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Plan d'Épargne Retraite (PER) : comment ça marche ?

| Publié le 30-09-2019 12:22 | Mise à jour le 29-11-2019 21:10
Plan d'Épargne Retraite (PER) : comment ça marche ?
Crédit(s) photo(s) : Shutterstock / Schéma Ministère de l'Économie et des Finances  

Lancé le 1er octobre 2019, le Plan d'Épargne Retraite (PER) est un nouveau dispositif d'épargne destiné à constituer une retraite individuelle complémentaire. Fonctionnement, avantages, fiscalité, déblocage des fonds... Nos explications.

Carte d'identité du Plan d'Épargne Retraite (PER)

Somme pour démarrer :
Durée de placement :
Disponibilité des fonds :
Risque :
Rentabilité potentielle :
Avantage fiscal :
Faible
Long terme
Retraite ou exceptions
Faible à fort
Selon performance
Oui, à l'entrée

Le Plan d'Épargne Retraite (PER) en bref

Né avec la loi PACTE, le Plan d'Épargne Retraite (PER) est un nouveau dispositif d'épargne destiné à mettre de l'argent de côté en vue de la retraite. Il peut être ouvert à titre individuel ou collectif (dans le cas où il est mis en place par une entreprise).

Les particuliers peuvent y effectuer des versements volontaires qui sont déductibles de leur impôt sur le revenu, ou y déposer le fruit de leur épargne salariale.

L'épargne reste bloquée jusqu'à la retraite, sauf en cas d'achat de la résidence principale ou d'accident de la vie. Pendant ce temps, l'argent déposé est placé par le gestionnaire sur différents supports selon le profil de l'épargnant (acceptation du risque pour un meilleur rendement, durée qui le sépare de la retraite...).

Une fois à la retraite, les titulaires d'un PER peuvent choisir entre récupérer l'épargne accumulée (capital), la transformer en rente (revenu mensuel supplémentaire à vie), ou panacher les deux options. Il est à noter que les sommes sorties du plan sont fiscalisées.

Le PER va progressivement remplacer les produits d'épargne retraite existants (PERP, Madelin, PREFON, COREM, CRH, PERCO, Article 83), qui seront fermés à la commercialisation à partir du 1er octobre 2020.

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Quelles sommes verser sur un Plan d'Épargne Retraite ?

Pour alimenter son PER, l'épargnant peut effectuer des versements volontaires, ou, dans le cas d'un PER collectif, verser de l'argent issu de son épargne salariale : participation aux résultats de l'entreprise, intéressement, abondement, jours de compte épargne temps (CET).
Certaines entreprises peuvent imposer un versement obligatoire dans le cadre de leur PER collectif.

A lire également : Epargne entreprise, PEE : tout comprendre

Une fois déposé sur le PER, comment est géré l'argent ?

L'épargne est placée à long terme, et sa gestion est déléguée au gestionnaire du plan (compagnie d'assurance, établissement financier...). L'épargnant peut choisir entre la gestion pilotée par défaut et une gestion qui lui semble plus en adéquation avec son profil (prudente avec moins d'actifs risqués mais moins de potentiel de rendement, ou au contraire dynamique...).

S'il choisit la gestion pilotée de base, le gestionnaire sélectionnera les supports en fonction de l'âge de l'épargnant. Ainsi, lorsque la retraite est lointaine, l'argent est placé sur des supports dynamiques, risqués mais avec un potentiel de meilleur rendement (notamment des actions d'entreprises). Ces placements génèrent un risque pour l'épargne, car les revenus et le capital ne peuvent pas être garantis. Néanmoins plus la durée de placement est longue et plus les supports sont diversifiés, plus les perspectives de rendement sont intéressantes.

Lorsque l'âge de la retraite approche, l'épargne est progressivement sécurisée grâce à des supports peu risqués (obligations...), mais également au potentiel de rentabilité moindre.

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L'argent déposé sur un Plan d'Épargne Retraite est-il bloqué ?

Oui, l'argent versé est destiné à rester bloqué sur le PER jusqu'à la retraite. A partir de cette date, il est possible de récupérer l'intégralité de l'épargne accumulée, d'opter pour le versement d'une rente à vie, ou de mixer ces deux solutions.

Néanmoins, l'épargnant peut récupérer son épargne dans quelques cas précis : achat de la résidence principale ou accident de la vie (chômage, invalidité, décès du conjoint...).

Suis-je obligé(e) de conserver le même gestionnaire jusqu'au déblocage du plan ?

Non, les sommes versées sur un PER peuvent à tout moment être transférées vers un autre PER, individuel ou collectif. Le transfert peut s'effectuer chez le même prestataire ou chez un autre, contrairement à l'assurance-vie pour laquelle le changement de gestionnaire nécessite la clôture du contrat et provoque la perte de l'antériorité fiscale.

Il est donc possible de bénéficier de meilleures conditions en faisant jouer la concurrence.

J'ai déjà un PERP, un contrat Madelin, un Préfon... Quelle est l'utilité du PER ?

Les titulaires de ces plans peuvent, s'ils le souhaitent, transférer leur épargne sur un Plan d'Épargne Retraite (chez le même gestionnaire ou chez un gestionnaire différent). Dans ce cas, ils bénéficient des nouvelles conditions du PER au moment de récupérer leur épargne : ils peuvent ainsi la débloquer pour acheter leur résidence principale, opter une fois à la retraite pour une sortie en capital, ou panacher entre capital et rente.
S'ils ne le souhaitent pas, ils peuvent tout à fait conserver leur plan actuel, dont le fonctionnement reste inchangé.

Puis-je transférer une épargne depuis mon assurance-vie ?

Il est possible de transférer une épargne depuis un contrat d'assurance-vie, avec, jusqu'au 1er janvier 2023, un avantage fiscal. Durant ce délai, les rachats sur un contrat d'assurance vie de plus de 8 ans feront l'objet d'un abattement fiscal doublé. Deux conditions toutefois : que les sommes soient réinvesties dans un PER et que le rachat soit effectué au moins 5 ans avant le départ en retraite.
Attention, les fonds déposés sur l'assurance-vie ne sont, eux, pas bloqués. Il est donc important de considérer que le transfert de cette épargne vers un PER la rendra non disponible.

Quelle différence entre la sortie en rente et la sortie en capital ?

Une fois à la retraite, l'épargnant a le choix entre récupérer l'intégralité de l'argent présent sur son PER en une seule fois (c'est la sortie en capital), percevoir une rente à vie (une somme lui sera versée régulièrement en complément de sa retraite) ou mixer les 2 solutions.

Par exemple, si vous disposez d'une épargne de 30 000 euros, vous pouvez :
• Demander à récupérer l'épargne en une seule fois, soit les 30 000 euros moins les prélèvements sociaux
• Opter pour la rente à vie : dans ce cas, vous recevrez 100 € par mois jusqu'à votre décès
• Percevoir une partie en capital et l'autre en rente : par exemple 5000 euros tout de suite (moins les prélèvements sociaux), 5000 euros 5 ans plus tard, et 90 euros par mois à partir de vos 70 ans
Source chiffrée : ministère de l'Économie et des Finances

Attention, à la sortie les sommes sont fiscalisées (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux appliqués).

Le Plan d'Épargne Retraite octroie-t-il un avantage fiscal ?

A l'entrée, les versements sur un PER sont déductibles de l'impôt sur le revenu, dans la limite du plafond déterminé chaque année. L'économie d'impôt réalisée dépend de votre tranche d'imposition. Par exemple, si vous êtes imposé à 30% et que vous effectuez 5000 euros de versements sur une année, l'économie d'impôt est de 1500 euros.
Pour les PER collectifs, les sommes issues de la participation aux bénéfices de l'entreprise, de l'intéressement, de l'abondement et du versement de jours de compte-épargne-temps bénéficient d'une exonération fiscale.
Attention, s'il existe un avantage fiscal à l'entrée, l'épargne est fiscalisée à la sortie. Mais il est tout à fait possible de renoncer à cet avantage à l'entrée pour pouvoir bénéficier d'un avantage fiscal à la sortie sur le PER individuel (par exemple dans le cas des foyers fiscaux qui ne paient pas d'impôt sur le revenu).

Est-ce que je vais payer des impôts à la sortie ?

Si les versements bénéficient d'une déduction fiscale à l'entrée, l'épargne sera fiscalisée à la sortie. Ainsi :
• L'épargne issue des versements individuels volontaires ayant donné lieu à une déduction d'impôt est, en cas de sortie en rente, imposée à l'impôt sur le revenu selon le régime des pensions de retraite (barème progressif avec abattement de 10%).
Les prélèvements sociaux sont appliqués sur une fraction de l'épargne uniquement (application du barème des rentes viagères à titre onéreux – RVTO). En cas de sortie en capital, la part correspondant aux versements est imposée au barème progressif de l'impôt sur le revenu, les plus- values font, quant à elles, l'objet du prélèvement forfaitaire unique (PFU).

• L'épargne issue de l'épargne salariale (intéressement, participation, abondements employeurs) est exonérée d'impôt sur le revenu dans tous les cas de sortie en capital. Les plus-values issues de cette épargne sont soumises aux prélèvements sociaux des revenus de placement. En cas de sortie en rente, le barème des rentes viagères à titre onéreux (RVTO) est appliqué afin de fiscaliser uniquement la part représentative des produits ;

Si vous renoncez à la déduction à l'entrée, l'imposition à la sortie sera plus faible. Si vous sortez en capital, seuls les gains seront soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvement sociaux (ou à la « flat tax »). Le capital, lui, ne sera pas imposé. Si vous sortez en rente, seule 30 à 40% seront fiscalisés puisque celle-ci entrera dans le régime des rentes viagères à titre onéreux (RVTO).

Et si le bénéficiaire du PER décède avant l'âge de la retraite ?

Dans ce cas, le plan sera clôturé, et l'épargne sera versée dans la succession. Dans le cas où le PER prendrait la forme d'un contrat d'assurance-vie, elle sera versée aux bénéficiaires dans les conditions relatives à l'assurance-vie.

A lire également : Épargne retraite : comment choisir ses unités de compte (UC) ?

💬3 commentaire(s)
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chlo
Un retraité avec une espérance de vie résiduelle de 17 ans peut il ouvrir un PER ?
09:34

  Répondre 

patrick
Bonjour,
Je pars à la retraite dans 2 ans.
Ai-je droit a des déductions fiscales cette année sur les sommes versés sur mon PER ? Meme si je sors du PER en Capital dans 3 ans ?
Merci
Patrick

12:42

  Répondre 

joel
bonjour
je viens de faire valoir mes droits a la retraite, j ai un per ouvert en 2004, puis je ouvrir un nouveau per afin de transférer l ancien sur ce nouveau produit ? le fait d être à la retraite me permet il d ouvrir ce nouveau produit malgré tout ?
Merci

14:32

  Répondre 


Mieux comprendre l’article

Les mots soulignés dans l'article sont brièvement définis ici.

Gestion pilotée :
Mode de gestion qui consiste, pour un épargnant, à déléguer la gestion d'un placement à un professionnel en fonction de son aversion au risque. Il peut s'agir de la sélection des unités de compte d'une assurance-vie, ou celle des fonds d'un plan d'épargne retraite par exemple.

Obligation / Emprunt obligataire :
Une obligation est un terme qui désigne un titre financier. L'obligation matérialise la dette d'une entreprise, d'un État ou d'une collectivité locale envers celui qui la détient. Elle donne droit au paiement d'intérêts à son détenteur, et doit être remboursée à une échéance définie au départ. Le propriétaire d'une obligation peut la revendre à un tiers. C'est alors à lui que les intérêts seront payés et le capital remboursé.