1- Comment se déroule le processus de transfert??
La résolution de transférer le siège social d'une SCI implique la mise à jour statutaire
Ce sont les statuts qui conditionnent un transfert de siège. Pour cela, il est nécessaire de prendre cette décision en réunissant une assemblée. Cette réunion doit évidemment se conformer aux dispositions statutaires, notamment en matière de majorité.
Ensuite, il convient d'établir un procès-verbal détaillant la décision de transfert. Ceci est important car ce document (signé par le représentant légal de la SCI) doit impérativement être joint au dossier à remettre au centre de formalités des entreprises compétent (CFE). Comme il a été brièvement mentionné plus haut, il est obligatoire d'apporter une modification aux statuts, dans le volet siège social. À l'instar de la décision écrite, les statuts modifiés doivent également être transmis au CFE.
Publier un avis de changement d'adresse
Il est indispensable d'informer le public quant au transfert du siège social de la SCI . Pour cela, son représentant légal est dans l'obligation de publier un avis de transfert dans un support d'annonces légales. Deux possibilités peuvent se présenter : soit le département concerné par le transfert ne change pas, soit l'on constate que le ressort du greffe du tribunal de commerce n'est plus le même (département différent). Pour le premier cas, un seul avis suffira. Ce qui n'est pas le cas s'agissant d'un département différent, où il sera question de publier deux avis (l'un dans l'ancien, et l'autre dans le nouveau département où se localisera la nouvelle adresse du siège social).
Dans tous les cas, l'avis doit contenir des informations obligatoires concernant la SCI (sa dénomination sociale, son capital social, la mention « RCS » puis le nom de la ville se trouvant le greffe d'immatriculation de la SCI, etc.). Le plus important est de ne surtout pas omettre de mentionner le RCS relatif à la nouvelle adresse du siège.
Remplir un formulaire
Il sera en outre nécessaire de remplir un formulaire (M2) dans le but de notifier le greffe concernant le changement d'adresse de la SCI. Il s'agit ici d'une déclaration de modification d'une personne morale, dans le cadre d'un transfert de siège social. Il faudra, entre autres, préciser dans le formulaire la date du transfert, l'ancienne et la nouvelle adresse, etc.
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