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Adoptée début septembre, l’ordonnance 2025-880 transpose en droit français la directive européenne CCD2. Objectif affiché : encadrer plus strictement les découverts autorisés, les paiements fractionnés et les locations avec option d’achat, désormais assimilés à de véritables crédits à la consommation. Mais derrière le vernis réglementaire, cette réforme, qui entrera en vigueur en novembre 2026, ne bouleversera ni les pratiques bancaires ni la vie quotidienne des Français.
La nouvelle ordonnance, issue d’une directive européenne votée en 2023, vise à supprimer les zones grises du crédit à court terme. Jusqu’ici, les facilités de caisse et les découverts de moins de trois mois échappaient à certaines obligations : publicité encadrée, vérification de la solvabilité, ou encore communication d’un TAEG clair. Désormais, ces produits devront suivre les mêmes règles que tout crédit à la consommation. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) précise que les banques devront évaluer la capacité de remboursement de leurs clients avant d’accorder un découvert. Fini les autorisations automatiques : chaque facilité de caisse sera précédée d’une mini-étude de crédit. Mais, dans les faits, cette mesure concernera peu de ménages. Comme le rappelle Philippe Crevel, directeur du Cercle de l’Épargne, plus de la moitié des Français à découvert le sont de moins de 200 €, un montant jugé « négligeable » au regard des seuils d’analyse de solvabilité. L’esprit du texte est donc plus préventif que contraignant : il s’agit de responsabiliser les banques tout en harmonisant les pratiques au sein de l’Union européenne.
Pour les consommateurs, le changement sera quasiment imperceptible. Les découverts en cours ne sont pas concernés : seules les nouvelles autorisations accordées après le 20 novembre 2026 devront faire l’objet d’une évaluation formalisée. Pour les montants inférieurs à 200 €, les banques pourront continuer d’appliquer une procédure allégée. La Fédération bancaire française (FBF) s’est d’ailleurs montrée sceptique : elle estime que la France appliquait déjà une réglementation protectrice, avec un plafond d’agios, une information précontractuelle obligatoire et des taux d’usure strictement encadrés. Pour elle, la directive CCD2 ajoute surtout de la paperasse et des contraintes opérationnelles « inutiles ». En clair : les banques devront produire davantage de documents, les clients signeront davantage de formulaires, mais le coût du crédit et les conditions d’accès au découvert resteront globalement inchangés.
S’il existe un impact réel, c’est sur la mobilité bancaire : un client bénéficiant d’un ancien découvert de 500 € sans formalité n’aura guère intérêt à changer de banque pour se voir appliquer les nouvelles règles. Ce biais pourrait freiner la concurrence, reconnaît Philippe Crevel, même s’il juge l’effet marginal. Pour Bruxelles, la réforme remplit avant tout un objectif politique : harmoniser les règles du crédit entre les 27 pays membres. Pour Paris, elle permet d’afficher un volontarisme social en matière de lutte contre le surendettement, dont les dossiers ont progressé de 10,8 % en 2024, selon la Banque de France. En réalité, ni les taux, ni les pratiques commerciales ne devraient être bouleversés : le découvert restera un crédit cher, oscillant entre 18 % et 20 % de taux effectif, contre environ 10 % pour les crédits à la consommation classiques.
