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La loi de Finances pour 2017, si elle est votée en l'état, instaure de nouvelles incitations à la location de logements, mais également de nouvelles contraintes.
Le gouvernement veut inciter les propriétaires à la Annonce
A compter de juillet 2017, les propriétaires bailleurs devront fournir deux diagnostics techniques supplémentaires pour mettre en location leur logement. Il s’agit des diagnostics de l’installation électrique et de celle de gaz. Le coût approximatif de chacun d'eux sera d’environ 100 euros pour un appartement de 2 pièces. Ces diagnostics viendront s’ajouter aux existants, à savoir l’état des risques naturels, miniers et technologies (ERNMT), le diagnostic de performance énergétique (DPE) et le constat des risques d’exposition au plomb (CREP).
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Autre mesure ayant pour objectif de remettre sur le marché des logements vacants dans la capitale : le doublement de la taxe liée aux habitations vides. Si le texte est adopté, la mesure entrera en vigueur dès le 1er janvier 2017. Seule les propriétaires de logements vacants situés dans la ville de Paris sont concernés. Découvrez l'investissement dans l'immobilier neuf grâce à la réalité virtuelle.
Ces dernières années, le flou autour du paiement des impôts relatifs aux locations meublées effectuées via les plateformes de type « AirBnB » a beaucoup été évoqué. La loi de finance pour 2017, si elle est votée en l’état, soumettra aux cotisations sociales les revenus des propriétaires générant plus de 23.000 euros par an de loyer par ce biais. En 2019, les plateformes devront également déclarer au fisc les revenus générés par les utilisateurs.
