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Un arrêt rendu par la Cour de cassation en septembre 2024 a rappelé aux épargnants une règle essentielle : pour les titres non cotés, la date du transfert de propriété n’est pas celle de la décision d’augmentation de capital, mais celle de l’inscription au registre des mouvements de titres de la société. Une précision technique qui peut faire la différence entre une opération éligible au PEA-PME et une perte sèche de l’avantage fiscal.
L’affaire met en scène M. A, un particulier qui ouvre un PEA-PME le 12 juin 2024 pour participer immédiatement à l’augmentation de capital d’une PME prometteuse. Quelques jours plus tard, surprise : sa banque invalide la souscription, estimant que les titres avaient été acquis… avant même l’ouverture effective du plan.L’investisseur conteste : selon lui, la date du transfert de propriété n’était pas celle de la décision d’augmentation de capital (fin mai), mais celle du 21 juin, quand les titres ont été inscrits au registre de la société. Autrement dit, après l’ouverture du PEA-PME.La question pouvait sembler byzantine. Mais elle engageait en réalité un enjeu fiscal majeur : si l’achat était considéré comme antérieur à l’ouverture, les titres auraient été exclus du dispositif, entraînant la perte de la fiscalité avantageuse du plan.
Saisie, la Cour de cassation a tranché sans ambiguïté : pour les actions non cotées, le transfert de propriété s’opère uniquement lors de l’inscription au registre de la société émettrice. Dans le cas de M. A, cette formalité étant intervenue le 21 juin, l’opération est bel et bien postérieure à l’ouverture du plan. Résultat : la souscription est validée, et les avantages fiscaux préservés.Cet arrêt clarifie un point essentiel pour tous les investisseurs en non-coté via un PEA ou PEA-PME. En matière fiscale, les dates doivent s’aligner parfaitement : ouverture du plan, débit du compte espèces, transfert de propriété des titres. Une seule incohérence peut suffire à remettre en cause l’éligibilité, avec à la clé un risque de redressement.La décision rappelle aussi la fragilité du montage lorsqu’il repose sur une interprétation approximative des dates. Les banques, soucieuses de limiter leur responsabilité, peuvent être tentées de rejeter par précaution des opérations valides. L’arrêt de la Cour de cassation donne donc un cadre de référence clair, qui sécurise la pratique des investisseurs.
Au-delà de l’anecdote, cette affaire illustre la complexité de l’investissement non coté dans un cadre fiscal privilégié. Si le PEA-PME reste un outil puissant pour financer les PME et start-up, il impose aux épargnants une vigilance accrue. La règle d’or est simple : toujours vérifier les dates et s’assurer que le registre reflète bien la chronologie des opérations. En matière de PEA, le diable se cache décidément dans les détails.
