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15-03-2023 13:58:00 | Publié le
13-12-2021 10:39 Photo : Shutterstock
Prélèvement à la source et remboursement d'impôts : comment ça marche ?
Le prélèvement à la source est instauré depuis 2019 pour l' impôt sur le revenu. L' impôt à payer chaque mois est déduit du salaire du contribuable et le montant prélevé est indiqué sur sa fiche de paie.
L'année qui suit, les montants sont régularisés en fonction de la déclaration des revenus effectuée au printemps. Cela permet de déterminer le montant définitif de l'impôt dû au titre de ses revenus de l'année précédente. Et de déduire un éventuel remboursement.
Lorsque le calcul de l'impôt est égal aux sommes déjà prélevées à la source, la situation est équilibrée.
Mais dans le cas où le montant de l'impôt calculé est inférieur ou supérieur à celui déjà prélevé, deux situations peuvent se présenter :
- Les services des impôts vont procéder au remboursement du trop-perçu ;
- Le contribuable va devoir payer le solde dû en complément du montant qui lui a déjà été retenu.
Le remboursement de l'impôt trop-perçu est effectué sur le compte bancaire du concerné, ou éventuellement envoyé par chèque adressé à son domicile. Si le particulier doit payer un complément, celui-ci peut être :
- soit prélevé sur son compte bancaire,
- soit réglé sur le site Internet des impôts par carte bancaire,
- soit payé en se déplaçant au centre des finances publiques.
Il est impératif de s'assurer que le bon compte bancaire soit connu de l' administration fiscale avant le 1er juillet de chaque année. Cela garantit un déroulement rapide et sécurisé de toutes ces opérations.
Aussi, il est important de signaler tout changement de situation à l'administration fiscale. Pour cela, il suffit de se connecter sur son espace particulier sur le site des impôts. Le changement de coordonnées bancaires doit être signalé avant le dernier jour du mois pour sa prise en compte au mois suivant.
Annonce
Revenus fonciers, revenus des indépendants, crédits et réductions d'impôts... n'entrent pas dans le prélèvement à la source
Le prélèvement à la source ne prend pas en compte certains revenus comme les revenus fonciers ou ceux des professionnels indépendants. Ceux-ci font l'objet de 4 acomptes séparés si le contribuable n'est pas mensualisé.
Les crédits et réductions d'impôts acquis par le contribuable ne sont pas non plus pris en compte. C'est par exemple le cas des avantages fiscaux liés à l'immobilier comme ceux des lois Scellier, Duflot et Pinel.
La première année, les particuliers qui peuvent prétendre à une réduction sont donc remboursés seulement après avoir avancé l'argent. Ils peuvent ensuite encaisser une avance de 60% de ce montant chaque année en janvier puis le solde à la rentrée. Pour les revenus déclarés en 2022, ces avances sont perçues à compter du 15 janvier 2023. Pour ceux déclarés en 2023, l'avance sera versée en janvier 2024.
Le calendrier 2023 des impôts et remboursements
De nombreuses dates importantes figurent dans le calendrier pour les procédures en rapport avec l'impôt sur le revenu.
Calendrier des déclarations d'impôts 2023 sur les revenus 2022
Pour la déclaration de revenus 2022 à effectuer en 2023, le calendrier est le suivant :
| Date | Evènement |
|---|
| 13 avril 2023 | Ouverture des déclarations de revenus 2022 sur Internet |
| 22 mai 2023 | Limite de dépôt des déclarations papiers |
| 25 mai 2023 | Date limite de dépôt des déclarations pour les départements 01 à 19 |
| 1er juin 2023 | Date limite de dépôt des déclarations pour les départements 20 à 54 |
| 8 juin 2023 | Date limite de dépôt des déclarations pour les départements 55 à 976 |
| Juillet 2023 | Envoi des avis d'imposition 2023 aux contribuables |
À compter de fin juillet 2023, les
avis d'impôts 2023 sur le revenu 2022 seront mis en ligne ou envoyés par courrier.
Les contribuables découvriront le taux de prélèvement à la source qui leur sera appliqué à compter du mois d'août 2023 dès leur déclaration.
Prélèvements 2023 des revenus hors prélèvement à la source, comme les revenus fonciers ou les revenus des indépendants
| Date | Evènement |
|---|
| 15 février 2023 | Premier acompte |
| 15 mai 2023 | 2ème acompte |
| 16 août 2023 | 3ème acompte |
| 15 novembre 2023 | 4ème acompte |
Calendrier 2023 des remboursements d'impôts
| Date | Evènement |
|---|
| 16 janvier 2023 | Versement aux contribuables concernés d'un acompte de 60% des crédits et réduction d'impôts estimés sur les revenus 2022 |
| Fin juillet 2023 | Versement aux contribuables concernés du solde des crédits et réductions d'impôts dûs sur les revenus 2022 |
| Fin juillet - début août 2023 | Remboursement aux contribuables concernés des trop-perçus dans le cadre de l'impôt sur le revenu |
| 20 septembre 2023 | Remboursement, par le contribuable, des trop-perçus dans le cadre des acomptes sur crédits et réductions d'impôts |
| Décembre 2023 | Ajustement de l'acompte versé en janvier 2024 concernant les avances de crédit et de réduction d'impôts sur le revenu 2023 |
Le remboursement des trop-perçus sera effectué entre fin juillet et début août 2023. C'est aussi durant cette période que sera payé le solde de l'avance sur réductions et crédits d'impôt sera payé par le fisc.
Les premiers prélèvements des sommes restant à payer commenceront le 20 septembre 2023. Cela concerne les sommes restantes dues inférieures ou égales à 300 euros. C'est également à ce moment-là que seront payées les sommes restantes dues supérieures à 300 euros pour un prélèvement en 4 fois. Ces derniers auront ensuite lieu fin octobre, fin novembre et fin décembre 2023.
Toutes ces dates sont données à titre indicatif et sont susceptible d'évoluer sur décision de l'administration fiscale. Pour découvrir les dates actuellement en vigueur, consultez la page dédiée sur le
site des impôts ici.
J'ai reçu un virement de la DGFIP : qu'est-ce que c'est ?
Le remboursement des impôts, et notamment celui du trop-perçu dans le cadre de l'impôt sur le revenu, se fait de façon automatique. Les contribuables sont donc crédités sans avoir fait aucune démarche. Mais souvent, le libellé sur le compte ne correspond pas au centre des impôts du périmètre du contribuable. Pas d'inquiétude, c'est très courant.
Les virements estampillés DGFIP correspondent à des remboursements effectués par la Direction générale des finances publiques. Ceux émanant de la DRFIP viennent d'une "Direction régionale des finances publiques". Ceux notés "DDFIP" sont émis par une "Direction départementale des finances publiques".
Mails des impôts et remboursement : attention aux arnaques !
Il est important d'éviter de tomber dans le
piège des pirates informatiques qui envoient des mails notifiant un remboursement des impôts. Cette technique de fishing est une arnaque très répandue. Ne vous laissez pas avoir et
ne cliquez jamais sur les liens contenus dans ces mails !
Ces messages souvent très bien rédigés, ont un aspect officiel et font une promesse de remboursement alléchante. Les escrocs utilisent cette technique de hameçonnage pour récolter vos informations personnelles et vous soutirer vos données bancaires. Sachez que les services des impôts ne communiquent jamais de la sorte par mail, et ne demandent jamais les numéros de carte bancaire. Ces messages doivent donc être supprimés au plus vite.
En cas de doute, connectez-vous sur votre compte sur impôts.gouv.fr mais sans jamais cliquer sur un lien contenu dans un mail. Vous pouvez y vérifier l'existence des montants qui doivent éventuellement vous être remboursés. Vous pouvez aussi envoyer un message aux services des impôts afin de vérifier la réalité du mail que vous avez reçu.
N'hésitez pas non plus à téléphoner au centre des impôts pour vérifier les informations qui vous ont été communiquées. Pour plus d'informations, consultez notre article dédié
Attention aux faux sites Internet des impôts !Les déductions et crédits d'impôts sur le revenu
De nombreux dispositifs permettent aux particuliers de bénéficier d'allégements fiscaux. Ceux-ci peuvent donner lieu à des remboursements d'impôts. Il s'agit de crédits et réductions d'impôts liés à certaines dépenses engagées pour le compte du foyer fiscal. Voici les principaux crédits ou réductions d'impôts sur le revenu.
Le crédit d'impôt services à la personne
Le crédit d'impôt services à la personne peut être appliqué lorsque le contribuable emploie un salarié. Le Code du travail fixe les services qui permettent de bénéficier de ce dispositif. Il est égal à 50 % des dépenses engagées dans une limite allant de 12 000 euros à 20 000 euros par an.
Les déductions d'impôt liées à la famille
Ces déductions d'impôt concernent les frais de garde des jeunes enfants sous certaines conditions. Certains ouvrent le droit à une réduction de 50 % des dépenses payées pour la garde d'un enfant de moins de 6 ans. Cet avantage est limité à 2300 euros par enfant gardé et 1150 euros pour une garde alternée.
Les frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures peuvent aussi être concernés.
La déduction d'impôt liée à la dépendance
La réduction d'impôts sur le revenu pour les dépenses occasionnées par la dépendance prend en compte le soutien des personnes en perte d'autonomie. Elle est limitée à 10 000 euros par personne hébergée.
La réduction d'impôt lié à l'investissement dans une entreprise
Le montant de la réduction d'impôt sur le revenu lié aux investissements des PME éligibles est égal à 18 % des versements effectués. Le plafond annuel est fixé à 50 000 euros pour une personne seule. Il est doublé pour un couple avec une imposition commune.
La réduction d'impôt pour dons aux associations
Les dons aux associations peuvent donner lieu à une réduction de 66 % voire 75 % du montant versé en fonction de l'association choisie. Cela se fait dans la limite de 20 % du revenu imposable.
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A propos de l'auteur
Hélène Rossi est rédactrice spécialiste des finances personnelles, de l'assurance et l'économie.
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