Plan d'Épargne Retraite (PER) : un plan pas si intéressant
Certaines de ses caractéristiques, à commencer par les frais et la fiscalité à la sortie, mettent en balance sa pertinence dans une stratégie patrimoniale.
Le PER simplifie et rationalise les dispositifs d'épargne-retraite existants
Le Plan d'Épargne Retraite (PER) vient simplifier les différents dispositifs d'épargne-retraite volontaires qui existaient jusque-là. Il les a d'ailleurs tous remplacés depuis 2021. S'il est possible de conserver un PERP, un PERCO ou un PREFON, ces dispositifs ne sont plus commercialisés. Le seul dispositif restant est le Madelin, disponible uniquement pour les travailleurs non salariés (commerçants, professions libérales...).
Comme pour ses prédécesseurs, l'objectif du PER est d'épargner pendant sa vie active dans le but d'obtenir soit un complément de revenu une fois à la retraite, soit un capital récupérable. En effet, lorsque l'épargnant atteint l'âge de prendre sa retraite, il peut choisir d'opter pour le versement d'une rente viagère, la récupération en une fois du capital acquis ou un panachage des deux options.
Pour les actifs, l'un des avantages principaux est aussi la fiscalité du PER. Attention toutefois car celle-ci peut être à double tranchant comme nous allons le voir.
Créé par la loi Pacte, le PER a été lancé le 1er octobre 2019.
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3 types de Plan d'Épargne Retraite, individuels ou collectifs
Il existe 3 types de PER, également appelés « compartiments » par les professionnels. Ils peuvent prendre la forme d'un contrat d'assurance-vie multisupports (l'argent est alors investi sur des unités de compte (UC) et un fonds sécurisé en euros), voire d'un compte-titres (l'épargnant verse alors de l'argent sur des titres financiers).
Le principal type de PER est accessible directement par les particuliers : il s'agit du PER Individuel. Ce type de plan est ouvert à la seule initiative du souscripteur, qui peut choisir son fournisseur en fonction des différentes offres du marché (nombre d'unités de compte, frais...) et épargner à son rythme.
Le Plan d'Épargne Retraite peut aussi être mis en place par une entreprise pour ses salariés. Il peut être obligatoire (PER d'entreprise Obligatoire) ou facultatif (PER d'entreprise Collectif). Dans le premier cas, l'obligation d'adhérer au PER peut être imposée à tout ou partie des salariés.
Ces deux types de PER permettent de verser son intéressement, sa participation et même de convertir les droits acquis au titre du compte épargne temps (CET). L'entreprise peut également y verser des abondements et les salariés procéder à des versements volontaires.
Quel que soit le type de PER, les fonds versés font l'objet d'une « gestion pilotée » par défaut. Le capital versé est réparti automatiquement sur plusieurs supports, plus ou moins risqués en fonction du nombre d'années qui sépare l'épargnant de l'âge de sa retraite, et choisis en fonction du profil du souscripteur. Il est aussi possible d'opter pour une gestion libre, afin de sélectionner soi-même les supports financiers dans lesquels les versements vont être investis.
Une fiscalité avantageuse à l'entrée, mais pas à la sortie
Le PER offre un avantage fiscal non négligeable aux épargnants. Qu'ils soient volontaires ou obligatoires, les versements effectués sont en effet déductibles du revenu imposable. Par conséquent, ils viennent réduire le montant de l'impôt à payer en fonction de la tranche marginale d'imposition du contribuable. Par exemple, si vous êtes imposé dans la tranche à 30% et que vous versez 5000 euros sur une année, l'économie d'impôt générée est de 1500 euros. Attention, cette réduction et toutefois plafonnée à 10% des revenus annuels et 8 fois le plafond de la sécurité sociale (PASS), soit 32 909 € pour 2022.
Pas de miracle cependant, puisque les montants versés sur un PER sont fiscalisés à la sortie. Seule exception à cela : la part des unités de compte investie en supports immobiliers (SCPI ou OPCI). Le capital récupéré est soumis à l'impôt sur le revenu et les plus-values éventuelles au prélèvement forfaitaire unique (PFU au taux de 30% à ce jour). En cas de sortie en rente, celle-ci est imposée comme une pension de retraite classique.
Les épargnants peuvent toutefois choisir de ne pas bénéficier de la déduction fiscale à l'entrée, auquel cas la sortie n'est pas fiscalisée (en dehors du cas des plus-values dans le cadre d'une sortie en capital). Il en va de même pour les sommes versées pour lesquelles la déductibilité n'a pas été demandée.
Enfin, en cas de décès du souscripteur et de transmission des sommes à des héritiers, le régime fiscal de la succession dépend du type de PER : assurance-vie (fiscalité de l'assurance-vie appliquée) ou succession classique (PER prenant la forme d'un compte-titres).
Plusieurs cas de déblocage anticipé
Le Plan d'Épargne Retraite est un placement destiné à être liquidé au moment du départ à la retraite. Le capital déposé n'a donc pas vocation à être récupéré avant cette date. Néanmoins, la loi prévoit plusieurs cas de récupération anticipée.
Les premiers concernent les accidents de la vie : décès du conjoint ou partenaire de PACS, invalidité du souscripteur, de son conjoint, de son partenaire ou d'un de ses enfants à charge, surendettement, expiration des droits au chômage, cessation de l'activité non salariée à la suite d'une liquidation... Dans ce cas, le capital récupéré est exonéré d'impôt et les intérêts sont uniquement soumis aux prélèvements sociaux (17,2%).
L'achat de la résidence principale est également un motif de déblocage anticipé. L'argent devra alors être utilisé en guise d'apport. Toutefois, la sortie est fiscalisée.
