Niches fiscales : la grande purge aura-t-elle lieu ?

Un affichage budgétaire plus qu’une vraie réforme

La ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, a confirmé que le gouvernement comptait s’attaquer à une cinquantaine de niches fiscales. L’objectif affiché : contribuer à l’effort d’économies de 44 milliards d’euros nécessaire au redressement des finances publiques.

Les dispositifs visés seraient ceux « bénéficiant à moins de 100 contribuables » ou considérés comme inefficaces. Selon la loi de finances 2025, 69 niches entrent dans cette catégorie, dont 36 qui n’ont plus aucun bénéficiaire. Parmi elles, des dispositifs aussi marginaux que la déduction exceptionnelle en faveur des simulateurs d’apprentissage de la conduite, ou l’exonération d’impôt pour certaines indemnités versées dans le cadre de réorganisations du ministère de la Défense.

Problème : ces niches pèsent peu sur le budget de l’État. Leur suppression, si elle simplifie le paysage fiscal, ne générera qu’un gain limité. Comme le souligne la Cour des comptes, la concentration est extrême : les 15 principales niches représentent plus de la moitié du coût total, soit 43,3 milliards d’euros sur les 85 milliards estimés en 2023.

Une réforme partielle aux effets limités

Les grandes niches fiscales, véritables poids lourds du système, ne sont pas menacées. Le crédit d’impôt recherche (7,7 milliards) et le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile (6,8 milliards) resteront intouchables, tout comme d’autres dispositifs largement utilisés par les ménages et les entreprises. En pratique, l’État se prive donc de l’essentiel des économies possibles, au profit d’un toilettage technique.

Cette approche s’explique autant par la prudence politique que par le souci de ne pas fragiliser certains secteurs. Remettre en cause le crédit d’impôt recherche heurterait directement l’innovation et la compétitivité industrielle. S’attaquer au crédit pour l’emploi à domicile reviendrait à fragiliser l’économie des services aux particuliers, fortement créatrice d’emplois.

Pour autant, le signal envoyé aux marchés n’est pas anodin. Alors que le déficit français demeure au-dessus de 5 % du PIB et que la charge d’intérêts explose, afficher une volonté de rationaliser les dépenses fiscales permet au gouvernement de montrer qu’il s’attaque, au moins en apparence, aux marges de manœuvre existantes.

Reste que l’efficacité réelle de la mesure est sujette à caution. Les experts rappellent que la suppression de niches à faible coût relève davantage d’un exercice de communication budgétaire que d’une réforme structurelle. Le cœur du problème demeure : la concentration des dépenses fiscales sur un petit nombre de dispositifs massifs. Or ceux-là restent hors du champ de la réforme, pour des raisons politiques et sociales évidentes.