Des conditions de transfert limitées
Le rendement et les possibilités offertes par votre contrat d'assurance-vie ne vous satisfont peut-être plus. Vous aimeriez changer de contrat, mais êtes retenu par la fiscalité allégée acquise au bout de quelques années. Désormais, vous pouvez sortir de cette situation sans remettre le compteur à zéro.
Grâce à la loi Pacte, les sommes déposées sur un contrat d'assurance-vie et les intérêts acquis sont transférables vers un autre contrat, sans perdre les avantages fiscaux liés. Il est par exemple possible de passer d'un contrat monosupport vers un multisupport, et vice versa. Mais ce transfert n'est possible qu'entre deux contrats ouverts chez le même assureur.
Attention, il s'agit bien du même assureur et non du même distributeur. En effet, la plupart du temps, l'entité chez qui vous signez votre contrat d'assurance-vie n'est qu'un distributeur, qui peut proposer les contrats de plusieurs assureurs différents. Il est donc important de noter que quel que soit le réseau de votre conseiller, vous ne pourrez transférer votre argent que vers un contrat assuré par la même société d'assurance.
Grâce à la loi Pacte, les sommes déposées sur un contrat d'assurance-vie et les intérêts acquis sont transférables vers un autre contrat, sans perdre les avantages fiscaux liés. Il est par exemple possible de passer d'un contrat monosupport vers un multisupport, et vice versa. Mais ce transfert n'est possible qu'entre deux contrats ouverts chez le même assureur.
Attention, il s'agit bien du même assureur et non du même distributeur. En effet, la plupart du temps, l'entité chez qui vous signez votre contrat d'assurance-vie n'est qu'un distributeur, qui peut proposer les contrats de plusieurs assureurs différents. Il est donc important de noter que quel que soit le réseau de votre conseiller, vous ne pourrez transférer votre argent que vers un contrat assuré par la même société d'assurance.
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