L'administration peut consulter les posts publiés sur les réseaux sociaux et déclencher un contrôle en cas d'écart manifeste ;

- Des prêts familiaux, puisque ceux-ci peuvent être considérés comme des donations déguisées. Ces prêts doivent être déclarés lorsqu'ils dépassent 5000 euros. De plus, mieux vaut établir une reconnaissance de dette ;

- La location meublée, en particulier lorsque celle-ci ouvre le bénéfice d'un amortissement du prix d'achat du bien ;

- Mettre les actions de sa propre société dans un PEA. Selon l'administration fiscale, il est interdit de mettre dans un PEA des titres que l'on détient déjà. Par exemple lors de la création d'une holding avec revente des titres en 2 temps au contribuable au sein de son PEA. Ces montages peuvent faire l'objet d'un redressement ;

- Une dénonciation ou un doute suite au contrôle fiscal d'un tiers ;

Évidemment, cette liste n'est pas exhaustive. À l'inverse, chacun de ces évènements ne fait pas l'objet d'un contrôle systématique.

L'abus de droit : définition

L'abus de droit consiste à réaliser un acte fictif ou un montage ayant pour but d'éviter un impôt ou de l'atténuer. Cette notion de droit relève de l'article L64 du Livre des procédures fiscales (LPF).

Lorsqu'un évènement fait émerger un dossier, les agents des services fiscaux peuvent procéder à des vérifications manuelles. Ils lancent ici une procédure de contrôle fiscal, dont le premier niveau est le contrôle sur pièces.

L'administration va d'abord vérifier seule, selon les informations contenues dans le dossier fiscal du contribuable, que les déclarations ne sont pas erronées. Dans ce cadre, elle peut demander au particulier visé de fournir des pièces complémentaires, par exemple pour justifier le bénéfice d'une réduction d'impôts.

Le contrôleur envoie alors demande de précisions par courrier simple. En cas de doute plus profond, l'administration peut exiger une réponse dans les 60 jours. Les entreprises sont alors susceptibles de se voir adresser un avis de vérification de comptabilité.

Mieux vaut ouvrir le dialogue avec les services fiscaux. La plupart des situations sont réglées rapidement dès lors que le contribuable fait preuve de bonne foi. Une fois la réponse envoyée, le dossier est classé si le fisc ne répond pas dans le délai indiqué lors de sa demande.

À l'inverse, en cas de doute persistant, les services fiscaux peuvent lancer une procédure d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP). Le contrôleur va vérifier la cohérence entre les déclarations et les mouvements sur les comptes bancaires. Le contribuable peut ici faire appel à un avocat fiscaliste pour défendre ses droits.

Ces deux procédures peuvent déboucher sur un redressement fiscal. Les services fiscaux envoient alors une proposition de rectification motivée. Celle-ci peut comprendre la mise en recouvrement de l'impôt en retard, mais aussi des pénalités ou intérêts, une majoration ou une amende.

Si le contribuable est de bonne foi, il peut écoper d'une majoration de 10% pour paiement tardif. S'il est considéré comme de mauvaise foi, il peut subir une majoration de 40% pour manquement délibéré. Enfin, en cas de manœuvre frauduleuse, activité illicite ou abus de droit, la majoration peut atteindre 80%.

La fraude est aussi pénalement punie par des amendes pénales, voire de la prison.

Si l'administration a tranché en leur défaveur, les contribuables ont le droit de se défendre de plusieurs manières.

Ils sont en droit de déposer un recours gracieux auprès des services des impôts. L'objectif est de demander l'effacement ou la réduction d'une majoration ou de pénalités.

Si le litige porte sur des délais de paiement ou une remise de pénalité, le conciliateur fiscal du département peut être saisi. Il est alors chargé de trouver une solution amiable. En cas d'échec, les contribuables ont la possibilité de se tourner vers le médiateur des ministères économiques et financiers.

Les contribuables ont également la possibilité de déposer un recours hiérarchique auprès du superviseur du vérificateur, pendant le contrôle ou à son issue. Cette action ne suspend toutefois pas les opérations. Si le problème persiste, ils peuvent porter leur recours auprès du responsable départemental.

Le contribuable a aussi le droit de contester un redressement fiscal. Si les montants sont peu engageants, il peut le faire seul. Un avocat fiscaliste est cependant d'une aide précieuse dès que l'enjeu financier devient important.

Enfin, le contribuable peut saisir la justice. Selon le type d'impôt, ce sera le tribunal administratif ou le tribunal de grande instance qui sera compétent. C'est alors le juge qui tranchera le litige. Le jugement est susceptible d'être porté devant la cour d'Appel et en Cassation, voire devant le Conseil d'Etat.

Le contrôle fiscal peut s'étaler sur les 3 dernières années en plus de l'année en cours. Si vous êtes contrôlé en 2023, l'administration est en mesure de vérifier les déclarations de 2022, 2021 et 2020. Elle peut toutefois demander des pièces justificatives antérieures à ces périodes.

Il existe toutefois des exceptions : ce délai peut être plus long. En matière d'impôt sur la fortune immobilière (IFI), le délai est porté à 6 ans en cas d'absence de déclaration ou d'omission.

Pour les comptes bancaires détenus à l'étranger et non communiqués à l'administration, la prescription passe à 10 ans.