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Assurance loyer impayé : que prend-elle en charge ?

La « GLI » est une assurance indispensable aux propriétaires bailleurs. Elle leur permet de couvrir les loyers non payés en cas de défaillance du locataire.

Temps de lecture : 2 minute(s) - Par La rédaction | Mis à jour le 27-05-2022 08:02:00 | Publié le 27-05-2022 08:00  Photo : Shutterstock  
Assurance loyer impayé : que prend-elle en charge ?

Couverture assurée par la compagnie

L'assurance loyers impayés, également appelée garantie loyers impayés (GLI), couvre la défaillance du locataire à payer ses loyers. Elle est souscrite par le bailleur auprès d'une compagnie d'assurances qui fixera les conditions d'intervention de l'assurance et le montant maximum de loyers pouvant être pris en charge.

En fonction des options, la garantie loyers impayés peut aussi intervenir pour les dégradations locatives, les frais de contentieux et de procédure ainsi que les frais d'expulsion (honoraires d'avocat, huissier de justice...). Dans tous les cas, le contrat d'assurance prévoit des plafonds pour ses différentes interventions : dégradations locatives… De même, l'assurance prévoit la plupart du temps un délai de carence avant la prise en charge des loyers impayés.

Tous les contrats ne proposent pas le même niveau de couverture. Il est donc utile de se renseigner sur les différentes garanties accessibles signature.

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Conditions pour bénéficier de l'intervention de l'assureur

La condition de base pour conclure une




Exactitude et étendue des informations fournies, impact sur l'intervention et clauses obligatoires

En plus des justificatifs concernant la solvabilité du locataire, d'autres documents et mentions doivent figurer dans le contrat d'assurance loyers impayés comme le contrat de bail, les attestations d'assurance habitation, les pièces d'identité et l'état des lieux d'entrée.

L'inexactitude des renseignements fournis pourrait entraîner la nullité de la garantie. De nombreux assureurs exigent aussi qu'une clause résolutoire soit insérée dans le contrat de bail permettant ainsi sa résiliation ipso jure en cas de non-paiement. Pour les colocations, ils demandent une clause de solidarité.



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