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Quel est le rôle de la Cour des comptes ?

| Publié le 03-12-2019 10:30 | Mise à jour le 19-03-2020 19:15
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Quel est le rôle de la Cour des comptes ?
Crédit(s) photo(s) : © Cour des comptes | WikiCommons  

La Cour des comptes est l'une des institutions que la France doit à Napoléon Bonaparte. Créée en 1807, elle n'est pas une juridiction ordinaire. C'est un organe administratif de contrôle composé de magistrats. Son rôle, inscrit dans la Constitution de 1958, découle également de l'article 15 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen de 1789. Il consiste à s'assurer du bon emploi de l'argent public et à en informer les citoyens. Dans ce cadre, la Cour des comptes exerce plusieurs missions.

Contrôler la régularité des comptes publics

En tant qu'autorité indépendante, la Cour des comptes détermine librement son programme de contrôle, lequel peut concerner toutes les institutions, entreprises ou établissements bénéficiant, de manière directe ou indirecte, de subventions publiques (le contrôle peut porter aussi bien sur un organisme de sécurité sociale que sur une entreprise ayant fait appel à la générosité publique).

Le contrôle des comptes peut également conduire cette autorité à enquêter de manière locale, en apportant son concours aux chambres régionales des comptes (notamment en matière de logement social, d'aide sociale, d'action des départements concernant la voirie routière, etc.).

A l'issue de son contrôle, la Cour des comptes formule des recommandations. Durant le délai de 3 ans qui y fait suite, il est de son office de vérifier que ces recommandations sont dûment appliquées.

Après avoir été installée au Palais d'Orsay, la Cour des comptes est située depuis 1912 rue Cambon à Paris, dans un bâtiment spécialement construit pour elle : le Palais Cambon.


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Juger les comptes publics

Après avoir contrôlé la comptabilité publique (la régularité des recettes et des dépenses publiques), les magistrats de la Cour des comptes vérifient que les principaux comptables publics (les directeurs régionaux ou départementaux des Finances publiques) ont correctement et effectivement recouvré les recettes et payé les dépenses qui figurent sur les comptes publics.

A la suite de cette vérification, la Cour des comptes dispose d'un pouvoir de sanction sur les comptables publics. Parmi ces sanctions, on retrouve la « mise en débet » (les sommes non perçues ou indûment payées doivent être reversées) et l'amende (pour avoir produit en retard les comptes publics).

La Cour des comptes peut également intervenir pour juger, en appel, du contrôle des comptes des collectivités locales et territoriales, réalisés a priori par les chambres régionales et territoriales des comptes.

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Assister l'Assemblée nationale et le Sénat

La Cour des comptes, par la production de rapports d'audit des politiques publiques, donne au Parlement les moyens d'assurer sa fonction de contrôle du Gouvernement. Ces rapports, réputés impartiaux, s'attachent à critiquer objectivement la politique publique à l'œuvre et, subséquemment, influent sur celle-ci.

La Cour peut également intervenir ponctuellement au sein des commissions des finances du Parlement, pour réaliser toute enquête utile.

Certifier les comptes de l'Etat et de la Sécurité sociale

La Cour des comptes se voit attribuer, par la loi organique relative aux lois de finances, une mission de certification des comptes de l'État. Il s'agit pour les magistrats de vérifier et de certifier que les comptes audités de l'État français ont respecté les principes comptables que sont la régularité, la sincérité et l'image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé, ainsi que de sa situation financière et patrimoniale. En outre, la Cour certifie les comptes de la Sécurité sociale.

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Informer les citoyens

La Cour satisfait à son obligation constitutionnelle d'information des citoyens par l'établissement et la publication de rapports sur différentes thématiques (plus de 70 rapports sont publiés chaque année), à l'image du rapport rendu le 2 lundi décembre 2019 sur la fraude fiscale et la fraude aux prélèvements obligatoires.

Le « rapport public » est le principal rapport produit par la Cour des comptes (également le plus ancien). Il se décompose en trois tomes. L'un est réservé aux observations et recommandations, le deuxième traite du suivi des recommandations formulées l'année passée et le troisième retrace de manière plus générale les activités de la Cour au cours sur l'année passée.

On trouve ensuite deux rapports annuels qui concernent les finances publiques. Ceux-ci sont remis au Parlement (le premier traite des résultats de la gestion budgétaire de l'État, le second porte sur la situation et les perspectives des finances publiques).

Outre les nombreux rapports thématiques consacrés à l'examen des politiques publiques, la Cour publie encore un rapport annuel sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, qui analyse les comptes et le déficit des régimes sociaux.

Le Président de la Cour des comptes est un magistrat nommé par décret pris en Conseil des ministres. Il est inamovible, c'est-à-dire qu'il ne peut recevoir une nouvelle affectation sans en être d'accord. C'est à lui qu'incombe notamment la charge de définir l'organisation générale des travaux de la Cour. L'actuel Président est Didier Migaud, nommé le 23 février 2010 à la suite de Philippe Seguin.

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