Suite à l'explosion des litiges concernant le démarchage téléphonique et à la demande des associations de consommateurs de l'interdire, la CNCEF Assurance demande au législateur d'accélérer sur l'auto-régulation. Les différentes associations avaient notamment pointé du doigt le silence des différentes chambres et fédérations de professionnels.
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19-10-2021 14:53:00 | Publié le
11-09-2019 17:55 Photo : © Shutterstock
La CNCEF a publié ce jour un communiqué repris ci-dessous, demandant aux pouvoirs publics d'accélérer le processus législatif d'auto-régulation du métier.
Annonce
Auto-régulation : la CNCEF Assurance demande aux pouvoirs publics d'accélérer le processus législatif.
La CNCEF Assurance a pris connaissance du rapport des associations de consommateurs qui alertent les pouvoirs publics concernant le démarchage commercial téléphonique en matière de produits d'assurance affinitaire et de prévoyance santé.
Face à ce constat, la CNCEF Assurance invite le Législateur à accélérer le processus d'auto-régulation du courtage en assurance initialement prévu dans la Loi PACTE mais qui avait fait l'objet d'une censure du Conseil constitutionnel tout récemment. C'est-à-dire, à lui trouver un véhicule législatif au plus tôt dans le calendrier des travaux du Parlement pour assurer à la fois la bonne pratique des professionnels en exercice et la légitime information et protection des consommateurs.
La future organisation, qui sera lancée officiellement mardi 17 septembre, rappelle qu'elle avait sensibilisé l'ensemble des acteurs institutionnels sur la nécessité tout à la fois, de mieux former, encadrer et réguler l'activité de courtage par l'auto-régulation via des associations professionnelles dédiées.
En effet, la CNCEF Assurance qui prend l'initiative d'accueillir et de rassembler les professionnels du courtage en assurance dès à présent, bénéficie à travers la CNCEF Patrimoine d'une expertise aboutie de la co-régulation, lorsqu'il avait été nécessaire d'instaurer le statut de Conseiller en investissement financier.
Enfin, la CNCEF Assurance rappelle que la Directive DDA donne l'obligation de concevoir des produits adaptés à un marché cible, dont la stratégie de distribution répond à des modes de ventes compatibles. Certains produits en sont exclus, car inadaptés par exemple, pour être souscrits par téléphone.
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