Immobilier : attention à cette amende de 150 euros !
Chaque année désormais, les propriétaires doivent déclarer l'usage de leurs logements. Une formalité en apparence anodine, mais qui en dit long la fiscalité immobilière.
Une déclaration annuelle devenue systématique
Depuis 2023, tous les propriétaires en France particuliers comme personnes morales sont tenus de déclarer, chaque année sur le site des impôts, l’usage de chacun de leurs biens. Cela concerne près de 70 millions de logements, qu’ils soient occupés, loués ou même vacants. La date limite est fixée cette année au 1er juillet. Une échéance à ne pas prendre à la légère : en cas d’oubli ou d’erreur, l’amende s’élève à 150 euros par bien non déclaré. Pour les multipropriétaires, la facture peut donc rapidement devenir salée !
D'autant qu'2025, les choses se précisent. L’administration fiscale demande aux propriétaires davantage de détails : nature de l’occupation, identité des occupants ou du gestionnaire, montant des loyers perçus, type de bail, statut du propriétaire… Même les logements vides doivent désormais être justifiés par l’un des quatre motifs définis par l’administration. Autant d’éléments qui témoignent d’un changement d’approche.
Moins de tolérence cette année
Les années 2023 puis 2024 avaient été marquées par une relative indulgence des services fiscaux. Les reports et retards successifs de la mise en place du service « Gérer mes biens immobiliers » avaient permis à 80 % des propriétaires de régulariser leur situation même tardivement. Mais cette tolérance n’est plus à l’ordre du jour. Dès 2025, les sanctions devraient être appliquées strictement. Et à partir de 2026, plus aucun oubli ne sera excusé.
Le fisc aurait même déjà commencé à cibler les gros détenteurs. Près d’un quart des propriétaires de plus de 200 logements n’était pas en règle en 2024. Pour ces profils, la clémence n’est plus envisageable, le fisc considérant qu’ils disposent des ressources nécessaires (experts-comptables, mandataires, etc.) pour se mettre en conformité.
L’objectif de cette déclaration ne se limite pas à de la mise à jour administrative. Il s’agit surtout d’identifier les biens encore redevables de la taxe d’habitation, que ce soit en tant que résidences secondaires ou logements vacants. Une manière indirecte, mais efficace, de sécuriser des recettes fiscales.
Un signal à ne pas négliger pour les investisseurs
Ce durcissement s’inscrit dans une dynamique plus large de reprise en main de la fiscalité immobilière. Déjà, en 2023, un tiers des demandes de dégrèvement de taxe d’habitation provenaient d’erreurs sur cette fameuse déclaration. Des résidences principales ont même été requalifiées à tort en résidences secondaires, avec des conséquences financières immédiates. Des erreurs qui ont mis le service des déclarations immobilières sous le feu des critiques pour un manque d'efficacité et un dérapage qui a coûté 1,3 milliard d'euros à l'État.
