UCB Pharma / Haleon : le risque Distilbène ravivé par une décision de la Cour de cassation
La Cour de cassation a cassé partiellement une décision qui avait déclaré prescrite une demande d’indemnisation du préjudice d’anxiété liée au Distilbène. Pour UCB Pharma, est l'entité française du groupe UCB dont la maison mère est cotée à Euronext Brussels, l’enjeu est juridique avant d’être financier : le contentieux reste ouvert.
Une décision de chambre mixte sur le préjudice d’anxiété
La Cour de cassation a rendu, le 29 mai 2026, un arrêt de chambre mixte susceptible de peser sur le contentieux français du Distilbène. L'affaire concerne une femme exposée in utero au DES, connu en France sous le nom de Distilbène, après la prise de ce médicament par sa mère pendant la grossesse. Son époux et ses parents sont également intervenus pour leurs préjudices propres. La victime réclamait notamment l'indemnisation d'un préjudice d'anxiété, c'est-à-dire l'angoisse de développer une pathologie grave liée à cette exposition. La cour d’appel de Versailles avait jugé cette demande prescrite. La Cour de cassation a écarté ce raisonnement et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Paris.
Le préjudice d’anxiété rattaché au dommage corporel
L’apport principal de l’arrêt concerne la qualification juridique du préjudice d’anxiété. La Cour de cassation retient que le préjudice né de l’angoisse de développer une maladie grave après exposition à une substance toxique ou nocive est un préjudice consécutif à un dommage corporel. Il relève donc de la prescription décennale prévue par l’article 2226 du code civil. L’arrêt précise aussi que, lorsque seul le préjudice d’anxiété est éprouvé, le délai court à compter du jour où la victime a connaissance de son exposition, du responsable de cette exposition et des risques élevés de développer une pathologie grave, sans pouvoir être antérieur à la fin de l’exposition.
UCB Pharma visée, Haleon appelée en intervention
La société concernée dans la procédure est la société UCB Pharma, société anonyme. Haleon France, anciennement GlaxoSmithKline Santé Grand Public, intervient dans le dossier parce qu’elle vient aux droits de Novartis Santé Familiale, productrice du DES commercialisé sous le nom de Stilboestrol Borne. Elle avait été appelée en intervention forcée par UCB Pharma. Cette précision permet de comprendre pourquoi deux producteurs peuvent être concernés par le contentieux.
Un risque Distilbène déjà identifié dans les comptes
Le contentieux Distilbène n’est pas une nouveauté pour le marché. Dans ses états financiers 2025, UCB indique que des entités du groupe sont défenderesses dans plusieurs affaires de responsabilité produit en France concernant le Distilbène, présenté comme un ancien produit du groupe. La provision liée est passée de 98 millions d’euros en 2024 à 111 millions d’euros en 2025.
