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24-01-2023 08:35:00 | Publié le
23-01-2023 18:19 Photo : Shutterstock
1. Exercer en libéral : connaître le cadre juridique
La France compte 1,7 million de professionnels libéraux, dont l'activité est réglementée ou non. Chaque année, plus de 300.000 professionnels s'installent sous ce statut. Exercer en libéral, cela signifie pratiquer son activité professionnelle de manière indépendante, la plupart du temps en nom propre même s'il est également possible d'opter pour une société notamment pour mutualiser les charges.
L'étendue des activités qu'il est possible d'exercer en libéral est très vaste. Il n'existe d'ailleurs pas de liste particulière. Toutefois, il faut distinguer :
- les professions réglementées, qui nécessitent une autorisation pour s'établir et tiennent à l'obtention d'un diplôme particulier voire d'une inscription à l'ordre professionnel correspondant,
- les professions non réglementées dont l'exercice est libre.
Parmi les professions libérales réglementées ou nécessitant une qualification professionnelle, on trouve notamment :
- Les métiers de santé (médecin, sage-femme, dentiste, kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste, infirmier...),
- Les professions du droit et du chiffre (avocat, notaire, huissier, mandataire judiciaire, expert-comptable, commissaire aux comptes...),
- Certaines professions techniques (architecte, géomètre-expert, expert foncier...).
Il n'existe pas de liste de l'ensemble des autres activités éligibles. Toutes celles qui n'entrent pas dans le champ des activités réglementées peuvent être concernées. On peut citer par exemple le conseil, la communication, le graphisme, le développement web, le coaching, le secrétariat, l'enseignement privé, la création de contenus…
Pour s'installer en libéral, la première étape va consister à déterminer son activité et, si nécessaire, s'inscrire auprès de l'ordre ou de l'organisme professionnel correspondant (ordre des experts-comptables, des architectes, ordre des infirmiers...).
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2. Choisir son mode d'exercice : en nom propre, entreprise individuelle, SELARL...
Un professionnel libéral peut
exercer en nom propre. Cette solution est, administrativement parlant, rapide et pratique. Elle présente toutefois l'inconvénient de ne pas séparer le patrimoine personnel du patrimoine professionnel. Si l'activité ou le
business plan l'exigent, il est possible d'opter pour le nouveau statut d'entrepreneur individuel ou EI (qui remplace l'EIRL depuis le 15 mai 2022). Celui-ci pose d'office cette protection.
Si l'objectif est de
travailler avec plusieurs confrères ou consœurs au sein d'un même cabinet médical où de mêmes locaux, il est possible d'opter pour une
Société d'Exercice Libéral (SEL). Celle-ci peut être à responsabilité limitée (SELARL), sur un modèle proche de celui de la SARL, par actions simplifiées (SELAS) proche de la SAS, ou être créée sous forme de Société Civile Professionnelle (SCP). Dans ce cas, mieux vaut s'adresser à un avocat pour rédiger des statuts qui conviendront à tous les associés et prévoiront les cas de séparation.
Le statut libéral est cumulable avec une activité salariée. Il est donc possible de cumuler un CDD ou un CDI et une activité indépendante dans les limites des clauses contrat de travail, comme celle de loyauté ou de non-concurrence. Quoi qu'il en soit, il est nécessaire de s'affilier à la sécurité sociale et à l'organisme de retraite pour chacune des activités, et de cotiser pour chacune. L'activité retenue comme principale sera celle qui dégage les revenus les plus élevés.
3. S'enregistrer auprès du nouveau guichet unique
Pour pouvoir exercer en libéral, il faut déclarer son activité en s'enregistrant auprès des différents organismes dans les 8 jours qui suivent son démarrage. Depuis le 1er janvier 2023, toutes les démarches administratives peuvent être effectuées au travers du "guichet unique", qui remplace les anciens centres de formalités des entreprises (CFE). Les professionnels libéraux seront heureux de ne plus avoir à s'enregistrer sur le site CFE de l'URSSAF, qui était devenu assez archaïque avec le temps.
Disponible sur le site formalites.entreprises.gouv, ce portail géré par l'INPI remplace les différentes procédures et permet un enregistrement dématérialisé. Les informations sont ensuite transmises aux organismes concernés. Il reste conseillé de s'enquérir de l'état du dossier chez chacun d'eux, afin d'avoir la certitude que celui-ci est bien ouvert sans erreur auprès de la sécurité sociale, de l'URSSAF, de la caisse de retraite etc.
Attention, car les personnes qui relèvent d'une activité réglementée devront ici fournir une attestation de l'instance professionnelle dont ils dépendent, confirmant leur autorisation à exercer.
4. Ouvrir un compte professionnel à la banque
L'exercice d'une profession libérale nécessite d'ouvrir un
compte bancaire professionnel dédié. Celui-ci va permettre de séparer les comptes personnels et les flux professionnels. Il va donner une meilleure visibilité sur la trésorerie et permettre une
meilleure gestion comptable.
La plupart des banques, qu'elles soient
traditionnelles, en ligne ou néobanques, proposent des comptes professionnels. Pour choisir, le tarif est évidemment un des critères importants. Mais il ne doit pas être le seul. Le mode d'encaissement, les services associés et, éventuellement, la proximité avec les conseillers bancaires entrent aussi en ligne de compte.
En clair, tout dépend des besoins.
5. Prévoir sa comptabilité : expert-comptable et AGA
Il faut savoir que pour les professions libérales, le
dépôt des comptes annuels n'est pas obligatoire. Cela ne dispense pas de tenir sa comptabilité à jour. Depuis 2014, les indépendants sont dans l'
obligation de pouvoir fournir un fichier des écritures comptables (FEC) sur demande du fisc, ainsi qu'un grand livre et un livre journal.
Pour cela et pour la gestion des charges sociales et impôts, il est préférable de faire appel à un cabinet d'expertise comptable qui a l'habitude du libéral et du domaine dans lequel le professionnel exerce. Cela permet d'alléger le travail administratif et d'éviter les erreurs. Certains proposent leurs
services de comptabilité en ligne de manière dématérialisée, d'autres sont plus traditionnels. La encore, la meilleure solution dépend des habitudes et des objectifs du professionnel.
Les professions libérales peuvent aussi faire appel à une
association de gestion agréée (AGA) ou un centre de gestion agréé. Certaines y sont même obligées. Les AGA ont pour rôle de vérifier la comptabilité et les déclarations fiscales des professionnels qui travaillent en nom propre. Elles peuvent aussi transmettre le dossier aux services des impôts.
6. S'assurer en responsabilité civile professionnelle
Autre étape administrative, souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle, aussi nommée RC Pro ou RCP. Pour certaines professions, notamment réglementées, c'est obligatoire pour couvrir les éventuels dommages causés aux tiers dans le cadre de l'activité : erreurs, négligences, fautes... Personne n'est à l'abri. Aussi même sans obligation, cette assurance est tout aussi indispensable pour la pérennité de l'activité en cas de coup dur.
Les tarifs d'une RC Pro sont très variables en fonction de l'activité et du contrat. Certaines assurances sont spécialisées dans des domaines précis. Pour choisir, mieux vaut se tourner vers des confrères et consœurs pour recueillir leur retour d'expérience, ou vers son organisation professionnelle. Certaines obtiennent des tarifs avantageux pour leurs membres.
7. Profession libérale : anticiper ses cotisations sociales
Qui dit activité économique dit
cotisations de sécurité sociale et de retraite. Aussi, l'une des questions habituelles des personnes qui s'installent en libéral concerne le niveau de leurs cotisations sociales.
Grosso modo,
les charges sociales des professions libérales s'élèvent à environ 30 % du chiffre d'affaires moins les charges liées à l'activité, hors rémunération.
Autrement dit, il faut retrancher les dépenses liées à l'activité (loyer, électricité, matériel...) des recettes brutes. 70% de cette somme correspondra à peu près à la rémunération nette avant impôt. Par exemple, pour un chiffre d'affaires de 60.000 € par an et des charges de 10.000 €, les cotisations sociales seront calculées sur 50.000 €. Il faudra compter environ 15.000 € de charges (50.000 x 30%), et la rémunération nette avant impôts sera donc d'environ 35.000 €.
Ce taux peut évoluer à la hausse ou à la baisse en fonction de nombreux critères, parmi lesquelles la profession exacte, ou le conventionnement pour les médecins.
Il est impératif de
faire attention à ses dépenses en début d'activité. Lors des 2 premières années, le professionnel va devoir s'acquitter de
cotisations forfaitaires pour la retraite de base, la sécurité sociale, la CSG/CRDS et la maladie-maternité.
Pour les professions réglementées, le calcul se base sur 19% du
plafond annuel de la sécurité social (PASS), soit une base de 8358 € pour une année pleine. Pour les autres, c'est sur 19% du PASS pour la retraite de base, la retraite complémentaire et le régime invalidité/décès (8358 €) et 40% du PASS pour la maladie (17597 €).
Attention car à partir de la 3ème année, les cotisations vont se baser sur des revenus prévisionnels projetés par rapport aux revenus des années antérieurs. Par ailleurs,
les montants payés pour la première année seront régularisés, à la hausse ou à la baisse. Mieux vaut donc prévoir de la trésorerie de côté pour pouvoir tout payer, sans oublier les impôts sur le revenu (épargner 50% des sommes perçues parait une bonne option).
8. Connaître sa caisse de retraite et sa caisse de sécurité sociale
Profession libérale : quelle caisse de retraite ?
La caisse de retraite dépend de l'activité professionnelle. La plupart des professions réglementées ont leur propre caisse, les autres sont regroupées au sein de la CIPAV.
- La CAVAMAC est dédiée aux agents généraux d'assurances,
- La CARCDSF s'occupe des dentistes et sages-femmes,
- La CARMF prend en charge les retraites des médecins,
- La CARPIMKO est destinée aux infirmiers, kinés, pédicures-podologues, orthophonistes, orthoptistes,
- La CARPV gère les retraites des vétérinaires,
- La CAVEC est en charge des experts-comptables et des commissaires aux comptes,
- La CAVOM s'occupe des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires,
- La CAVP est dédiée aux pharmaciens,
- La CRPN concerne les notaires,
- La CNBF s'occupe des avocats,
- La CIPAV assure 150 autres professions dont les architectes et professions du bâtiment, les professionnels de la montagne, certains professionnels de santé comme les psychologues et les diététiciens, les artistes hors maisons des artistes, certains experts. Depuis le 1er janvier 2023, c'est l'Urssaf qui est chargé de collecter ses cotisations.
Quelle caisse de sécurité sociale ?
Depuis la disparition du RSI, très décrié pendant des années, la plupart des professions libérales sont affiliées à la caisse de sécurité sociale des indépendants (SSI) pour la branche maladie-maternité et la CSG-CRDS. Toutefois, lorsqu'ils sont conventionnés, les médecins et professionnels de santé qui entrent dans la définition des auxiliaires médiaux sont affiliés au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC). Celui-ci est géré par le régime général de sécurité sociale.
9. Fiscalité des professions libérales : impôt sur le revenu, TVA et CFE
Impôt sur le revenu des libéraux : les BNC
La fiscalité d'une profession libérale est basée sur les revenus générés. Chaque année, le contribuable va déclarer son chiffre d'affaires à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Si ces recettes sont inférieures à 72.600 € sur l'année (au prorata la première année d'activité), un abattement forfaitaire de 34% est déduit pour déterminer le bénéfice sur la base duquel l'impôt va être calculé. Pour 60.000 € de CA, l'abattement sera donc de 20.400 € et le montant pris en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu (IR) sera de 39.600 €.
Il est aussi possible d'opter pour le régime réel d'imposition, nommé régime de la déclaration contrôlée - 2035. Ce dernier est d'ailleurs obligatoire au-dessus de 72.600 € de recettes annuelles. Il permet de déduire les charges réelles des recettes et devient donc intéressant dès que les charges dépassent 34% du CA.
La TVA en libéral
Si certaines professions réglementées sont dispensées du régime de TVA, d'autres peuvent choisir de l'appliquer ou y être obligées. Il est ici également possible d'opter pour le régime réel.
Les professionnels dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 36.500 euros peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA. Dans ce cas, ils ne facturent pas de TVA mais ne peuvent pas la déduire de leurs dépenses.
Ceux dont le chiffre d'affaires dépasse ce seuil ou qui souhaitent opter pour la TVA peuvent intégrer le régime réel. Ils ajouteront le taux de TVA en vigueur à leurs honoraires hors taxes et pourront récupérer la TVA décaissée sur les achats.
À la fin de chaque période, le professionnel ou son expert-comptable devra envoyer une déclaration de TVA à l'administration fiscale. Si le montant de TVA décaissée (c'est-à-dire payé lors des dépenses) est supérieur à celui collecté (c'est-à-dire encaissé lorsque les clients paient une facture), il bénéficiera d'un crédit de TVA remboursable par les impôts ou reportable sur la période suivante. À l'inverse, il devra payer au fisc le montant collecté en trop. Notre article détaillé sur la récupération de TVA est ici.
Attention à la CFE, impôt local des professionnels et entreprises
La CFE, ou cotisation foncière des entreprises, est un impôt local dû pour toute activité économique non salariée qui exerce dans un local. L'échéance annuelle est fixée au 15 décembre de chaque année. Son montant est lié au chiffre d'affaires, et peut aller de quelques centaines à quelques milliers d'euros. Les professionnels sont exonérés la première année d'activité et bénéficient d'une réduction de 50% la deuxième année.
La fiscalité et le statut de profession libéral regorgent de subtilités que nous ne pouvons pas exposer ici. N'hésitez pas à vous rapprocher d'un expert-comptable, d'un ordre ou d'une organisation professionnelle, voire d'un avocat spécialisé pour aller plus loin.
10. Anticiper un complément de retraite avec un PER défiscalisant
Si les professions libérales cotisent pour la retraite de base et la retraite complémentaires, beaucoup souhaite constituer une épargne en vue de préparer leur retraite.
En dehors des solutions classiques (investissement locatif, placements...), elles peuvent souscrire un plan d'épargne retraite (PER). Ce placement, proche du modèle de l'assurance-vie multisupport, a pour objectif d'investir dans des supports financiers pour constituer un capital et/ou une rente récupérable au moment de la retraite.
Plusieurs modes de gestion existent. Celui qui est le plus mis en avant par les assureurs est basé sur une "gestion pilotée par horizon". L'épargnant choisit le couple rendement / risque qu'il est prêt à prendre entre un profil prudent (risque et potentiel de rendement faible), un profil dynamique (risque et potentiel élevés) et un profil équilibré. Dans tous les cas, l'épargne est sécurisée vers un fonds en euros par paliers à mesure que la retraite approche. Il est aussi possible de gérer soi-même ses placements ou de confier un mandat.
Contrairement à une assurance-vie, qui propose plus ou moins le même genre de prestations, il n'est pas possible de récupérer son épargne avant la retraite (hors aléas de la vie). Mais l'avantage est que les versements peuvent être déduits du revenu fiscal. Pour les indépendants, le plafond des déductions correspond au plus élevé des montants correspondant :
- soit à 10% du bénéfice imposable de 2022 (limite de 351.936 € + 15% du bénéfice imposable compris entre 43.992 € et 351.936 €)
- soit à 4 114 € + 15% du bénéfice imposable compris entre 43.992 € et 351.936 €.
Attention toutefois, car si les versements sont défiscalisés à l'entrée, les retraits sont soumis à l'impôt à la sortie. De même, l'investissement est soumis aux aléas du marché : l'épargne peut perdre de sa valeur, ou progresser selon l'état de la bourse.
Il existe une multitude de plans d'épargne retraite sur le marché, avec des caractéristiques très différentes. Nous les avons analysés dans notre comparateur de PER.
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