Les banques sont tenues de clôturer les comptes inactifs
En premier lieu, les établissements bancaires ont un devoir d'information envers leurs clients. Ainsi, lorsque aucune opération n'est effectuée sur un compte pendant une certaine période et que le titulaire ne s'est pas non plus manifesté, la loi Eckert (2014) oblige les établissements à envoyer un courrier au client concerné afin de l'informer des conséquences de l'inactivité sur ses avoirs. Ce délai est de 1 an pour les comptes bancaires et 5 ans pour les comptes épargne (livret, compte-titres, épargne salariale).
Les banques sont également tenues de justifier leurs efforts. Chaque année, elles doivent publier un rapport précisant combien de comptes inactifs sont détenus et indiquer leur montant ainsi que la somme des avoirs dont la gestion a été transmise à la Caisse des Dépôts.
Le système est un peu différent pour les assurances-vie, puisque l'assureur est tenu de rechercher les bénéficiaires pendant 10 ans, après quoi les sommes sont versées à la CDC.
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