Apple : la Cour de cassation clarifie l’usage des pièces couvertes par le secret des affaires
La Cour de cassation a rendu, le 13 mai 2026, une décision importante dans le dossier opposant Apple, Tech Data et Ingram Micro à l’Autorité de la concurrence. L’arrêt confirme plusieurs points procéduraux utiles pour les futures enquêtes antitrust, notamment sur l’usage de pièces couvertes par le secret des affaires et sur la preuve d’une entente verticale. L’affaire trouve son origine dans la sanction prononcée en 2020 contre Apple et ses deux grossistes pour des pratiques mises en œuvre dans la distribution de produits Apple en France.
Un contentieux né d’une sanction record contre Apple
L’affaire remonte à la décision rendue le 16 mars 2020 par l’Autorité de la concurrence. Celle-ci avait sanctionné Apple à hauteur de 1,1 milliard d’euros pour des ententes au sein de son réseau de distribution et pour abus de dépendance économique vis-à-vis de ses revendeurs indépendants « premium ». Les deux grossistes Tech Data et Ingram Micro avaient également été sanctionnés, respectivement à hauteur de 76,1 millions d’euros et 62,9 millions d’euros, au titre de l’une des pratiques d’entente.
La cour d’appel avait réduit les sanctions
Saisie de recours, la cour d’appel de Paris avait partiellement réformé cette décision le 6 octobre 2022. Elle avait notamment retenu que les pratiques de restriction de clientèle étaient établies sur une période plus courte, du 25 novembre 2009 à mars 2013, et avait écarté le grief relatif à une limitation de la liberté tarifaire des revendeurs Apple Premium Resellers. Les sanctions avaient alors été ramenées à 218,4 millions d’euros pour Apple au titre du grief de restriction de clientèle, 153,2 millions d’euros pour Apple au titre de l’abus de dépendance économique, 19,5 millions d’euros pour Ingram Micro et 24,9 millions d’euros pour Tech Data.
Le secret des affaires ne bloque pas automatiquement l’usage des pièces
Devant la Cour de cassation, l’un des débats portait sur l’utilisation de pièces protégées par le secret des affaires. La Cour juge qu’une entreprise mise en cause ne peut pas reprocher à l’Autorité de la concurrence d’avoir utilisé certaines pièces au seul motif qu’elles concernaient aussi une autre entreprise ou qu’elles étaient couvertes par le secret, dès lors que cette entreprise n’avait pas demandé, pendant la procédure, la levée de ce secret lorsqu’elle estimait ces éléments nécessaires à sa défense. Cette solution responsabilise les parties : le secret des affaires demeure une protection, mais il suppose une démarche procédurale active de la part des entreprises concernées.
Une précision sur la preuve des ententes verticales
L’arrêt rappelle aussi le standard de preuve applicable aux ententes verticales. Dans ce type de dossier, l’accord de volontés peut être établi par tout moyen, y compris par la combinaison d’éléments directs et indirects formant un faisceau d’indices graves, précis et concordants. Cette précision est importante dans les dossiers de distribution, où les pratiques anticoncurrentielles ne reposent pas toujours sur un accord formalisé, mais peuvent être établies à partir d’échanges, de comportements coordonnés ou de modalités concrètes d’organisation du réseau.
Un arrêt important pour les procédures
Au-delà du seul dossier Apple, l’arrêt présente un intérêt procédural pour les entreprises mises en cause dans des enquêtes de concurrence. Il confirme que la contestation de l’usage de certaines pièces ne peut pas être différée indéfiniment : les parties doivent faire valoir, pendant l’instruction, les demandes utiles à l’exercice de leurs droits de défense. La décision s’inscrit ainsi dans une logique de sécurisation des procédures, en évitant qu’un débat sur la confidentialité des pièces soit invoqué tardivement pour remettre en cause l’ensemble du raisonnement probatoire.
Un équilibre entre confidentialité et efficacité des enquêtes
La décision illustre l’équilibre recherché par les juridictions entre deux impératifs : protéger les informations sensibles des entreprises et permettre l’instruction effective des pratiques anticoncurrentielles. Le secret des affaires n’est pas supprimé, mais il ne peut pas devenir un obstacle automatique à l’établissement des faits. Dans les dossiers complexes impliquant plusieurs acteurs d’un même réseau de distribution, cette clarification renforce la sécurité juridique des procédures et rappelle que les entreprises doivent utiliser les outils procéduraux mis à leur disposition au moment utile.
Une portée particulière pour les réseaux de distribution
L’arrêt intéresse tout particulièrement les réseaux de distribution organisés autour d’un fournisseur, de grossistes et de revendeurs spécialisés. Dans ce type de configuration, la preuve d’une pratique anticoncurrentielle peut résulter d’un ensemble d’éléments convergents : échanges d’informations, modalités d’allocation des clients ou des produits, organisation concrète des approvisionnements, ou comportement des différents acteurs du réseau. La Cour de cassation confirme ainsi que l’analyse concurrentielle ne se limite pas à la recherche d’un accord écrit ou explicite.
Un signal de vigilance pour les entreprises
Pour les entreprises, la décision rappelle l’importance de suivre activement la procédure dès la phase d’instruction. Lorsqu’une pièce paraît nécessaire à la défense, ou lorsque son traitement au titre du secret des affaires soulève une difficulté, la contestation doit être formulée au bon moment. À défaut, il devient plus difficile de soutenir ensuite que l’usage de cette pièce aurait porté atteinte aux droits de la défense. L’arrêt donne donc une portée très concrète aux règles procédurales applicables devant l’Autorité de la concurrence.
