Régime des impatriés : une clarification bienvenue pour l’attractivité française
La France flexibilise le régime fiscal des impatriés pour attirer des talents, incluant désormais ceux recrutés après avoir postulé depuis l'étranger.
Un dispositif longtemps jugé trop restrictif
Créé pour renforcer l’attractivité de la France, le régime des impatriés offre une exonération partielle des revenus d’activité et de certains revenus patrimoniaux, ainsi qu’un traitement favorable pour les cotisations sociales versées à l’étranger. Mais son champ d’application faisait débat depuis plusieurs années.
Selon la loi, il est réservé aux salariés et dirigeants « appelés de l’étranger » à occuper un emploi dans une entreprise installée en France. Cette rédaction a conduit l’administration à considérer que les personnes ayant postulé d’elles-mêmes à une offre ne pouvaient pas en bénéficier. En clair, seuls les profils « chassés » par les entreprises françaises y avaient droit, au détriment de ceux qui avaient activement recherché un emploi en France.
Or, la cour administrative d’appel de Paris avait déjà ouvert une brèche en 2022 (arrêt du 10 juin 2022, n° 20PA02279), jugeant qu’il n’était pas nécessaire de démontrer que le recrutement venait exclusivement de l’entreprise. Mais jusqu’à récemment, l’administration fiscale n’avait pas reconnu officiellement cette interprétation.
Un levier fiscal élargi pour attirer les talents
La nouvelle doctrine clarifie la situation : désormais, les salariés recrutés après avoir répondu à une offre depuis l’étranger peuvent bénéficier du régime. C’est une avancée significative, qui met fin à une ambiguïté juridique pénalisante pour les candidats comme pour les employeurs.
Autre évolution notable : les Français expatriés qui reviennent travailler dans leur ancienne entreprise en France ne perdent plus automatiquement l’avantage fiscal, même si leur contrat a été rompu, suspendu ou modifié pendant l’expatriation. Cette souplesse vise à encourager les mobilités internationales sans décourager les retours.
Ces précisions interviennent à un moment clé. Dans un contexte de compétition mondiale pour les talents, la France cherche à se rendre plus attractive face à Londres, Berlin ou encore Dubaï. Offrir un régime fiscal plus clair et plus inclusif peut peser dans la balance pour des cadres ou des dirigeants internationaux hésitant à franchir le pas.
