PER, dons, emploi à domicile... Ces avantages fiscaux qui pourraient être rabotés
La Cour préconise de revoir plusieurs dispositifs qui, selon elle, ont principalement profité aux foyers les plus aisés tout en pesant sur les finances publiques.
Contenu conçu et proposé par Brisbane Media. La rédaction n'a pas participé à la réalisation de cet article.
Révision du Plan d'épargne retraite : un cadre à resserrer
Premier sujet sensible abordé dans le rapport : le Plan d’épargne retraite (PER). Depuis son lancement en 2019, ce placement a connu un essor spectaculaire, avec un encours de 102,8 milliards d’euros fin 2022. Toutefois, la flexibilité offerte par ce dispositif, qui permet aux titulaires de retirer leurs fonds dès qu’ils atteignent l'âge de la retraite, est désormais remise en question. La Cour des comptes recommande de fixer un âge de liquidation automatique à 70 ans, pour éviter que certains épargnants n'usent de ce levier pour différer indéfiniment la fiscalisation de leur épargne.
Ce recentrage du PER vise avant tout à garantir que cet avantage fiscal ne profite pas exclusivement aux retraités les plus aisés, tout en contribuant à augmenter les recettes fiscales de l’État. Une telle réforme pourrait générer des recettes supplémentaires, mais elle risque également de susciter des critiques de la part des bénéficiaires actuels du PER, qui apprécient sa flexibilité.
Dons et emploi à domicile : des niches fiscales à revisiter
Les dispositifs liés aux dons aux associations et à l’emploi de salariés à domicile sont également dans le collimateur de la Cour. Actuellement, les dons donnent droit à une réduction d'impôt de 66 %, une incitation particulièrement attractive pour les donateurs. Le rapport suggère de réduire ce taux à 50 %, afin de maintenir une forme d'incitation tout en réduisant l'impact sur les finances publiques. Cette réforme, si elle est adoptée, pourrait entraîner des économies considérables pour l’État, tout en soulevant des interrogations sur la possible diminution du soutien financier aux associations.
Par ailleurs, l’avantage fiscal de 50 % pour l’emploi de salariés à domicile, qui coûte chaque année près de 5,9 milliards d’euros à l’État, pourrait également être revu à la baisse. La Cour propose de ramener ce taux à 40 %, arguant que ce dispositif bénéficie principalement aux foyers les plus aisés. En ajustant ce pourcentage, l’objectif est de maintenir une forme d’incitation tout en réduisant la pression budgétaire sur l’État.
Un abattement fiscal pour les retraités sous les projecteurs
L’une des propositions les plus discutées de la Cour concerne l’abattement fiscal de 10 % appliqué sur les pensions de retraite. Initialement créé pour compenser les frais professionnels non remboursés, cet avantage est devenu un acquis systématique pour tous les retraités, qu’ils soient modestes ou parmi les plus fortunés. Or, le rapport révèle que ce dispositif profite de manière disproportionnée aux retraités aisés. En effet, les 10 % des retraités les plus riches captent à eux seuls près de 30 % des avantages issus de cet abattement.
La Cour des comptes propose donc de recentrer cet avantage sur les retraités les plus modestes, une mesure qui permettrait d'économiser entre 1,4 et 1,8 milliard d’euros par an. Cela s'inscrit dans une volonté de rationalisation des dépenses fiscales et de réduction des inégalités sociales, tout en contribuant à l’équilibre budgétaire de l’État. Cette réforme, si elle est adoptée, pourrait changer la donne pour une grande partie des retraités tout en soulevant des questions sur la redistribution des richesses et la justice fiscale.
Un débat fiscal qui s'annonce houleux
L’une des propositions les plus discutées de la Cour concerne l’abattement fiscal de 10 % appliqué sur les pensions de retraite. Initialement créé pour compenser les frais professionnels non remboursés, cet avantage est devenu un acquis systématique pour tous les retraités, qu’ils soient modestes ou parmi les plus fortunés. Or, le rapport révèle que ce dispositif profite de manière disproportionnée aux retraités aisés. En effet, les 10 % des retraités les plus riches captent à eux seuls près de 30 % des avantages issus de cet abattement.
La Cour des comptes propose donc de recentrer cet avantage sur les retraités les plus modestes, une mesure qui permettrait d'économiser entre 1,4 et 1,8 milliard d’euros par an. Cela s'inscrit dans une volonté de rationalisation des dépenses fiscales et de réduction des inégalités sociales, tout en contribuant à l’équilibre budgétaire de l’État. Cette réforme, si elle est adoptée, pourrait changer la donne pour une grande partie des retraités tout en soulevant des questions sur la redistribution des richesses et la justice fiscale.
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