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29-07-2019 15:11:00 | Publié le
03-11-2014 Photo : © Pixabay
Montant de l'abattement pour donation d'un logement neuf
La loi de finance pour 2015, adoptée par l'Assemblée Nationale le 21 octobre 2014 et en cours d'examen par le Sénat, devrait créer une incitation à faire donation de logements neufs. Ainsi, les particuliers pourront bénéficier d'un abattement exceptionnel sur les droits de mutation à payer dans ce cas.
Le nouvel article 790 I du code général des impôts proposera, dès le 1er janvier 2015, d'exonérer de droits de donation sur ces biens jusqu'à hauteur de :
• 100 000 euros pour une donation à un enfant, petit-enfant, parent, conjoint ou partenaire de PACS,
• 45 000 euros pour un frère ou une sœur,
• 35 000 euros pour toute autre personne.
Annonce
Des conditions d'obtention de l'abattement simples à réunir
Pour bénéficier de cet abattement, les conditions seront les suivantes :
• Le permis de construire aura été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016
• L'acte de vente aura été signé entre le 1er janvier 2015 et les 3 ans suivant l'obtention du permis de construire
• Le logement n'aura jamais été occupé, ni utilisé sous quelque forme que ce soit
• Le logement sera donné en pleine propriété
• La donation aura lieu une fois les travaux achevés, la déclaration d'achèvement des travaux et la conformité devant être annexées à l'acte
Pour toute acquisition d'un logement neuf sur plans, il faudra donc s'assurer que la date d'obtention du permis de construire est bien postérieure au 1er septembre 2014. Par ailleurs, la donation devra intervenir après la livraison du bâtiment, mais avant toute occupation ou mise en location du logement.
Exemple d'application pour l'achat d'un logement neuf par 2 parents
Cet abattement viendra s'ajouter à celui qui existe déjà à l'article 779 du code général des impôts : pour une donation à un enfant, l'abattement classique est déjà de 100 000 euros.
Ainsi, si 2 parents achètent un logement neuf pour un prix de 250 000 euros et le donnent à un enfant :
• On considère que chaque parent donne 125 000 euros (50% chacun).
• L'abattement « exceptionnel » de 100 000 euros s'applique pour chacun des parents, restent donc à ce stade 25 000 euros de base taxable.
• Enfin, l'abattement « classique » pour donation en ligne directe étant de 100 000 euros par enfant sur une période de 15 ans, ces 25 000 euros ne sont plus taxables. L'enfant ne paiera pas de droits de donation.
Autre abattement de 100 000 euros sur les donations de terrains à bâtir
Pour les dons de terrains à bâtir, l'abattement exceptionnel s'appliquera du 1er janvier au 31 décembre 2015, à condition que l'acte authentique soit signé avant cette date. Ces donations ouvriront droit à une déduction dont le montant est fixé à 100 000 euros, quelle que soit la relation entre le donateur et le donataire.
Pour obtenir cet abattement, le bénéficiaire devra s'engager à construire un logement dans les 4 ans suivant la donation.
Pour plus d'informations, demandez conseil à vote notaire ou votre conseiller en gestion de patrimoine.
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