Comment réaliser un transfert de PER ?
Les transferts entrant vers un plan épargne retraite (PER) sont rendus possibles par la Loi Pacte. Il y a cependant des conditions à respecter.
Qu'est-ce qu'un PER ?
Un Plan Epargne Retraite (PER) est un placement destiné à financer votre retraite lorsque vous cesserez votre activité professionnelle. Il vous permet de constituer une rente viagère ou un capital pour la retraite. Il existe plusieurs types de PER : le PERP, le PER Madelin, l'article 83, l'article 82...
Quelles sont les conditions du transfert de PER ?
Le transfert de PER ce fait sous conditions : il faut que le contrat souscrit permette le transfert du contrat vers un autre assureur. De plus, il faut que l'assureur auquel vous souhaitez transférer le contrat accepte le transfert.
Il est important de noter que les frais de transfert peuvent être applicables et varient en fonction des assurances et des contrats. Ces frais peuvent représenter jusqu'à 10% du montant du contrat. Il est donc important de se renseigner auprès de son assureur avant tout transfert.
Il est important de noter que certaines conditions doivent être remplies pour pouvoir effectuer ce type de transfert :
- Le montant des intérêts et gains à transférer ne doit pas dépasser certains seuils fixés par la loi, soit 150 000 euros ;
- Le montant total des versements ne doit pas dépasser certains seuils fixés par la loi ;
- La durée restante du contrat de PER doit être supérieure à 5 ans.
Quels sont les frais pour transférer un PER ?
Les frais de transfert du PER sont gratuits si vous avez ouvert votre plan depuis au moins 5 ans. S'il est détenu depuis moins de temps que cela, des frais de transfert peuvent être facturées : ces frais sont plafonnés à 1% du montant de l'épargne.
A ces frais de transfert peuvent s'ajouter d'autres frais qu'il est judicieux de prendre en compte afin de savoir si vous souhaitez déplacer votre PER :
- La déduction des frais annuels de gestion de votre compagnie d'assurances,
- Les frais de versements qui peuvent être appliqués par certains organismes,
- En fonction du support, en fond euros ou en unités de compte, un taux minorant peut être appliqué,
- Les frais d'entrée de votre nouveau Plan Epargne.
Le transfert du PER vers un autre PER
Pour faire un transfert du Plan Épargne Retraite (PER) vers un nouveau plan, vous devrez contacter votre compagnie d'assurances et lui faire part de votre souhait de procéder au transfert. Votre compagnie vous fournira alors toutes les informations nécessaires sur les démarches à suivre et les documents à fournir.
Il n'y a pas de date limite pour transférer un Plan Épargne Retraite (PER) vers un nouveau plan. Toutefois, il n'est pas autorisé de transférer un PERP ou un PER Madelin vers un PER après la date de départ à la retraite.
